28 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par les arrêtés royaux des 30 mars 2009 et 22 décembre 2010

RAPPORT AU ROI Sire, Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2010, les membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique disposent d'un mandat qui a expiré le 31 mars 2011.

En ce qui concerne le processus de renouvellement, je me réfère au Rapport au Roi de l'arrêté royal du 16 juillet 2010.

Lors des rencontres avec l'Exécutif des Musulmans de Belgique les 1er et 31 mars 2011, des explications m'ont été fournies à propos du processus.

J'ai dû constater que, contrairement à la demande formulée, pour avoir un projet en commun, deux projets ont été proposés par l'Exécutif sortant, l'un signé par 11 membres et l'autre signé par 4 membres. Les deux projets ont des conséquences différentes.

Lors d'une réunion qui s'est tenue le 22 juin 2011 j'ai dû constater qu'il n'y a toujours pas de progrès significatif vers un projet en commun, mais que le premier projet a déjà bien été développé.

Nous ne pouvons toutefois pas arriver à un vide juridique et un organe représentatif du culte musulman avec un fonctionnement minimal est nécessaire vu la réalité du terrain.

Par lettre du 4 juillet 2011 l'Exécutif m'a fait savoir d'être obligé de mettre fin aux contrats de travail du personnel administratif par manque de moyens financiers.

Etant donné toutefois qu'aujourd'hui, des mosquées sont reconnues, des imams sont payés à charge du budget du SPF Justice, des conseillers islamiques officient dans les établissements pénitentiaires et des professeurs de religion islamique sont désignés dans l'enseignement, il est de toute façon nécessaire que les autorités administratives et les communautés locales reconnues disposent d'un point de contact avec les organes du culte islamique. Il est en effet impossible que les autorités administratives aient des contacts directement avec les différents correspondants à cet égard et elles doivent en outre éviter toute immixtion dans les affaires internes du culte islamique.

Je me vois dès lors contraint dans le cadre de la continuité du service, mais aussi sans que je puisse passer à la prolongation du mandat des membres individuels de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, étant donné qu'ils n'ont pas réussi dans un délai de trois ans de produire une proposition unique pour le renouvellement, de prévoir une structure de transition.

De ceci, il y lieu d'en tenir compte pour concilier d'une part le principe de la non ingérence des autorités et d'autre part, la nécessité que les autorités créent les conditions pour qu'un culte reconnu soit capable de fonctionner de manière efficace et capable de recevoir les interventions financières.

L'autorité a également l'obligation de soutenir de manière active la liberté de culte.

Se mettre d'accord, même sur les structures de transition, ne semble pas possible à l'immédiat, mais le processus de renouvellement doit au moins être accompagné et si nécessaire être développé en profondeur.

Comme déjà évoqué ci-dessus, il est impossible de prolonger tous les membres actuels de l'Exécutif, dont le mandat a expiré le 31 mars 2011 et que des conditions précises étaient prévues pour la prolongation, auxquelles il n'a pas été répondu.

Dans l'attente de solutions à long terme, j'avais proposé lors d'une réunion tenue le 18 mai 2011 de retenir une structure ad hoc, dans laquelle les quatre membres du Bureau seraient chargés de gérer les missions de l'Exécutif dans le cadre des affaires courantes.

La lettre du 6 juin 2011, dans laquelle on insiste pour prolonger tous les membres de l'Exécutif, ne pourra pas être acceptée pour les raisons développées ci-dessus.

Afin d'éviter un vide juridique, il est recommandé que le Bureau de l'Exécutif composé de M. UGURLU, Semsettin, président, Mme PRAILE Isabelle, vice-présidente, M. ADAHCHOUR Mohammed, vice-président, et M. ÜSTÜN Mehmet, vice-président, puisse poursuivre la mission en affaires courantes et assurer la continuité du processus de renouvellement.

Dans cette perspective, je propose dès lors que les membres du Bureau de l'Exécutif soient prolongés à partir du 1er avril jusqu'au 31 décembre 2011.

Ce délai est dicté par le souci de disposer le plus rapidement possible d'un organe représentatif disposant d'une capacité suffisante pour assurer la gestion des dossiers du culte islamique dans le cadre belge et en vue de continuer le dialogue sur le renouvellement.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK

28 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par les arrêtés royaux des 30 mars 2009 et 22 décembre 2010 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, inséré par la loi du 19 juillet 1974 et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 2008 portant suspension des articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 2009, et l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juin 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le mandat des membres de l'Exécutif des Musulmans de Belgique n'a plus été prorogé depuis le 31 mars 2011 et qu'il est impossible, comme il ressort de la lettre du 6 mai 2011, de la réunion du 18 mai 2011, de la réunion du 22 juin 201 et de la lettre du 27 juin 2011 d'obtenir une proposition consensuelle relative aux structures transitoires et que les autorités doivent dès lors, par le biais de mesures actives, soutenir la liberté du culte et le financement qui est inhérent à la reconnaissance, si le culte en question n'est pas en mesure de formuler des solutions opérantes;

Considérant que dans un certain nombre de dossiers tels que ceux des conseillers islamiques dans les établissements pénitentiaires, des mosquées reconnues, des imams et des professeurs de religion islamique dans l'enseignement, il y a lieu de continuer à disposer d'un interlocuteur qui garantisse la continuité des dossiers et qui puisse également agir comme organe représentatif vis-à-vis des diverses autorités administratives civiles;

Considérant qu'en ce moment, aucune alternative n'est disponible;

Considérant que l'absence de prolongation des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique entraîne un vide juridique et peut remettre en question le processus de renouvellement qui est en cours;

Considérant que, par lettre du 4 juillet 2011, l'Exécutif des Musulmans de Belgique a fait savoir devoir mettre fin aux contrats de travail du personnel administratif par manque de moyens financiers;

Considérant que le Bureau de l'Exécutif composé de M. UGURLU Semsettin, président, Mme PRAILE Isabelle, vice-présidente, M. ADAHCHOUR Mohammed, vice-président, et M. ÜSTÜN Mehmet, vice-président, doit se limiter à des affaires courantes; en attendant que la clarté soit possible sur le processus de renouvellement;

Considérant que le mandat des membres de l'Exécutif des Musulmans de Belgique n'a pas été prolongé après le 31 mars 2011 du fait qu'un projet suffisant pour le renouvellement de cet organe n'avait pas été soumis à ce moment;

Considérant qu'actuellement il est nécessaire de prévoir une structure provisoire en attendant une solution à long terme;

Considérant qu'un nombre de dossiers (notamment, le fonctionnement des mosquées, la tutelle administrative sur les communautés locales reconnues ou en procédure de reconnaissance déjà introduite, la nomination des imams et la désignation des conseillers islamiques dans les prisons, des professeurs de religion dans l'enseignement) doivent en tout cas obtenir le suivi adéquat et qu'un support administratif est nécessaire et qu'à ce niveau et en vertu des principes de la continuité, la mission d'intérêt général doit être assurée;

Considérant que le paiement des frais de déplacement des membres de l'Exécutif qui peuvent collaborer avec le Bureau, est indispensable sans que pour autant cela pourrait être interprété comme un renouvellement du mandat des membres titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Les personnes suivantes, proposées au Ministre de la Justice par l'assemblée générale des Musulmans de Belgique, issues des élections générales tenues le 20 mars 2005, sont reconnues comme membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique : 1. ADAHCHOUR Mohamed, 2.PRAILE Isabelle, 3. UGURLU Semsettin, 4.ÜSTÜN Mehmet.

Ces personnes sont chargées du traitement de dossiers relatifs au fonctionnement des mosquées, à la tutelle administrative sur les communautés locales reconnues et en procédure de reconnaissance déjà introduits, à la nomination des imams et à la désignation des conseillers islamiques dans les prisons, des professeurs de religion dans l'enseignement, dans des places reconnues, à la production de toute attestation administrative nécessaire dans le cadre des procédures existantes.

Ces personnes peuvent collaborer avec les personnes suivantes : 1. ACHAIBI Mohamed, 2.DIBBIH Mohamed, 3. FATHA-ALLAH Mohamed, 4.GÜNAYDIN Zehra, 5. KALAAI Mouloud, 6.KAYA Iihan, 7. ONAT Ömer Faruk, 8.QURESHI Iqbal Ahmed, 9. RADI El Hassan, 10.SABBANI Abdellah, 11. TIRYAKI Ibrahim, 12.YILMAZ Ismail. » Les frais de déplacement de ces personnes sont payés sur le subside.

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2011 et cesse de les produire le 31 décembre 2011. »

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 août 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK