28 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral et portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral et portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 3 février 2003;

Vu le quatrième avenant au deuxième contrat de gestion conclu entre l'Etat et la S.N.C.B., approuvé par l'arrêté royal du 31 juillet 2004, notamment le point 1.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 novembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 10 décembre 2004;

Vu le protocole n° 516 du 26 janvier 2005 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clôturé le 4 février 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est indispensable, pour des raisons sociales et écologiques, d'encourager l'utilisation des moyens de transports de la STIB et que la nouvelle réglementation doit produire ses effets à partir du 1er juillet 2004;

Qu'il était donc nécessaire d'avertir à temps les utilisateurs et les services concernés, afin d'éviter toute confusion lors du passage au nouveau système, qui a déjà été fait au moyen de la circulaire n° 546 du 17 juin 2004, mais que la réglementation concernée doit être adaptée aussi tôt que possible;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral et portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux, modifié par l'arrêté royal du 3 février 2003, est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa 1er, les membres du personnel ne paient pas leur quote-part de la partie restante du prix du billet de validation à la carte train, qui correspond à la part STIB ou la cotisation des salariés, pour des titres de validation qui sont achetés pendant la période du 1er juillet 2004 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, quelle que soit la durée de leur validité. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2004.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT