28 JANVIER 2015. - Arrêté royal portant création du Conseil national de sécurité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création d'un Comité ministériel du renseignement et de la sécurité;

Vu l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, portant la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;

Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est créé, au sein du Gouvernement, un Conseil national de sécurité.

Art. 2.Le Conseil est présidé par le Premier Ministre et comprend en outre les Ministres ayant dans leurs attributions la Justice, la Défense nationale, l'Intérieur et les Affaires étrangères, et les Vice-Premiers Ministres qui n'ont pas ces matières dans leurs compétences.

Les Membres du Gouvernement qui ne font pas partie du Conseil peuvent être invités par le Premier Ministre à y participer pour l'examen des dossiers qui les concernent particulièrement.

L'administrateur général de la Sûreté de l'Etat, le chef du Service général du renseignement et de la sécurité des Forces armées, le commissaire général de la Police fédérale, le directeur de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, le président du Comité de direction du Service public fédéral Intérieur, un représentant du Collège des procureurs généraux et le procureur fédéral assistent aux réunions du Conseil lorsque leur présence est requise par l'ordre du jour.

Art. 3.Le Conseil établit la politique générale du renseignement et de la sécurité, en assure la coordination, et détermine les priorités des services de renseignement et de la sécurité.

Le Conseil est également compétent pour la coordination de la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.

Le Conseil définit en outre la politique en matière de protection des informations sensibles.

Art. 4.Le Conseil se réunit sur convocation du Premier Ministre, qui fixe l'ordre du jour.

Art. 5.Le secrétariat du Conseil est organisé par le Premier Ministre.

Art. 6.L'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création d'un Comité ministériel du renseignement et de la sécurité, modifié par l'arrêté royal du 23 juillet 2013, est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 8.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL