28 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal abrogeant certaines mesures temporaires de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé, et de l'arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé, les articles 1er et 72 ;

Vu l'arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19, les articles 25 et 31 ;

Vu l'article 15 de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant la situation de pandémie de coronavirus COVID-19 sur le territoire belge ;

Considérant qu'une bonne gestion administrative implique qu'il soit mis fin aux mesures temporaires prises et notamment, en ce qui concerne la remise de documents à la mutualité ainsi les actions relatives au paiement des prestations de santé, à la récupération de la valeur des prestations indûment octroyées à charge de l'assurance soins de santé et au remboursement des cotisations personnelles ;

Considérant que les parties concernées doivent être informées à temps de la fin des mesures temporaires et que dès lors une publication rapide du présent arrêté s'impose ainsi qu'un phasage des mesures pour permettre les aménagements administratifs idoines ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. L'article 1er de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé est abrogé sauf pour ce qui concerne les délais visés à l'article 174 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et les délais relatifs aux procédures impliquant la Commission de remboursement des médicaments ou la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs. § 2. L'article 1er du même arrêté est abrogé en ce qui concerne les délais visés à l'article 174 de la loi précitée. § 3. L'article 1er du même arrêté est abrogé pour ce qui concerne les délais relatifs aux procédures impliquant la Commission de remboursement des médicaments ou la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs.

Art. 2.§ 1er. L'article 25 de l'arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19 en ce qu'il renvoie à l'annexe 21 à cet arrêté est abrogé, à l'exception des points 1.a. et 1.b. de cette annexe. § 2. L'article 25 du même arrêté en ce qu'il renvoie au point 1.a. de l'annexe 21 à cet arrêté est abrogé.

Art. 3.L'article 1er, § 1er, du présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

L'article 1er, § 2, du présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.

L'article 1er, § 3, du présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.

L'article 2, § 1er, du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

L'article 2, § 2, du présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 28 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE