28 AOUT 2011. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 70.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 30 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011003204 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 fermer concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, notamment le budget Justice, programme 59/2;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 2008 portant suspension des articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2010 modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 16 juillet 2010;

Vu l'arrêté royal du 26 janvier 2011 relatif à l'attribution d'un subside de 112.500 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 22 décembre 2010 modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 9 mai 2008 sort ses effets pour une durée de trois mois dont la prorogation sera évaluée en fonction du dossier;

Considérant que le mandat des membres de l'Exécutif des Musulmans de Belgique a cessé d'être en vigueur le 31 mars 2011;

Considérant dès lors que l'Exécutif des Musulmans de Belgique ne dispose plus d'un mandat et qu'il doit se limiter à des affaires courantes, qu'il lui est en conséquence impossible de proposer un budget pour le bon fonctionnement du futur Exécutif;

Considérant que l'Exécutif ne dispose plus de moyens budgétaires lui permettant de payer notamment les salaires du personnel administratif ni le loyer du bâtiment qu'il occupe ainsi que les différents charges fixes inhérentes au fonctionnement;

Considérant que le mandat des membres de l'Exécutif des Musulmans de Belgique n'a pas été prolongé après le 31 mars 2011 du fait qu'un projet suffisant pour le renouvellement de cet organe n'a pas été soumis;

Considérant qu'actuellement les possibilités de prévoir une structure provisoire en attendant une solution à long terme sont examinées;

Considérant qu'un nombre de dossiers (notamment, le fonctionnement des mosquées reconnues, la tutelle administrative sur les communautés locales, les conseillers islamiques dans les prisons, les professeurs de religion dans l'enseignement) doivent en tout cas obtenir le suivi adéquat et qu'un support administratif est nécessaire et qu'à ce niveau et en vertu des principes de la continuité, la mission d'intérêt général doit être assurée;

Considérant que le paiement du personnel administratif en service à l'Exécutif et le maintien du siège sont absolument indispensables et que hormis la question concernant les structures et sans que pour autant cela pourrait être interprété comme un renouvellement du mandat des membres titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, les dépenses urgentes doivent être exécutées;

Considérant que l'arrêté royal du 27 mars 2008 a suspendu les articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et que ces articles visent plus spécifiquement l'attribution d'une subvention à l'organe représentatif du culte islamique;

Considérant qu'il est donc nécessaire de maintenir un régime transitoire sous forme de subside;

Considérant que les moyens actuellement alloués doivent permettre à l'Exécutif de pourvoir aux dépenses les plus nécessaires dans le cadre de la gestion de la continuité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 23 juin 2011;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une somme de 70.000 EUR, imputable à charge de l'article 21.33-02 de la Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice est allouée à l'ASBL « Collège de l'Exécutif des Musulmans de Belgique » pour l'exercice 2011 et est affectée uniquement au paiement des salaires aux employés, du loyer afférent à l'immeuble occupé et aux charges fixes inhérentes au bon fonctionnement de l'Exécutif.

Art. 2.L' ASBL précitée soumettra les pièces justificatives concernant l'utilisation de la somme visée à l'article 1er au SPF Justice avant le 10 du mois qui suit la liquidation de l'avance en question par le SPF. Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées.

Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, ces sommes deviennent remboursables sans délai.

Art. 3.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 août 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK