28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse pour Allocations familiales Securex »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la « Caisse pour Allocations Familiales Securex » du 29 mai 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est approuvée la modification des statuts de la « Caisse pour Allocations Familiales Securex », telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extra-ordinaire du 29 mai 2006.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE

ANNEXE STATUTS CAISSE POUR ALLOCATIONS FAMILIALES SECUREX Association sans but lucratif Rue de Genève 4 1140 BRUXELLES TITRE Ier. - BUT - DéENOMINATION - SIèGE - DURéE Art. 1er - Dénomination L'association sans but lucratif est dénommée : « Caisse pour Allocations familiales Securex », association sans but lucratif, en néerlandais : « Kinderbijslagfonds Securex », vereniging zonder winstoogmerk, en allemand : « Familienzulagenkasse Securex », Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht.

Les dénominations française, néerlandaise ou allemande peuvent être employées séparément ou ensemble.

Art. 2 - Siège Son siège est établi à Evere (1140 Bruxelles), rue de Genève 4, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

L'association peut, sur proposition du conseil d'administration et moyennant décision d'assemblée générale, établir des sièges administratifs et des succursales là où il en reconnaît le besoin.

Art. 3 - But L'association a pour but d'octroyer les allocations familiales, de l'allocation de naissance et de la prime d'adoption conformément aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 4 - Durée L'association est constituée pour une durée illimitée.

Elle ne pourra être dissoute que dans les conditions et formes déterminées par les présents statuts ou par la loi.

TITRE II. - MEMBRES DE L'ASSOCIATION Art. 5 - Membres Peut devenir membre tout employeur, personne physique ou morale, qui est assujetti aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Le champ d'application couvre tout le pays.

La demande d'affiliation implique adhésion sans réserve aux statuts et règlements de l'association.

Le nombre de membres est illimité. Il ne peut toutefois être inférieur à cinquante membres.

Art. 6 - Perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd : 1. Par démission adressée à l'association et en tenant compte des conditions et stipulations prévues par les lois coordonnées. Aucun membre ne peut donner sa démission avant l'expiration d'un terme de quatre années suivant son affiliation. Le membre qui donne sa démission est tenu de respecter un délai de préavis de trois mois. La démission sort ses effets à la fin du trimestre au cours duquel le délai de préavis expire. 2. Par exclusion prononcée par le conseil d'administration, si un membre manque gravement au respect des statuts, du règlement d'ordre intérieur ou des dispositions légales, ainsi qu'en cas de non-paiement de la cotisation complémentaire prévue à l'article 94, § 8 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Le membre dont l'exclusion est proposée est invité, au préalable, à être entendu par l'organe compétent.

L'exclusion d'un membre lui est notifiée par lettre recommandée à la poste, elle sort ses effets à la fin du trimestre au cours duquel la notification a été reçue.

Art. 7 - Registre des membres Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres.

Ce registre reprend les nom, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.

Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration dans les trente jours de leur entrée en vigueur.

Art. 8 - Cotisations - Droits sur l'avoir social Sauf exception prévue dans les statuts et dans le respect de la loi, les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation. Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

Le membre démissionnaire ou exclu, pour quelque cause que ce soit, ses ayants droit ou héritiers n'ont aucun droit sur l'avoir social. Ils restent tenus de toute somme restant due à l'association avant la démission ou l'exclusion du membre concerné.

TITRE III. - ASSEMBLéE GéNéRALE Art. 9 - Composition L'assemblée générale est composée de tous les membres.

Art. 10 - Pouvoirs L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les présents statuts.

L'assemblée générale a notamment dans sa compétence : a. l'approbation des comptes et du budget;b. la nomination et la révocation des administrateurs et commissaires et la fixation des rémunérations des commissaires, le cas échéant;c. la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires;d. les modifications des statuts;e. le changement d'adresse du siège social;f. la dissolution de l'association. Art. 11 - Convocation de l'assemblée Les membres se réunissent en assemblée générale ordinaire une fois par an dans le courant du premier semestre sur convocation du président du conseil d'administration.

