28 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 2006 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005014121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière fermer modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005014121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière fermer modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, notamment l'article 32;

Vu l'arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, notamment l'article 1er;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant que l'avis de la section législation du Conseil d'Etat n'est pas demandé vu la présence de raisons particulières nécessitant l'urgence;

Qu'en effet, l'article 1er de l'arrêté royal du 22 mars 2006 a fixé l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la circulation routière au 31 mars 2006 et que les autres arrêtés d'exécution de la nouvelle loi sur la circulation routière entre aussi en vigueur le 31 mars 2006;

Que cependant, par manque d'un article dans l'arrêté royal du 22 mars 2006 fixant l'entrée en vigueur de ce même arrêté royal du 22 mars 2006, cet arrêté royal ne pourra entrer en vigueur que 10 jours après sa publication au Moniteur belge ;

Que l'arrêté royal du 22 mars 2006 a été publié le 27 mars 2006 de telle manière qu'il ne rentrera en vigueur qu'au 5 avril 2006;

Que de ce fait une insécurité juridique pourrait apparaître pour la constatation des infractions de circulation routière qui seraient commises dans la période comprise entre le 31 mars 2006 et le 5 avril 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de l'Intérieur, des Finances, et de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Article 1er de l'arrêté royal de 22 mars 2006 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005014121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière fermer modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière est complété par l'alinéa suivant : « Cet arrêté entre en vigueur le 31 mars 2006 . »

Art. 2.Cet arrêté royal entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT