19 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 relatif aux chèques de lancement gratuits pour entrepreneurs débutants

La Ministre flamande de l'Economie, de la politique extérieure et de L'E-gouvernement, Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002, notamment l'article 41, § 4, c) et § 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 relatif aux chèques de lancement gratuits pour entrepreneurs débutants;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2003 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 août 2003, 24 octobre 2003 et 18 février 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 février 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la Flandre fait très mauvaise figure au niveau européen en ce qui concerne le nombre d'entreprises débutantes. Sans mesures urgentes, cette situation menacera, dans la conjoncture économique basse actuelle, l'entrepreneuriat futur en Flandre. Pour ces motifs, il a été décidé en décembre 2003, à la Conférence d'entreprise, que les frais des formalités administratives pour entrepreneurs débutants doivent diminuer. L'opérationnalisation récente de la Banque-Carrefour des Entreprises et les droits d'inscription y afférents, requièrent l'adoption urgente d'une mesure d'aide pour les entrepreneurs débutants;

Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° arrêté sur les chèques de lancement gratuits : l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 relatif aux chèques de lancement gratuits pour entrepreneurs débutants;2° Ministre : le Ministre flamand chargé de la politique économique;3° entrepreneur débutant : une personne physique qui n'a pas la qualité de commerçant ou n'exerce pas de profession indépendante et qui constitue ou reprend une entreprise dans la Région flamande;4° chèque de lancement gratuit : instrument de paiement par lequel peuvent être payés les frais administratifs éligibles qu'un guichet d'entreprise porte en compte à l'entrepreneur débutant;5° guichet d'entreprise : une entité agréée par le Ministre fédéral des Classes moyennes, chargée des tâches décrites dans la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, et ses arrêtés d'exécution;6° frais administratifs éligibles : les frais que le guichet d'entreprise porte en compte pour les tâches visées à l'article 43, 1° à 5° inclus, de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions;7° émetteur : l'organisme chargé de l'émission et du paiement des chèques de lancement gratuits. CHAPITRE II. - Le chèque de lancement gratuit

Art. 2.Le chèque de lancement gratuit comporte au moins les mentions suivantes : 1° le titre "Lancement gratuit";2° le logo du Ministère de la Communauté flamande;3° la date de commande;4° la durée de validité du chèque de lancement gratuit comme moyen de paiement pour l'entrepreneur débutant;5° la période dans laquelle le guichet d'entreprise doit encaisser le chèque de lancement gratuit auprès de l'émetteur;6° le nom et l'adresse de l'entrepreneur débutant;7° la valeur du chèque de lancement gratuit. CHAPITRE III. - Agrément guichet d'entreprise

Art. 3.§ 1er. L'agrément automatique, visé aux articles 3 et 4 de l'arrêté sur les chèques de lancement gratuits, est octroyé après que le guichet d'entreprise a présenté et signé le code déontologique, joint en annexe au présent arrêté. § 2. La durée de cet agrément automatique est déterminée par la durée de validité de l'agrément, mentionné à l'article 1er, 4°, de l'arrêté sur les chèques de lancement gratuits. § 3. Les entrepreneurs débutants peuvent choisir parmi une liste de guichets d'entreprises agréés. Cette liste peut être consultée en version électronique.

Art. 4.Le Ministre peut retirer ou suspendre l'agrément automatique si les conditions de l'arrêté sur les chèques de lancement gratuits et du présent arrêté ne sont pas respectées.

Art. 5.§ 1er. Le recours volontaire et le quasi-recours contre un refus, un retrait ou une suspension d'un agrément automatique, est signé par le mandataire du guichet d'entreprise, est introduit au plus tard trente jours ouvrables après la date de la décision contestée, et comporte,sous peine d'irrecevabilité, les éléments suivants : 1° le nom et l'adresse du guichet d'entreprise;2° une motivation circonstanciée du recours. § 2. Après la réception du recours, le Ministre décide de la recevabilité, prend une décision motivée et en informe le guichet d'entreprise dans les trente jours ouvrables. CHAPITRE IV. - Commande des chèques de lancement gratuits

Art. 6.§ 1er. Les chèques de lancement gratuits ne peuvent être commandés qu'en ligne conformément aux instructions mentionnées sur le site web. § 2. L'identification de l'entrepreneur débutant se fait en ligne conformément aux critères suivants, tels que mentionnés sur le site web : 1° l'entrepreneur débutant qui dispose d'une carte d'identité belge doit indiquer son nom, son adresse et son numéro de carte d'identité. Il doit également présenter une copie de sa carte d'identité; 2° l'entrepreneur débutant qui ne dispose pas d'une carte d'identité belge doit indiquer son nom et son adresse.Il doit également présenter une copie d'un document justificatif.

Après la vérification des données introduites, un login ID et un mot de passe sont octroyés.

Art. 7.Un entrepreneur débutant peut commander le nombre requis de chèques de lancement gratuits pour le paiement des frais administratifs éligibles. Le nombre maximal de chèques de lancement gratuits à commander s'élève au prix fixé à l'arrêté royal du 28 mai 2003 fixant le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises agréés, divisé par 10 euros, éventuellement limité au contingent maximal de trente chèques de lancement gratuits. Les chèques de lancement gratuits peuvent être commandés par unité. CHAPITRE V. - Paiement des chèques de lancement gratuits

Art. 8.§ 1er. Le guichet d'entreprise agréé remet les chèques de lancement gratuits qu'il a reçus de l'entrepreneur débutant, à l'émetteur. Celui-ci paie le guichet d'entreprise pour la facture des frais administratifs éligibles. § 2. Cette demande de paiement sera accompagnée d'une copie de la preuve du paiement, avec mention : 1° du numéro d'agrément du guichet d'entreprise;2° du numéro de commande des chèques gratuits;3° de la date des services fournis;4° du nombre de chèques de lancement gratuits qui ont été reçus pour paiement des formalités administratives.

Art. 9.§ 1er. Le chèque de lancement gratuit n'est pas payé au guichet d'entreprise agréé dans les cas mentionnés ci-dessous : 1° si la durée de validité, mentionnée aux articles 12 et 14 de l'arrêté sur les chèques de lancement gratuits pour entrepreneurs débutants, n'est pas respectée;2° si le chèque de lancement gratuit est utilisé ou accepté pour le paiement des frais administratifs ou une partie de ceux-ci qui a été facturée avant que les chèques de lancement gratuits ont été commandés ou s'il n'y a pas de prestations en échange;3° si les formalités administratives ont été réalisées par un guichet d'entreprise non agréé. CHAPITRE VI. - Contrôle

Art. 10.Sous réserve des compétences de l'Inspection des Finances et de la Cour des Comptes, l'Administration de l'Economie est chargée de la tutelle et du contrôle du respect du présent arrêté. CHAPITRE VII. - Entrée en vigueur

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 avril 2004.

Bruxelles, le 19 avril 2004.

P. CEYSENS

ANNEXE Chèques de lancement gratuits pour Entrepreneurs débutants Code déontologique Guichets d'entreprises Le guichet d'entreprise Raison sociale : Adresse du siège social : Représenté par : (nom et fonction) numéro TVA : s'engage, pour tous ses établissements dont une liste est jointe en annexe, à : Article 1er. n'accepter que des chèques de lancement gratuits pour entrepreneurs débutants de personnes physiques qui n'ont pas la qualité de commerçant ou qui n'exercent pas de profession indépendante et qui constituent ou reprennent une entreprise dans la Région flamande. La Division de la Politique d'Aide économique de l'Administration de l'Economie du Ministère de la Communauté flamande est mise au courant en cas de constatations d'utilisation impropre des chèques de lancement gratuits pour entrepreneurs débutants pour que le contingent octroyé de chèques de lancement gratuits pour entrepreneurs débutants puisse être ajouté à nouveau à la réserve. A cet effet, le guichet d'entreprise doit communiquer le nom et l'adresse de la personne physique, ainsi que le numéro des chèques de lancement gratuits présentés à la Division de la Politique d'Aide économique.

Article 2. n'accepter que des chèques de lancement gratuits pour les frais administratifs éligibles, à savoir les frais que le guichet d'entreprise porte en compte pour les tâches visées à l'article 43, 1° à 5° inclus, de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, et dont les tarifs ont été fixés dans l'arrêté royal du 28 mai 2003 fixant le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises agréés. Il n'acceptera pas une valeur totale de chèques de lancement gratuits pour entrepreneurs débutants qui dépasse les frais administratifs éligibles.

Article 3 n'accepter des chèques gratuits que pour le paiement de prestations fournies.

Article 4. n'accepter des chèques de lancement gratuits que pendant la durée de validité de son agrément.

Article 5. autoriser l'Administration de l'Economie à effectuer toute vérification, tout examen ou tout contrôle nécessaire pour le bon fonctionnement de la mesure relative aux chèques de lancement gratuits.

Article 6. se soumettre à la décision du Ministre flamand compétent pour la politique économique en ce qui concerne l'agrément en tant qu'instance de conseil.

Article 7. à strictement respecter la législation en vigueur en ce qui concerne les chèques de lancement gratuits pour entrepreneurs débutants. Il faut particulièrement vérifier que les chèques de lancement gratuits peuvent uniquement être utilisés pour la reprise d'une entreprise existante ou la constitution d'une nouvelle entreprise en Région flamande et que l'entrepreneur débutant est une personne physique qui n'a pas la qualité de commerçant ou qui n'exerce pas de profession indépendante.

Fait à (commune), le (date) (prénom et nom), Signature : Division de la Politique d'Aide économique Code déontologique Guichets d'entreprises pour les chèques de lancement gratuits pour entrepreneurs débutants - du (Entrée en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 relatif aux chèques de lancement gratuits pour entrepreneurs débutants).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 avril 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 relatif aux chèques de lancement gratuits pour entrepreneurs débutants.

La ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, P. CEYSENS