28 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2001 fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment les articles 11 à 18;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2001 fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer, donné le 26 septembre 2001;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des Accidents du Travail, donné le 17 septembre 2001;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des Maladies professionnelles, donné le 12 septembre 2001;

Vu l'avis du comité de gestion de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins, donné le 17 septembre 2001;

Vu l'avis du comité de gestion de la Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage, donné le 20 septembre 2001;

Vu l'avis du comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'Assurance maladie-invalidité, donné le 5 septembre 2001;

Vu l'avis du comité de gestion de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, donné le 25 septembre 2001;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 20 septembre 2001;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national des Vacances annuelles, donné le 12 septembre 2001;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés, donné le 18 septembre 2001;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national des Pensions donné le 24 septembre 2001;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de sécurité Sociale, donné le 7 septembre 2001;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office National de Sécurité Sociale des Administrations provinciales et locales, donné le 17 septembre 2001;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, donné le 5 septembre 2001;

Vu l'avis du comité général de gestion de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, donné le 21 septembre 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait que, l'entrée en vigueur des premiers contrats d'administration conclus entre l'Etat et certains organismes parastataux de sécurité sociale ayant été fixée au 1er janvier 2002, les organismes concernés doivent être informés sans délai des nouvelles règles en matière budgétaire et comptable;

Vu l'avis n° 33.002/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 février 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, de Notre Ministre chargé des Classes moyennes et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 22 juin 2001 fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Par recettes budgétaires, on entend les droits acquis à l'institution du chef de ses relations avec des tiers et par dépenses budgétaires, les droits acquis à des tiers du chef de leurs relations avec l'institution.

Un droit est considéré comme acquis quand les conditions ci-après sont satisfaites : 1° le droit peut être déterminé de manière exacte quant à son montant;2° l'identité du débiteur ou du créancier est parfaitement connue;3° le droit au paiement est venu à échéance au cours de l'année budgétaire envisagée (année civile). Au budget d'une année, ne sont toutefois repris comme droits acquis que ceux exigibles durant ladite année et pour autant qu'ils puissent être déterminés au plus tard le 31 mars de l'année suivante. »

Art. 2.L'article 5 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.A l'article 11 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1 ° à l'alinéa 1er, le littera b) est remplacé par : "b) un compte de gestion budgétaire"; 2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Par dérogation à l'alinéa 1er, le délai est fixé au 31 décembre pour l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ».

Art. 4.L'article 12 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : « Les comptes sont transmis à la Cour des comptes au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice. Toutefois, ceux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sont transmis à la cour des comptes au plus tard le 31 janvier de la deuxième année qui suit l'exercice ».

Art. 5.L'article 14 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa 1er, si la date d'entrée en vigueur du contrat d'administration tombe le 1er janvier, les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de cette date. »

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 7.Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Notre Ministre chargé des Classes moyennes et Notre Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 aout 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre chargé des Classes moyennes, R. DAEMS Le Ministre des Finances, D. REYNDERS