28 MAI 2003. - Arrêté royal fixant le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises agréés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié par l'arrêté royal n° 12 de 18 avril 1967;

Vu l'arrêté du Régent du 26 juin 1947 contenant le Code des droits de timbre, modifié par la loi du 12 juillet 1960;

Vu la loi du 3 juillet 1956 sur le registre du commerce, modifiée par la loi du 16 août 1963;

Vu l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus, modifié par l'arrêté royal du 16 janvier 1975;

Vu la loi du 18 mars 1965 sur le registre de l'artisanat;

Vu la loi-programme du 2 juillet 1981;

Vu la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer portant des dispositions fiscales;

Vu la loi-programme du 24 décembre 1993;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer relative à l'euro;

Vu l'arrêté royal du 3 septembre 2000 fixant le montant de l'indemnité pour la délivrance de l'attestation de capacités entrepreneuriales;

Vu la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, notamment les articles 34, 57 et 73;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 février 2003 et le 22 mai 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 février 2003 et le 22 mai 2003;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 35.133/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 avril 2003, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° « droit d'inscription » : le droit dû par une entreprise pour son inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises en qualité d'entreprise commerciale ou artisanale, soit pour la première inscription, soit pour toute inscription suivante d'une unité d'établissement, soit pour une inscription d'une modification, visé à l'article 2, § 1er.2° « la loi » : la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions.

Art. 2.§ 1er. Le droit d'inscription s'élève à : 1° pour une personne physique : 70 euros pour la première inscription et 50 euros pour chaque inscription suivante d'une unité d'établissement;2° pour toute autre entreprise : 130 euros pour la première inscription et 70 euros pour chaque inscription suivante d'une unité d'établissement.3° pour chaque entreprise : 40 euros pour l'inscription des modifications concernant : a) les activités économiques;b) les personnes qui prouvent les capacités entrepreneuriales;c) la date de début ou de cessation de l'entreprise ou d'une unité d'établissement. § 2. Si au même moment plusieurs modifications sont communiquées concernant la même entreprise ou unité d'établissement, un seul droit d'inscription est dû. § 3. Les opérations suivantes sont effectuées gratuitement : 1° les modifications introduites en exécution de l'article 23 de la loi;2° les autres vérifications et modifications qui doivent être effectuées par les guichets d'entreprises agréés en exécution du titre III de la loi. § 4. Sont également considérées comme une première inscription : 1° la reprise d'une unité d'établissement;2° la réinscription d'une entreprise ou d'une unité d'établissement après une précédente radiation de sa qualité d'entreprise commerciale ou artisanale.

Art. 3.A titre de rétribution de leur intervention à l'inscription, les guichets d'entreprises agréés retiennent 60,5 %, T.V.A. comprise, des montants visés à l'article 2.

Art. 4.Le solde est versé au Trésor par les guichets d'entreprises agréés au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel les droits d'inscription leur ont été payés.

Le service de contrôle visé à l'article 60 de la loi, reçoit du service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises, pour vérification des montants versés par les guichets d'entreprises agréés, un aperçu mensuel, par guichet d'entreprise agréé, des inscriptions définitives dans la Banque-Carrefour des Entreprises qui sont exécutées par eux dans le courant du mois précédent et qui doivent être comptabilisées comme un droit d'inscription au sens de l'article 2, § 1er, du présent arrêté.

Art. 5.§ 1er. Dans l'arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié par l'arrêté royal n° 12 du 18 avril 1967, sont apportées les modifications suivantes : 1° sont abrogés : a) l'article 268, 5°, remplacé par la loi du 18 mars 1965 sur le registre de l'artisanat;b) l'article 277, remplacé par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer portant des dispositions fiscales et modifié par la loi-programme du 24 décembre 1993 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer relative à l'euro;c) l'article 278, remplacé par la loi du 18 mars 1965 et modifié par l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus, modifié par l'arrêté royal du 16 janvier 1975, la loi-programme du 2 juillet 1981, la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer, la loi-programme du 24 décembre 1993 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000;d) l'article 281, remplacé par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer;2° l'article 272, alinéa 1er, 4°, remplacé par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer, est remplacé par la disposition suivante : « pour les expéditions, copies ou extraits des actes et documents concernant les personnes morales inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises »;3° dans l'article 280, 3°, remplacé par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer, les mots « au registre du commerce, au registre des sociétés civiles ayant emprunté la forme commerciale, au registre des sociétés étrangères non visées par l'article 198 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, au registre de l'artisanat, au registre de groupements d'intérêt économique ou au registre des groupements européens d'intérêt économique » sont remplacés par les mots « dans le registre des personnes morales de la Banque-Carrefour des Entreprises ». § 2. L'arrêté royal du 3 septembre 2000 fixant le montant de l'indemnité pour la délivrance de l'attestation de capacités entrepreneuriales est abrogé. § 3. Dans l'article 59.1 de l'arrêté du Régent du 26 juin 1947 contenant le Code des droits de timbre, modifié par la loi du 12 juillet 1960, sont apportées les modifications suivantes : 1° le 35°, modifié par la loi du 3 juillet 1956 sur le registre du commerce, modifié par la loi du 16 août 1963, et la loi du 18 mars 1965, est remplacé par la disposition suivante : « 35° les actes relatifs à l'exécution de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, à l'exclusion des actes qui se rattachent aux actions en rectification ou radiation introduites par les tiers;» 2° le 36°, est rétabli dans la rédaction suivante : « 36° les actes visés à l'article 8, 16°, a) , lorsqu'ils sont délivrés à une entreprise tenue de s'inscrire en qualité d'entreprise commerciale ou artisanale à la Banque-Carrefour des Entreprises;» 3° il est inséré un 36°bis , rédigé comme suit : « 36°bis les actes délivrés en exécution des articles 19 et 21 de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions;»

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Art. 7.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mai 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre chargé des Classes moyennes, R. DAEMS Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE