SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Démission honorable d'un conseiller-inspecteur social au Service du contrôle administratif Par arrêté royal du 28 octobre 2016, démission honorable de ses fonctions de conseiller-inspecteur social auprès du Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est accordée, à partir du 1er octobre 2016, à M. Jean-Pierre PINET. M. Jean-Pierre PINET est autorisé à faire valoir ses droits à la pension dans le cadre de la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.