22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant création du Conseil national de sécurité, du Comité stratégique du renseignement et de la sécurité et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, régit le fonctionnement du Conseil national de sécurité. Ce projet remplace l'arrêté royal du 28 janvier 2015.

Dans ce même projet d'arrêté royal, le fonctionnement du Comité stratégique du renseignement et de la sécurité est aussi intégré, ainsi que celui du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité, tous deux auparavant prévus distinctement dans un arrêté royal du 2 juin 2015.

Lors de la rédaction de ce projet d'arrêté royal, il a été tenu compte des propositions d'amélioration du fonctionnement du Conseil national de sécurité, formulées par la Commission d'enquête parlementaire Attentats terroristes, ainsi que des résultats et expériences accumulés depuis 2015 par les services de renseignement et de sécurité.

La création du Conseil national de Sécurité (CNS), du Comité stratégique du renseignement et de la sécurité (CSRS) et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité (CCRS) en 2015 visait à favoriser la coordination, la coopération et la circulation de l'information entre les services de renseignement et de sécurité, et le gouvernement, et à définir la politique de renseignement et de sécurité de la Belgique. Ces dernières années, le CNS, le CSRS et le CCRS se sont révélés être des plateformes de concertation importantes où les services opérationnels et les décideurs politiques se rencontrent régulièrement, engagent des discussions et instaurent une confiance mutuelle.

Le présent projet d'arrêté royal vise à mettre en place une coopération encore plus intense et des procédures de communication encore plus directes. Les principales modifications portent donc sur une implication plus étroite des services de renseignement et de sécurité lors de la définition de la politique de renseignement et de sécurité, sur quelques précisions quant aux missions du CNS, du CSRS et du CCRS, sur la création d'un secrétariat permanent à la Chancellerie du Premier ministre et sur l'intégration du chef de la Défense dans le Comité de coordination, en tant que membre permanent.

COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1er Cet article crée le Conseil national de sécurité au sein du gouvernement.

Article 2 Cet article détermine la composition du CNS. Il s'agit d'un organe politique stratégique et de coordination qui est donc composé des ministres qui ont la Justice, la Défense, l'Intérieur et les Affaires étrangères dans leurs compétences, et des vice-Premiers ministres qui n'ont aucune de ces compétences.

Le président du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité participe aux réunions du CNS avec voix consultative.

Les services qui sont membres permanents du CCRS peuvent être invités, par le président du CNS ou par le président du CCRS à participer aux réunions du CNS sans pour autant en être membre. Ils participent dans une capacité consultative et ne participent pas à la prise de décision politique du CNS. Le président du CNS peut par conséquent décider de se réunir sans les membres permanents du CCRS. A cet égard, il tient compte des suggestions des membres du CNS. Ce même principe s'applique aux membres non permanents du CCRS, qui pourraient être invités en vue d'examiner des dossiers qui les concernent en particulier, ou aux personnes qui de par leur fonction peuvent apporter une contribution aux missions du CNS. Ils sont invités à l'initiative du Premier ministre, qui tient compte des suggestions des membres du CNS à cet égard.

En conformité avec les recommandations de la Commission d'enquête parlementaire Attentats terroristes, des représentants des Communautés et des Régions peuvent être invités par le Premier Ministre pour examiner les dossiers qui les concernent.

Article 3 Cet article détermine les missions du Conseil national de sécurité. Il s'agit en particulier de : 1° définir, suivre, coordonner, évaluer et hiérarchiser, dans le respect de la séparation constitutionnelle des pouvoirs, la politique générale de renseignement et de sécurité et ses priorités, y compris une stratégie de sécurité nationale.La stratégie de sécurité nationale déterminera plus précisément comment la Belgique peut offrir sécurité et stabilité à ses habitants et à ses intérêts, en tenant compte de la menace intérieure et extérieure dans un monde de plus en plus globalisé. Cette stratégie nationale de sécurité devra être élaborée en 2021, en concertation entre les différents services au niveau fédéral et celui des entités fédérées, en tenant compte des plan, stratégies et plateformes qui existent déjà, tel que par exemple le Plan National de Sécurité ; 2° promouvoir la coopération et l'échange d'informations entre les services de renseignement et de sécurité ;3° élaborer une politique générale de protection des informations sensibles ;4° définir la coordination des politiques dans la lutte contre le terrorisme, l'extrémisme qui peut conduire au terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive et le financement de ces phénomènes.D'autres phénomènes liés à la sécurité qui ont ou peuvent avoir un impact considérable sur la société, comme la lutte contre la criminalité organisée, peuvent être évoqués. Toutefois, cela doit toujours se faire dans le respect de la compétence du ministre concerné et de l'indépendance du pouvoir judiciaire ; 5° assurer le suivi de la mise en oeuvre coordonnée des décisions du Conseil. Le CCRS peut à cet égard formuler des propositions qui, après discussion en CSRS, seront soumises au CNS. Le CNS peut aussi demander aux CCRS d'élaborer des propositions.

Articles 4 en 5 Ces articles déterminent le fonctionnement pratique du Conseil national de sécurité et ne nécessitent pas d'autre discussion.

Articles 6 et 7 Ces articles concernent le Comité stratégique de renseignement et de sécurité. Le CSRS est présidé par un représentant du Premier ministre et se compose de représentants des autres membres du gouvernement, membres du CNS. Le président du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité participe aux réunions du CSRS avec voix consultative.

Article 8 Cet article détermine les missions du CSRS, plus particulier débattre des propositions du Comité de coordination, préparer les réunions du CNS et mettre en oeuvre de manière coordonnée les décisions du CNS. Articles 9 et 10 Ces articles déterminent le fonctionnement pratique du Comité stratégique et ne nécessitent pas d'autre discussion.

Articles 11 et 12 Cet article crée le Comité de coordination. L'article 12 détermine sa composition. Une distinction est établie entre les membres permanents et non permanents du CCRS. Le CCRS est présidé par le membre permanent désigné à cet effet par le CNS, sur proposition du CCRS. Les membres du CCRS peuvent se faire assister par leurs experts si la nature du dossier à traiter devait le nécessiter. Le président du CCRS peut aussi inviter d'autres services à y prendre part.

Article 13 Cet article définit la mission du Comité de coordination. Elle consiste à promouvoir la coopération et l'échange d'informations entre les services, la formulation de propositions dans le cadre des missions du CNS et la mise en oeuvre des décisions du CNS. Articles 14, 15 et 16 Ces articles déterminent le fonctionnement pratique du Comité de coordination et ne nécessitent pas d'autre discussion. Il est toutefois à noter que l'appui du SPF Chancellerie sera uniquement logistique, et non administratif.

Article 17 Cet article abroge les arrêtés royaux existants relatifs au Conseil national de sécurité, au Comité stratégique et au Comité de coordination.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Premier Ministre, A. DE CROO

22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant création du Conseil national de sécurité, du Comité stratégique du Renseignement et de la Sécurité et du Comité de coordination du Renseignement et de la Sécurité PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37 ;

Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2015 portant création du Conseil national de sécurité ;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 2015 portant création du Comité stratégique et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité ;

Vu l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, portant la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 10 décembre 2020 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 16 décembre 2020 ;

Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est créé, au sein du Gouvernement, un Conseil national de sécurité, dénommé ci-après Conseil.

Art. 2.Les membres du Conseil sont le Premier Ministre, qui préside le Conseil, les ministres ayant dans leurs attributions la Justice, la Défense nationale, l'Intérieur et les Affaires étrangères, et les vice-Premiers Ministres qui n'ont pas ces matières dans leurs compétences.

Les Membres du Gouvernement qui ne sont pas membres du Conseil peuvent être invités par le Premier Ministre à y participer pour l'examen de dossiers qui les concernent particulièrement.

Le président du Comité de coordination du Renseignement et de la Sécurité (ci-après dénommé Comité de coordination) participe aux réunions du Conseil national de sécurité, avec voix consultative, sauf si le président du Conseil National de sécurité en décide autrement.

A la demande du président du Conseil national de sécurité ou sur initiative propre, le président du Comité de coordination peut être assisté par des membres du Comité de coordination, chaque fois que leur expertise est nécessaire pour l'examen de certains points de l'ordre du jour.

Les membres non permanents du Comité de coordination peuvent être invités par le Premier Ministre à participer au Conseil pour l'examen de dossiers qui les concernent particulièrement.

Des personnes qui, par leur fonction, peuvent fournir une contribution aux missions du Conseil, peuvent être invités par le Premier Ministre à participer à des réunions du Conseil, avec voix consultative.

Art. 3.En tant qu'organe stratégique et de coordination, le Conseil est chargé de : - la définition, le suivi, la coordination et l'évaluation de la politique générale du renseignement et de la sécurité ; - la définition, le suivi, la coordination et l'évaluation de la stratégie nationale de sécurité; - la définition des priorités des services de renseignement et de sécurité ; - la coordination des priorités en matière de sécurité nationale des services de sécurité représentés au Comité de coordination ; - la définition de la politique générale en matière de protection des informations sensibles ; - la coordination stratégique de la lutte contre le terrorisme, l'extrémisme qui peut conduire à du terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, et du financement de ces phénomènes ; - la veille sur l'exécution coordonnée de ses décisions.

En appui à cette mission, le Comité de coordination formule des propositions qui sont transmises au Conseil après discussion au Comité stratégique du Renseignement et de la Sécurité, dénommé ci-après Comité stratégique.

Le Conseil peut demander au Comité de coordination de formuler des propositions dans le cadre du mandat du Conseil. Ces propositions sont transmises au Conseil après discussion au Comité stratégique.

Art. 4.Le Conseil se réunit sur convocation du Premier Ministre, qui fixe l'ordre du jour.

Art. 5.Le secrétariat permanent du Conseil est assumé par un représentant du Premier Ministre et appuyé par le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre. Le secrétariat est chargé de tous les aspects formels du fonctionnement du Conseil et rédige les notifications des réunions du Conseil. Un niveau de protection est octroyé, le cas échéant, à ces notifications conformément à l'article 4 de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.

Le secrétariat fournit l'ordre du jour et les notifications des réunions du Conseil aux membres du Conseil et aux membres permanents du Comité de coordination.

Art. 6.Il est créé, auprès du Premier Ministre, un Comité stratégique.

Art. 7.Le Comité stratégique est présidé par un représentant du Premier Ministre et comprend les représentants des autres Membres du gouvernement qui sont membres du Conseil.

Le président du Comité de coordination participe aux réunions du Comité stratégique, avec voix consultative, sauf si le président du Comité stratégique en décide autrement.

A la demande du président du Comité stratégique ou sur initiative propre, le président du Comité de coordination peut être assisté par des membres du Comité de coordination et par leurs experts, chaque fois que leur expertise est nécessaire pour l'examen de certains points de l'ordre du jour.

Art. 8.Le Comité stratégique est chargé de la discussion des propositions du Comité de coordination, de la préparation des réunions du Conseil et veille à la mise en oeuvre coordonnée des décisions du Conseil.

Art. 9.Le Comité stratégique se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Art. 10.Le secrétariat du Comité stratégique est assumé par un représentant du Premier Ministre et appuyé par le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre. Le secrétariat rédige les notifications des réunions du Comité. Un niveau de protection est octroyé, le cas échéant, à ces notifications conformément à l'article 4 de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.

Le secrétariat fournit l'ordre du jour et les notifications des réunions du Comité stratégique aux membres du Comité stratégique et aux membres permanents du Comité de coordination.

Art. 11.Il est créé un Comité de coordination.

Art. 12.§ 1er. Les membres permanents du Comité de coordination sont : 1° l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat ;2° le chef du Service général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées ;3° le directeur de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ;4° le commissaire général de la Police fédérale ;5° le directeur général de la Direction générale Centre de crise National du Service public fédéral Intérieur ;6° le président du comité de direction du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement ;7° un membre du Collège des procureurs généraux désigné par lui ;8° le procureur fédéral ;9° le Chef de la Défense. Le Comité de coordination est présidé par le membre permanent désigné pour une durée de deux ans par le Conseil, sur la proposition du Comité de coordination. § 2. Les membres non permanents du Comité de coordination sont : 1° l'administrateur général de l'Administration générale des Douanes et Accises du Service public fédéral Finances ;2° le directeur du Centre pour la Cybersécurité Belgique ;3° le président de la Cellule de traitement des informations financières ;4° le directeur général de la Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports ;5° le directeur général de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports ;6° le président de l'Autorité nationale de Sécurité ;7° l'administrateur général de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances. Les membres non permanents peuvent être invités à participer aux réunions du Comité de coordination pour l'examen de dossiers qui les concernent particulièrement. § 3. Chaque membre peut se faire représenter ou assister par une des personnes dirigeantes de son service, ainsi que se faire assister par un expert dont l'expertise est nécessaire pour l'examen d'un point déterminé de l'ordre du jour. § 4. Le président du Comité de coordination peut inviter d'autres services et autorités à participer aux réunions du Comité de coordination pour l'examen de dossiers qui les concernent particulièrement.

Art. 13.Le Comité de coordination est chargé de : 1° la promotion de la bonne et efficace coordination et collaboration et de l'échange d'information entre les services de sécurité représentés au Comité de coordination ;2° la formulation de propositions au Conseil qui cadrent dans sa mission définie à l'article 3 ;3° la coordination de la mise en oeuvre des décisions du Conseil.

Art. 14.Le Comité de coordination se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Art. 15.Le secrétariat du Comité de coordination est assuré par la présidence et sur le plan logistique assistée par le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre. Le secrétariat rédige les procès-verbaux des réunions du Comité de coordination. Un niveau de protection est octroyé, le cas échéant, à ces procès-verbaux conformément à l'article 4 de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.

Le secrétariat fournit les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions du Comité de coordination aux membres permanents du Comité de coordination et au président du Comité stratégique.

Art. 16.Le Comité de coordination règlera son propre fonctionnement dans un règlement d'ordre intérieur.

Art. 17.L'arrêté royal du 28 janvier 2015 portant création du Conseil national de sécurité et l'arrêté royal du 2 juin 2015 portant création du Comité stratégique et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité sont abrogés.

Art. 18.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 19.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO