28 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 2019 portant octroi d'une subvention de maximum 75 000 euros à la « Fondation pour les générations futures »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015590 source service public federal strategie et appui Loi de Finances pour l'année budgétaire 2019 fermer contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2019, article 7, contenant le programme 25.55.1;

Vu la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, juin et juillet 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2020;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 231.485.000 euro et un crédit de liquidation provisionnel de 232.539.000 euros destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arrières de primes de développement des compétences, cyber sécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2019;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant que les objectifs de développement durable doivent être mis en oeuvre, par le biais de différentes actions, tant au niveau mondial, européen que fédéral;

Considérant que l'économie circulaire est une partie intégrante de ces objectifs, notamment en matière de consommation et de production durables et d'amélioration de la conception des produits afin de les rendre plus réparables, recyclables et réutilisables;

Considérant qu'il est primordial de conscientiser et d'impliquer l'ensemble de la société civile dans ce processus de transition vers une économie circulaire ainsi que de susciter des changements de comportement en son sein;

Considérant que la « Fondation pour les générations futures » contribue à la transformation de notre société vers un mode de développement plus durable par la mise en avant et le soutien d'initiatives au sein de la communauté académique;

Considérant que la 1ère édition du projet « Zéro déchet » fut un succès dans la mesure où elle a permis de récompenser 15 candidats venus d'universités et de hautes écoles différentes (UAntwerpen, Ugent, KULeuven, ULB, UCLouvain, HELHA, HEPH Condorcet, etc.) et portant des projets couvrant : la mise au point de nouveaux produits, le développement de nouvelles pratiques d'utilisation et de distribution, et la sensibilisation.

Considérant que la fondation travaillera en adéquation avec les priorités fédérales en matière de développement durable, d'économie circulaire et d'efficience des ressources;

Considérant l'impact important de la pandémie de Covid-19 sur les activités de la population en général, et sur l'organisation du projet subventionné en particulier;

Considérant que les résultats du projet subventionné peuvent être retardés de quelques mois sans en compromettre les bénéfices sociétaux;

Considérant la nécessité, en cette période de pandémie, de maintenir les projets initiés.

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 9 septembre 2019 portant octroi d'une subvention de maximum 75 000 euros à la « Fondation pour les générations futures » est remplacé par ce qui suit : « Art . 2. La période couverte par la subvention prend cours le 1er septembre 2019 et se termine le 30 novembre 2020. »

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro IBAN: BE98 5230 4030 5393 de la « Fondation pour les générations futures », rue de l'Arsenal 4, 5000 Namur. § 2. Le montant de la subvention sera versé en deux tranches.

Une première tranche, d'un montant maximum égal à 60.000 euro de la subvention est octroyée dès la notification de la subvention, sur présentation d'une déclaration de créance certifiée véritable et sincère.

Le solde de la subvention est acquitté après approbation des dépenses exposées au cours de la période du 1er septembre 2019 au 30 novembre 2020, sur présentation d'une déclaration de créance. certifiée sincère et véritable, accompagnée des pièces justificatives de la subvention ainsi que d'un rapport final d'activité. § 3. Les pièces justificatives sont datées et signées par le commanditaire et certifiées sincères et véritables pour les sommes payées. § 4. Toutes les créances et les pièces justificatives visant le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la Direction générale Environnement du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement au plus tard le 18 décembre 2020.

Elles sont envoyées à l'attention du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion via invoice@health.fgov.be.

Art. 3.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 avril 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement M. C. MARGHEM