28 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal octroyant un subside à l'a.s.b.l.

EBMpracticeNet en vue de stimuler l'utilisation systématique de Evidence Based Practice dans la Pratique professionnel des professionnels de la santé reconnus pour des soins plus qualitatives, durant la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017 inclus

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, articles 14 et 22;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 septembre 2016;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.L'application du présent arrêté est entre : 1° le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir le service Professions des Soins de Santé et Pratique professionnelle de la Direction générale Soins de santé (DGGS), Place Victor Horta 40, boîte 10 à 1060 Bruxelles. 2° l'a.s.b.l. EBM Practice-Net, Kapucijnenvoer 33, Bloc J, 3000 Louvain, numéro d'entreprise 0419.052.173. Numéro de compte : BE70 7340 3332 1125.

Art. 2.§ 1er. Un subside de 335.000 euros est octroyé à l'a.s.b.l.

EBM Practice-Net avec l'objectif général (OG) : « les professionnels de la santé reconnus fournissent des soins de meilleur qualité en utilisant systématiquement de l'Evidence Based Practice (EBP) dans leur pratique professionnelle ». § 2. Ce subside est une intervention de l'Etat dans les frais de fonctionnement et de personnel de cette association en vue de l'accomplissement des objectives spécifiques visées à l'article 3. Le subside est non-structurel et limité dans le temps. § 3. Ce subside est imputable à l'allocation de base AB 25.52.11.3300.02 du budget du SPF, année budgétaire 2016. CHAPITRE II. - Objectifs spécifiques

Art. 3.Ce subside soutient la réalisation des objectifs spécifiques (OS) suivants : SD1 : L'actuel site web `EBMPractice-Net' a été converti comme `le' site web de référence utile dans la pratique de minimum 5 professions de la santé reconnue en Ire phase.

SP2 : Il y a collaboration et intégration entre des initiatives EBP. 2.1. Le travail multidisciplinaire, la collaboration interrégionale et internationale en matière d'EBP est renforcée ou amorcée. 2.2. Intégration des liens EBP au sein du plateforme E-Health dans lequel le dossier patient est central est amélioré.

Art. 4.§ 1er. Le plan de projet visé à l'article 8 est établi selon un cadre international reconnu pour la gestion professionnel d'un projet de préférence `project cycle management (PCM)' dans un atelier avec les partenaires endéans les deux mois du début du subside. CHAPITRE III. - La coordination et le Comité d'accompagnement

Art. 5.Le coordinateur de projet au sein de l'a.s.b.l. EBMpracticeNet est le point de contact et responsable finale. Il est responsable de la mise en oeuvre de qualité de tous les aspects du plan de projet GCP approuvé et les dépenses du subsides.

Art. 6.Un Comité d'accompagnement (CA) est institué auprès du SPF. Le CA valide le plan GCP pour concrétiser l'

Article 3.Le CA évalue la qualité des travaux, l'avancement et les résultats obtenus.

L'intégration, des synergies et la complémentarité avec d'autres missions et subsides venant d'autres Administrations sont soumis et discuté de façon transparente.

Art. 7.Ce CA est constitué comme suit : 1. un représentant du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions;2. un représentant du SPF SPSCAE mandaté par le service Professions des Soins de Santé et Pratique professionnelle; 3. au minimum le coordinateur de l'a.s.b.l. EBM Practice-Net et un partenaire externe; 4. un représentant de l'INAMI, l'AFMPS et le KCE;5. éventuellement, sur invitation du comité, des experts non membres du Comité. CHAPITRE IV. - Modalités d'exécution

Art. 8.L'exécution de l'article 3 s'effectue comme suit à l'initiative de l'a.s.b.l. EBMpracticeNet : 1° Un plan de projet est approuvé par le Comité d'accompagnement dans le 2 mois suivant la date du début du subside.Ce plan GCP reprend : o 1° les objectifs spécifiques, cf. article 3 fixant les activités proposées, indicateurs, groupe cible, déliverables, résultats vérifiables; o 2° le budget estimé par objectif spécifique et par activité proposée; o 3° un chronogramme des activités prévues avec leur localisation. 2° Le suivi continu du plan de projet est effectué au Conseil de Rédaction de l'a.s.b.l. EBMpracticeNet. Le SPF SPSCAE reçoit un procès-verbal. 3° Un Comité d'accompagnement chargé de procéder à une évaluation intermédiaire se réunit à la fin du troisième trimestre.4° Au plus tard 2 mois après la date de fin de la période de subvention, les pièces suivantes sont transmises au SPF SPSCAE : 1.Le rapport descriptif final reprenant, pour chaque objectif spécifique, le résultat avec indicateur et sources vérifiables comme prévu dans la proposition GCP, notamment o les activités accomplies par mission avec leur date; le nombre de participants par activité, la répartition géographique; o la raison du non-accomplissement d'activités prévues; o un aperçu des "activités promotionnelles" de l'EBM. 2. La roadmap reprenant en détail les instructions de programmation de la plate-forme EBP jusqu'au 31/08/2017 inclus, cf.Art.11 propriété intellectuelle. 3. Les déliverables telles que fixées dans le cadre logique approuvée.4. Le rapport financier incluant : - la comptabilité légale - les pièces financières justificatives classées par ordre chronologique - une ventilation des pièces financières justificatives par objectif spécifique dans un tableau Excel. - notes des frais et fiches de prestation détaillés des indépendants, freelances 5. La liste des noms des employés avec nom, leur fonction, et leur pourcentage d'occupation des employées ;liste avec nom, fonction et nombre d'heures prestées/mois pour les indépendants, les free-lances. 6. La créance du solde final. 7. Les comptes annuels 2016 approuvés de l'a.s.b.l. EBM Practice-Net. CHAPITRE V. - Conditions de libération du subside

Art. 9.§ 1er. Une avance de 75% sur le subside alloué visé à l'article 1er peut être versée dès approbation du plan GCP par le Comité d'accompagnement et après introduction d'une déclaration de créance. § 2. Le solde final de 25% ne sera liquidé que si les conditions suivantes sont remplies : - Le Comité d'accompagnement a approuvé le rapport final. - Le rapport financier et les pièces financières justificatives ont été approuvés par un fonctionnaire du SPF SPSCAE. § 3. Les frais liés à l'accomplissement de missions non reprises à l'art. 3, dans le plan GCP ou dans un compte rendu intermédiaire ne seront pas subventionnés et seront récupérés ou déduits de la dernière tranche du subside.

En cas de remboursement, celui-ci sera effectué sur le compte bancaire IBAN BE 42-679-2005917-54. § 4. Toutes les déclarations de créances et les pièces justificatives devront être envoyées à l'adresse centrale de facturation : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Service d'Encadrement Budget et Contrôle de Gestion Eurostation bloc 2 Place Victor Horta 40, boîte 10 1060 Bruxelles CHAPITRE VI. - Bilan financier

Art. 10.§ 1er. Les principes généraux de comptabilité d'une A.S.B.L. sont appliqués. Toutes les recettes et les dépenses sont justifiées au moyen de pièces financières justificatives conformément à la législation. § 2. Les frais généraux et les frais généraux de coordination font l'objet d'une ligne budgétaire distincte et ne peuvent pas dépasser 10% du subside octroyé. § 3. Sont uniquement prises en considération les pièces justificatives démontrant un lien direct avec les missions et les activités telles que les fiches de salaire, les feuilles de prestation des free-lance, les indemnités de déplacement conformément à la législation, les factures de frais de fonctionnement, les indemnités, les charges sociales, les petits frais de bureau et les frais de prestation de service, les services prestés par des tiers. Les frais de représentation y compris frais de repas, boissons, snacks et les jetons de présence des participants ne sont pas acceptés. § 4. Les services prestés par des tiers, des freelance et des sous-contrats sont prestés conformément à la législation. § 5. Dans le cadre de l'efficacité et synergies entre différentes Administrations, il se peut que le fonctionnaire désigné pour le contrôle financier le fait pour un ou plusieurs Administration qui subsident ou pour un ou plusieurs de leurs a.s.b.l. subsidiés ensemble. CHAPITRE VII. - Propriété intellectuelle

Art. 11.Dans le cadre de ce subside, tous les instruments, outils, documents et résultats produits sont la propriété du SPF SPSCAE. La roadmap avec les instructions de programmation actualisée à la date du 31/08/2017 est remise sous format électronique au service Professions des Soins de Santé et Pratique professionnelle.

Art. 12.§ 1er. L'a.s.b.l. EBMpracticeNet veille à ce que le logo du SPF SPSCAE en tant que partenaire-propriétaire ou partenaire-subventionnaire soit clairement visible sur chaque document ou à l'occasion de chaque activité. § 2. Le SPF SPSCAE est explicitement mentionné "en toutes lettres et avec son logo" en tant que donneur dans chaque publication scientifique ou sur chaque affiche. § 3. L'a.s.b.l. EBMPracticeNet peut faire usage des documents et résultats qu'elle a produits dans le cadre de ce subside, pour autant que cet usage soit dénué de tout but lucratif et qu'il n'entraîne pas de frais supplémentaires pour le subside, dans le respect de l'art. 12 § 1er- § 2. § 4. Ce droit d'usage peut être retiré à tout moment. CHAPITRE VIII. - Dispositions finales

Art. 13.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1 septembre 2016.

Art. 14.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 octobre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK