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M.B. Index des textes promulgués le 28 janvier 2003

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loi

type loi prom. 28/01/2003 pub. 21/02/2003 numac 2003009112 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés afin de supprimer l'obligation de limiter dans le temps l'interdiction d'échanger des certificats type loi prom. 28/01/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003012049 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal justice Loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal type loi prom. 28/01/2003 pub. 09/04/2003 numac 2003012098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/01/2003 pub. 14/02/2003 numac 2002010097 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation type arrêté royal prom. 28/01/2003 pub. 31/01/2003 numac 2003002016 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal fixant le nombre d'emplois du Service public fédéral Personnel et Organisation type arrêté royal prom. 28/01/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003003071 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 23 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 28/01/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003012072 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal abrogeant le § 3 "Salles de spectacle" de la section IX, chapitre II, titre III du Règlement général pour la protection du travail, en ce qui concerne les mesures de police interne relatives à la protection du travail type arrêté royal prom. 28/01/2003 pub. 31/01/2003 numac 2003022096 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 28/01/2003 pub. 26/02/2003 numac 2003022128 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1989 relatif à la composition du Conseil national des établissements hospitaliers

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/01/2003 pub. 06/02/2003 numac 2002002158 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel portant fixation du formulaire de demande de mutation pour le personnel adjoint à la recherche et le personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat type arrêté ministériel prom. 28/01/2003 pub. 19/02/2003 numac 2003011054 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination des membres de la "Commission d'évaluation de l'origine" type arrêté ministériel prom. 28/01/2003 pub. 08/04/2003 numac 2003027171 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 28/01/2003 pub. 08/04/2003 numac 2003027175 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

circulaire

type circulaire prom. 28/01/2003 pub. 26/02/2003 numac 2003000080 source service public federal interieur Circulaire PLP 31 relative à la correspondance dans certaines matières de gestion policière, à adresser directement au SFP Intérieur, Direction Politique de Sécurité et de Prévention type circulaire prom. 28/01/2003 pub. 04/12/2003 numac 2003000210 source service public federal interieur Circulaire PLP 31 relative à la correspondance dans certaines matières de gestion policière, à adresser directement au SPF Intérieur, Direction Politique de Securité et de Prévention. - Traduction allemande
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