28 JANVIER 2003. - Arrêté royal abrogeant le § 3 "Salles de spectacle" de la section IX, chapitre II, titre III du Règlement général pour la protection du travail, en ce qui concerne les mesures de police interne relatives à la protection du travail (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment l'article 4, § 1er, premier alinéa, modifié par la loi du 7 avril 1999;

Vu le Règlement général pour la protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947, notamment le titre III, chapitre II, section IX, § 3, portant sur les articles 635 à 681, remplacés par l'arrêté royal du 15 septembre 1953 et modifié par les arrêtés royaux des 20 juin 1962, 7 octobre 1970, 17 avril 1972, 20 septembre 1974, 20 juin 1975, 19 septembre 1980, 17 septembre 1987 et 17 juin 1997;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, donné le 14 décembre 2001;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Sécurité contre l'incendie et l'explosion, donné le 27 septembre 2001;

Vu l'avis 34.129/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2002;

Considérant que dans les salles de spectacle dont question, l'autorité fédérale est compétente en matière de police interne relative à la protection du travail; qu'en cette même matière les régions sont compétentes en matière de police des établissements classés; que la dernière police nommée est concernée par la protection de l'environnement, tant externe qu'interne, notamment la protection du public; que lors d'une demande de dérogation aux prescriptions des articles 635 à 681 du Règlement général pour la protection du travail, les exploitants doivent obtenir la dérogation de l'autorité fédérale et régionale compétente, ce qui donne lieu à un double emploi; que la présence de travailleurs dans ces salles de spectacle est négligeable par rapport à la présence du public; que l'abrogation des articles 635 à 681 du Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs, ne porte pas préjudice à la protection des travailleurs présents dans ces salles de spectacle, étant donné que leur protection est suffisamment garantie par le respect des autres dispositions de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le titre III, chapitre II, section IX, § 3, "Salles de spectacle" du Règlement général pour la protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947, portant sur les articles 635 à 681, remplacés par l'arrêté royal du 15 septembre 1953 et modifié par les arrêtés royaux des 20 juin 1962, 7 octobre 1970, 17 avril 1972, 20 septembre 1974, 20 juin 1975, 19 septembre 1980, 17 septembre 1987 et 17 juin 1997 est abrogé, pour autant qu'il s'agisse de mesures de police interne qui concernent la protection du travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Références au Moniteur belge Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer, Moniteur belge du 18 septembre 1996. L'arrêté du Régent du 11 février 1946, Moniteur belge du 3 et 4 avril 1946.

L'arrêté du Régent du 27 septembre 1947, Moniteur belge du 3 octobre 1947.

L'arrêté royal du 15 septembre 1953, Moniteur belge du 12 octobre 1953.

L'arrêté royal du 20 juin 1962, Moniteur belge des 26 juillet 1962 et 1er septembre 1962.

L'arrêté royal du 7 octobre 1970, Moniteur belge des 4 décembre 1970 et 16 janvier 1971.

L'arrêté royal du 17 avril 1972, Moniteur belge du 31 mai 1972.

L'arrêté royal du 20 septembre 1974, Moniteur belge du 19 octobre 1974.

L'arrêté royal du 20 juin 1975, Moniteur belge du 11 octobre 1975.

L'arrêté royal du 19 septembre 1980, Moniteur belge du 9 octobre 1980.

L'arrêté royal du 17 septembre 1987, Moniteur belge du 2 octobre 1987.

L'arrêté royal du 17 juin 1997, Moniteur belge du 19 septembre 1997.