28 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les missions de la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 82, alinéa 2, et94, alinéa 4, inséré par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 170, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 1998, et l'article 171;

Vu l'avis du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, le 18 juin 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 170 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 1998, est complété comme suit : « 12° de se prononcer sur la reconnaissance de l'état d'incapacité de travail au sens des articles 101 ou 102 de la loi coordonnée, de titulaires qui, dans le courant d'une période d'invalidité, ont exercé un travail sans l'autorisation préalable visée à l'article 100, § 2, de la loi coordonnée. ».

Art. 2.Dans l'article 171 du même arrêté, les mots « Les missions visées à l'article 170, 5°, 6° et 7° » sont remplacés par les mots « Les missions visées à l'article 170, 5°, 6°, 7° et 12° ».

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE