28 MARS 2024. - Arrêté royal portant des adaptations terminologiques dans divers arrêtés royaux relatifs au compte individuel des travailleurs salariés

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 28;

Vu la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer, l'article 36;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1967 chargeant la Caisse générale d'épargne et de retraite de la tenue du compte individuel des travailleurs salariés;

Vu l'arrêté royal du 9 décembre 1968 relatif à la tenue du compte individuel des travailleurs;

Vu l'arrêté royal du 1er octobre 2003 relatif au compte individuel et à l'envoi de l'aperçu particulier de carrière;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte entre générations;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 février 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 mars 2024;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 14 mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.889/16;

Vu la décision de la section de législation du 15 mars 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons : Chapitre 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 12 décembre 1967 chargeant la Caisse générale d'épargne et de retraite de la tenue du compte individuel des travailleurs salariés

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 12 décembre 1967 chargeant la Caisse générale d'épargne et de retraite de la tenue du compte individuel des travailleurs salariés, les mots " la Caisse générale d'Epargne et de Retraite " sont remplacés par le mot " Sigedis ".

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er les mots " La Caisse générale d'épargne et de retraite " sont remplacés par les mots " L'ASBL Sigedis, créée conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, Chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte entre générations, ci-après appelée " Sigedis " ";2° dans l'alinéa 3, modifié par les arrêtés royaux des 9 décembre 1968 et 15 décembre 1989, les mots " la Caisse générale d'Epargne et de Retraite " sont remplacés par le mot " Sigedis ".

Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " La Caisse " sont remplacés par le mot " Sigedis ".

Art. 4.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots " la Caisse générale d'épargne et de retraite " sont à chaque fois remplacés par le mot " Sigedis ".

Chapitre 2. - Modifications de l'arrêté royal du 9 décembre 1968 relatif à la tenue du compte individuel des travailleurs

Art. 5.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 9 décembre 1968 relatif à la tenue du compte individuel des travailleurs, remplacé par l'arrêté royal du 1er octobre 2003, le mot " CIMIRe " est remplacé par les mots " l'ASBL Sigedis, créée conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, Chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte entre générations, ci-après appelée " Sigedis ", ".

Art. 6.Dans l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 3 août 1976 et 1er octobre 2003, les mots " à CIMERe " et " à la CIMERe " sont à chaque fois remplacés par les mots " à Sigedis ".

Art. 7.Dans l'article 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 1er octobre 2003 et modifié par l'arrêté royal du 15 mai 2018, le mot " CIMIRe " est à chaque fois remplacé par le mot " Sigedis ".

Art. 8.Dans l'article 6 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 1er octobre 2003 et 15 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots " la CIMERe " sont remplacés par le mot " Sigedis ";2° dans le § 1er, alinéa 3, les mots " la CIMERe " sont remplacés par le mot " Sigedis ";3° dans le § 1er, alinéa 4, le mot " CIMIRe " est remplacé par le mot " Sigedis ";4° dans le § 2 les mots " la CIMERe " sont remplacés par le mot " Sigedis ".

Art. 9.Dans l'article 7 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 1er octobre 2003 et 15 mai 2018, les mots " la CIMERe " sont remplacés par le mot " Sigedis ".

Art. 10.Dans l'article 8 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 1er octobre 2003 et modifié par l'arrêté royal du 6 septembre 2018, le mot " CIMIRe " est à chaque fois remplacé par le mot " Sigedis ".

Art. 11.Dans l'article 9 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 5 juillet 1990, 1er octobre 2003 et 6 septembre 2018, les mots " la CIMERe " sont à chaque fois remplacés par le mot " Sigedis ".

Art. 12.Dans l'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 1er octobre 2003, les mots " la CIMERe " sont remplacés par le mot " Sigedis ".

Art. 13.Dans l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 1er octobre 2003, les mots " la CIMERe " sont à chaque fois remplacés par le mot " Sigedis ".

Art. 14.Dans l'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 1er octobre 2003, les mots " la CIMERe " sont à chaque fois remplacés par le mot " Sigedis ".

Art. 15.Dans l'article 13 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 15 décembre 1989 et 1er octobre 2003, les mots " la CIMERe " sont à chaque fois remplacés par le mot " Sigedis ".

Art. 16.Dans l'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 1er octobre 2003, les mots " la CIMERe " sont à chaque fois remplacés par le mot " Sigedis ".

Chapitre 3. - Modifications de l'arrêté royal du 1er octobre 2003 relatif au compte individuel et à l'envoi de l'aperçu particulier de carrière

Art. 17.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 1er octobre 2003 relatif au compte individuel et à l'envoi de l'aperçu particulier de carrière, le 1° est remplacé par ce qui suit : " 1° " Sigedis " : l'ASBL Sigedis, créée conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, Chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte entre les générations; ".

Art. 18.Dans l'article 2 du même arrêté, le mot " CIMIRe " est à chaque fois remplacé par le mot " Sigedis ".

Art. 19.Dans l'article 12 du même arrêté, le mot " CIMIRe " est remplacé par le mot " Sigedis ".

Art. 20.Dans l'article 13 du même arrêté, le mot " CIMIRe " est à chaque fois remplacé par le mot " Sigedis ".

Art. 21.Dans l'article 14 du même arrêté, le mot " CIMIRe " est remplacé par le mot " Sigedis ".

Art. 22.Dans l'article 15 du même arrêté, le mot " CIMIRe " est à chaque fois remplacé par le mot " Sigedis ".

Art. 23.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions, K. LALIEUX