L'assemblée générale peut être convoquée à titre extraordinaire à toute époque par décision du conseil d'administration ou lorsqu'un cinquième des membres au moins en fait la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale mentionnent l'ordre du jour, les date, heure et lieu de la réunion et sont adressées, par courrier postal ou électronique, à chaque membre huit jours au moins avant la réunion.

Si les membres de l'association sont plus de deux mille, il n'y pas obligation de les convoquer individuellement à l'assemblée générale.

Lorsqu'il est fait usage de cette dispense, la convocation a lieu quatorze jours, au moins, d'avance, par la voie du Moniteur Belge ainsi qu'au moins deux journaux publiés dans la province où l'association a son siège social.

Toute proposition signée d'un nombre de membres égal au vingtième de la dernière liste annuelle doit être portée à l'ordre du jour.

Art. 12 - Représentation des membres Un membre peut se faire représenter par un autre membre mandaté par écrit. Un membre peut représenter jusqu'à cinq autres membres.

Art. 13 - Liste de présence Une liste des membres présents ou représentés avec indication de l'identité et de la qualité de leurs mandataires, signée par ces derniers avant d'entrer en séance, est conservée au siège social.

Art. 14 - Délibérations Sauf dans le cas où il en est disposé autrement par la loi, l'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés. En cas de parité des voix, celle du président de séance est prépondérante.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation. L'assemblée générale doit en outre réunir au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés, à moins que l'association compte plus de cinq cents membres.

Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres, qu'ils soient présents ou représentés.

Si deux tiers au moins des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une seconde réunion pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités susmentionnées.

La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Si la modification porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ou sur la dissolution de l'association, aucune décision ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

En outre, les décisions de l'assemblée générale concernant la modification des statuts ou de l'objet social de l'association, la nomination et la révocation des administrateurs et des commissaires ainsi que la dissolution de l'association doivent être approuvées par au moins un quart des membres, employeurs ou non, qui siègent également au conseil d'administration de l'association, étant entendu qu'un quota de cinq d'entre eux suffit. Le cas échéant, le quotient obtenu doit être arrondi vers le bas.

Les votes se font à main levée. Le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il s'agit d'une question de personnes.

Le président de séance a le droit de proroger, séance tenante, toute assemblée à trois semaines au plus. Cette prorogation suspend la délibération concernant les points qu'il indiquera. L'assemblée, lors de cette seconde réunion, statue définitivement, sans préjudice de ce qui est prévu statutairement ou par la loi en matière de quorum de présence ou de majorité.

Art. 15 - Dénombrement des voix Chaque membre présent ou représenté à l'assemblée a droit à une voix.

Art. 16 - Procès-verbaux Les résolutions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont signés par le président et un administrateur. Le registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.

TITRE IV. - CONSEIL D'ADMINISTRATION Art. 17 - Composition L'administration de l'association est confiée à un conseil composé de trois membres au moins.

Art. 18 - Nomination des administrateurs Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale. Ils sont rééligibles et en tout temps révocables par l'assemblée générale sans que celle-ci doive motiver ou justifier sa décision.

Les administrateurs qui désirent démissionner de leur fonction adresseront un écrit au conseil d'administration, invitant le conseil à faire les démarches nécessaires afin de procéder à la publication de leur démission.

Art. 19 - Durée et gratuité des fonctions d'administrateur Le mandat d'administrateur est de trois ans.

Le mandat d'administrateur prend fin de plein droit au 31 décembre qui suit son septantième anniversaire.

L'assemblée générale ordinaire établit un ordre de sortie des administrateurs de manière telle que seul un tiers du conseil soit concerné par la procédure délection ou de réélection.

Le mandat des administrateurs non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale ordinaire.

Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit. Les frais de déplacements leur sont remboursés.

Art. 20 - Vacance d'une place d'administrateur En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, à condition qu'ils soient encore trois au moins, continuent à former le conseil d'administration.

Ils peuvent aussi pourvoir provisoirement à la vacance. Dans ce cas, la nomination doit être soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

A défaut de ratification, les délibérations et les actes accomplis par le conseil depuis la nomination provisoire demeurent néanmoins valables.

Si le conseil n'est plus en nombre, l'assemblée générale doit être convoquée dans les trente jours afin de pourvoir aux mandats vacants.

En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nommé achève le terme de celui qu'il remplace.

Art. 21 - Présidence Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

Eventuellement il nomme un ou plusieurs vice-présidents.

La durée de leurs fonctions coïncide avec celle de leur mandat d'administration. Ils sont rééligibles en cas de reconduction de ce mandat.

En cas d'absence ou d'indisponibilité du président, ses fonctions sont provisoirement remplies par l'un des vice-présidents ou par l'administrateur le plus âgé.

TITRE V. - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Art. 22 Le conseil d'administration agit en collège.

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale.

Le Conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, déléguer la gestion journalière des affaires de l'association à l' un de ses membres dûment nommé à cet effet. En aucun cas, cette délégation ne pourra porter sur l'ensemble des pouvoirs reconnus au conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut en outre consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.

Il peut de même décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou le délégué à la gestion journalière soumet pour avis à l'examen.

TITRE VI. - DéLéGUé à LA GESTION JOURNALIèRE Art. 23 Le délégué à la gestion journalière assumera seul, dans le respect du but social de l'association et les limites du mandat qui lui a été confié, la gestion journalière de l'association. Il pourra, sous sa propre responsabilité, consentir à deux mandataires de son choix, agissant conjointement, toute délégation de pouvoirs dans le respect de son propre mandat, sans que cette délégation ne puisse toutefois se confondre avec la gestion journalière de l'association.

Le délégué à la gestion journalière est rééligibile.

TITRE VII. - REPRéSENTATION Art. 24 Sans préjudice des pouvoirs du conseil d'administration, l'association est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, en demande comme en défense : 1. soit par le président du conseil d'administration, 2.soit par deux administrateurs agissant conjointement, 3. soit par tout délégué à la gestion journalière, sans que ceux-ci n'aient à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable ou d'une procuration spéciale du conseil d'administration. TITRE VIII. - MANDATAIRES SPéCIAUX Art. 25 L'association sera valablement représentée vis-à-vis des tiers par des mandataires spéciaux dûment mandatés par un organe de l'association dans tous les actes qui relèvent de leurs mandats et dans la limite des pouvoirs conférés à cet organe en vertu de la loi et des présents statuts.

Les personnes disposant des pouvoirs de signature en vertu d'un mandat spécial en application du présent article n'auront pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision spécifique préalable dudit organe, qu'il s'agisse du conseil d'administration ou du délégué à la gestion journalière de l'association selon les cas, pour représenter valablement l'association dans les actes qui relèvent de ce mandat spécial.

TITRE IX. - FONDS DE RéSERVE, DE PRéVISION ET DE GESTION Art. 26 L'association se constitue un fonds de réserve, un fonds de roulement pour le paiement des prestations familiales et une réserve administrative destinée à la couverture des frais d'administration dénommée « compte de gestion » conformément aux dispositions des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et à ses arrêtés d'exécution.

Art. 27 Les fonds prévus à l'article 26 sont fortifiés et utilisés suivant les modalités fixées par les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et ses arrêtés d'exécution.

TITRE X. - COMMISSAIRES Art. 28 - Nomination Si la loi le requiert, les comptes de l'association sont vérifiés par un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, sur proposition du conseil d'administration. Ils sont rééligibles et en tous temps révocables par l'assemblée générale.

Art. 29 - Durée des fonctions de commissaire Le mandat de commissaire est de trois ans. Aucun commissaire ne sera élu ou réélu s'il atteint l'âge de 65 ans révolus à la date de l'assemblée générale ordinaire.

En cas de pluralité de commissaires, l'assemblée générale établit un ordre de sortie des commissaires de manière telle que seule une fraction du collège soit concernée par la procédure d'élection ou de réélection.

Le mandat des commissaires non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale ordinaire.

Art. 30 - Mission En vue d'exercer leur mission de contrôle, les commissaires disposent du droit d'investigation le plus large dans les écritures sociales, sans déplacement des documents.

Les commissaires doivent soumettre à l'assemblée générale sur l'exercice de leur mandat conformément aux dispositions légales applicables.

Articles 31 - Rémunérations des commissaires L'assemblée générale détermine le montant de leurs rémunérations.

TITRE XI. - COMPTES Art. 32 - L'exercice sociale et l'approbation des comptes L'exercice social coïncide avec l'année civile.

Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration soumet à l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé établis conformément l'article 17 de loi sur les asbl, ainsi que le budget de l'exercice suivant.

L'approbation des comptes vaut décharge pour les administrateurs et commissaires.

Art. 33 - Ressources Les ressources de l'association sont constituées par : 1. Les rétributions de ses interventions dans le cadre du but et de l'objet social fixé à l'article 3 des statuts ainsi que la rémunération des services éventuellement rendus par l'association à quiconque, 2.Les produits des fonds placés, 3. Des subsides éventuels de l'Etat, des provinces ou des communes, 4.Des dons, legs ou autres libéralités qui lui seraient consentis et toutes autres ressources généralement quelconques, 5. Des cotisations spéciales et supplémentaires que l'association pourrait demander à ses membres, par décision du conseil d'administration, pour assurer la couverture des frais d'administration si la réserve administrative accordée à cette fin était insuffisante.Sur base de l'article 94,§ 8 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, le montant de l'insuffisance de l'article précédent est multiplié avec le nombre d'attributaires enregistré chez l'employer affilié le 31 décembre de la dernière année de service clôturée. Ce produit est divisé par le nombre total d'attributaires inscrits à la même date auprès de la caisse d'allocations familiales.

Tout membre est tenu de fournir à l'association tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour accomplir sa mission, et de mettre éventuellement à la disposition de ses délégués tous documents de comptabilité et toutes pièces justificatives nécessaires pour établir la réalité de ses déclarations.

Si le membre ne fournit pas les renseignements nécessaires, la Caisse peut les recueillir sur place aux frais de l'affilié défaillant. Toute déclaration frauduleuse donne lieu à application des sanctions établies par le règlement d'ordre intérieur, prévu par l'article 24 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

En outre, le membre qui est reconnu coupable de fraude, peut être exclu de l'association sans préjudice du paiement de toutes cotisations et amendes restées impayées.

TITRE XII. - DISSOLUTION. - LIQUIDATION Art. 34 L'assemblée générale décide de la dissolution de l'association moyennant l'observation des dispositions prévues par la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Elle réglera le mode de liquidation, nommera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs et rémunérations éventuels.

L'assemblée générale fixe en même temps les règles dans lesquelles la dissolution doit avoir lieu, qui doit se faire nécessairement sous le contrôle de l'Office National d'Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés.

Elle désigne un ou plusieurs liquidateurs qui doivent exercer leur mission en collaboration constante avec l'Office précité. Elle fixe leurs attributions et éventuellement leurs rémunérations.

Art. 35 Dans tous les cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause qu'elle se produise, l'actif social restant net après acquittement des dettes et apurement des charges sera affecté à une ou plusieurs asbl qui poursuivent un but semblable à celui de l'association et qui exercent des activités similaires.

TITRE XIII. - CONTESTATIONS Art. 36 Toute contestation entre l'association et un membre sera portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'association.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE