28 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal portant des mesures d'exécution de la loi du 7 juin 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/06/2023 pub. 29/06/2023 numac 2023042718 source service public federal mobilite et transports Loi portant soutien au transport de voyageurs par trains de nuit fermer portant soutien au transport de voyageurs par trains de nuit

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 juin 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/06/2023 pub. 29/06/2023 numac 2023042718 source service public federal mobilite et transports Loi portant soutien au transport de voyageurs par trains de nuit fermer portant soutien au transport de voyageurs par trains de nuit, les articles 3, 5, 6, 7 et 8 ;

Vu l'association des gouvernements de régions ;

Vu l'avis n° 74.613/4 du Conseil d'Etat, donné le 31 octobre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Délégation est octroyée au SPF Mobilité et Transports afin d'exercer les compétences conférées au Roi ou à son délégué conformément aux articles 3, 5, 6, 7 et 8 de la loi du 7 juin 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/06/2023 pub. 29/06/2023 numac 2023042718 source service public federal mobilite et transports Loi portant soutien au transport de voyageurs par trains de nuit fermer portant soutien au transport de voyageurs par trains de nuit.

Art. 2.La loi du 7 juin 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/06/2023 pub. 29/06/2023 numac 2023042718 source service public federal mobilite et transports Loi portant soutien au transport de voyageurs par trains de nuit fermer portant soutien au transport de voyageurs par trains de nuit produit ses effets le 1er juillet 2023, à l'exception de l'article 6, alinéa 6.

La période visée à l'article 3, § 1er, alinéa 2 et § 3, débute le 1er juillet 2023.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2023.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET