28 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal portant nomination du président et d'un membre à temps plein du Conseil de la Concurrence

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1999 déterminant les conditions de nomination du président, du vice-président et des autres membres du Conseil de la Concurrence qui exercent leur fonction à temps plein;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2001 portant nomination du président, du vice-président et d'un membre du Conseil de la Concurrence;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2004 portant démission du président du Conseil de la Concurrence;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2004 portant démission d'un membre à temps plein du Conseil de la Concurrence;

Vu l'appel aux candidats, publié au Moniteur belge du 6 février 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 mai 2004;

Considérant que trois personnes dont M. Stefaan Raes se sont portées candidates pour le mandat de président du Conseil de la Concurrence;

Considérant que M. Raes est licencié en droit et titulaire d'un Master of Laws, avec C.R.B. Fellowship de la Belgian American Educational Foundation;

Qu'il est titulaire du certificat de connaissance linguistique visé à l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matières judiciaires;

Qu'il a été avocat et peut justifier en cette qualité d'une expérience importante en droit commercial et économique;

Qu'il est magistrat à la cour d'appel de Bruxelles;

Qu'en tant que magistrat, il connaît bien le fonctionnement d'une juridiction et a aussi siégé comme assesseur et président surtout dans des procès relatifs au commerce et à la concurrence;

Qu'il présente dès lors les qualités requises pour être nommé président du Conseil de la Concurrence;

Considérant que cinq personnes dont M. Christian Huveneers se sont portées candidates pour le mandat de président du Conseil de la Concurrence;

Considérant que M. Huveneers est docteur en droit et licencié en sciences économiques et titulaire d'un Master of Arts in Economics;

Qu'il a une connaissance approfondie des aspects juridiques et économiques de la matière;

Qu'il a acquis cette connaissance grâce à la pratique et à sa formation scientifique;

Qu'il présente dès lors les qualités requises pour être nommé membre à temps plein du Conseil de la Concurrence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Stefaan Raes est nommé en qualité de président du Conseil de la Concurrence, pour une période de six ans.

Art. 2.M. Christian Huveneers est nommé en qualité de membre à temps plein du Conseil de la Concurrence, pour une période de six ans.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2004.

Art. 4.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 octobre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN