28 JANVIER 2005. - Arrêté royal complétant la liste des actifs visés à l'article 454, § 2, alinéa 2 de la loi- programme du 22 décembre 2003 transférés par la Société nationale des Chemins de fer belges au Fonds de l'infrastructure ferroviaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 14;

Vu la concertation avec le conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de fer belges;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 janvier 2005.

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La liste des actifs transférés au 1er janvier 2005 par la Société nationale des Chemins de Fer belges au Fonds de l'infrastructure ferroviaire en application de l'arrêté royal du 30 décembre 2004 arrêtant les listes des passifs et actifs visés à l'article 454, § 2, alinéa 2 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer transférés par la Société nationale des Chemins de fer belges au Fonds de l'infrastructure ferroviaire est complétée par les actifs repris en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE

Annexe à l'arrêté royal du 28 janvier 2005 complétant la liste des actifs visés à l'article 454, § 2, alinéa 2 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer transférés par la Société nationale des Chemins de fer belges au Fonds de l'infrastructure ferroviaire LISTE DES ACTIFS 1. La liste des actifs cédés par la SNCB au FIF est détaillée à l'annexe 1.1. (déposée uniquement au Greffe). Elle comprend : -les installations de voies comprenant essentiellement les frais de construction, de modernisation ou de suppression des passages à niveau, les travaux routiers et d'égouttage, les sous-couches de voies, les pistes de service, les faisceaux de voies, les travaux de renouvellement du ballast, des rails ou des traverses, la pose d'appareils de voies et de clôtures, la construction de bassins d'orage, les graisseurs de rails, les rails, les traverses, les appareils de voies, le ballast, à l'exception des terrains sur lesquels elles se trouvent; - les constructions et ouvrages d'art faisant partie intégrante du réseau ferré belge. Il s'agit essentiellement des frais d'étude, de construction, de réfection ou de modernisation de l'infrastructure ou de la superstructure des lignes ferroviaires (notamment à grande vitesse), de bâtiments et d'ouvrages d'art tels que les tunnels, les ponts, les passages sous-voies, les passerelles, les murs de soutènement, les écrans anti-bruit, le gros-oeuvre des cabines de signalisation ou des postes électriques de sectionnement et de transformation; - les installations d'électricité et de signalisation comprenant essentiellement les sous-stations de traction, les travaux de pose, de modification et de modernisation des caténaires, les équipements et cabines de signalisation, de block automatique et de passages à niveau; - les intérêts intercalaires sur dividendes Financière TGV. - les immobilisations incorporelles formés essentiellement par les frais d'homologation LGV 2. 2. Est en outre transféré au FIF le produit des investissements réalisés au cours du 4ème trimestre de l'exercice 2004 et relatif à des catégories d'actifs transférés, diminué du montant des amortissements à imputer sur ces biens et relatifs à ce même trimestre.