7 JUIN 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 relatif aux chèques de lancement gratuits pour entrepreneurs débutants

La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique exterieure et de l'E-gouvernement, Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002, notamment l'article 41, § 4, c) et § 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 relatif aux chèques de lancement gratuits pour entrepreneurs débutants;

Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 relatif aux chèques de lancement gratuits pour entrepreneurs débutants;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2003 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 août 2003, 24 octobre 2003 et 18 février 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la Flandre fait très mauvaise figure au niveau européen en ce qui concerne le nombre d'entreprises débutantes. Sans mesures urgentes, cette situation menacera, dans la conjoncture économique basse actuelle, l'entrepreneuriat futur en Flandre. Pour ces motifs, il a été décidé en décembre 2003, à la Conférence d'entreprise, que les frais des formalités administratives pour entrepreneurs débutants doivent diminuer. L'opérationnalisation récente de la Banque-Carrefour des Entreprises et les droits d'inscription y afférents, requièrent l'adoption urgente d'une mesure d'aide pour les entrepreneurs débutants, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 avril 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 relatif aux chèques de lancement gratuits pour entrepreneurs débutants, il est ajouté un § 4 et § 5, rédigés comme suit : « § 4. Le guichet d'entreprise agréé informe la division de la Politique d'Aide économique dans les quinze jours de chaque modification concernant son implantation. § 5. Si un guichet d'entreprise agréé désire se retirer du système de chèques de lancement grauits, il en informe le Ministre par lettre recommandée, au moins un mois au préalable. Toutefois, le guichet d'entreprise agréé met fin aux conventions conclues par lui avec les entreprises débutantes, conformément aux conditions stipulées dans les conventions. »

Art. 2.L'article 7 de l'arrêté ministériel du 19 avril 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 relatif aux chèques de lancement gratuits pour entrepreneurs débutants, est remplacé par la disposition suivante : « Un entrepreneur débutant peut commander le nombre requis de chèques de lancement gratuits pour le paiement des frais administratifs éligibles. Le nombre requis de chèques est égal à la somme : 1° du prix comme fixé à l'arrêté royal du 28 mai 2003 fixant le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, divisé par 10 euros;2° et du prix de la facture, hors taxes, que le guichet d'entreprise, en tant que fondé de l'entrepreneur débutant, facture à toutes les administrations fédérales pour l'accomplissement de formalités administratives, divisé par 10 euros, à condition que ces formalités administratives fassent partie de la liste limitative en annexe. L'administration est autorisée à adapter cette liste limitative en fonction de l'évolution des tâches attribuées aux guichets d'entreprise.

La somme est limitée au contingent maximal de 30 cheques de lancement gratuits. Les cheques de lancement gratuits peuvent être commandés par unité. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 7 juin 2004.

Bruxelles, le 7 juin 2004.

La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, P. CEYSENS

Annexe à l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 relatif aux chèques de lancement gratuits pour entrepreneurs débutants Pour la consultation du tableau, voir image