publié le 30 octobre 2015
Arrêté royal fixant la répartition du personnel de la police fédérale
- source
- service public federal interieur et service public federal justice
- numac
- 2015000603
- pub.
- 30/10/2015
- prom.
- 27/10/2015
- ELI
- eli/arrete/2015/10/27/2015000603/moniteur
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27 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal fixant la répartition du personnel de la police fédérale
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 98, §§ 1er et 2, alinéa 2, remplacé par la loi du 26 mars 2014;
Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale;
Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2010 fixant la répartition du personnel de la police fédérale;
Vu les avis du comité supérieur de concertation des services de police, donnés le 20 mai 2015, le 17 juin 2015, le 24 juin 2015 et le 15 juillet 2015;
Vu les avis de l'Inspecteur général des Finances, donnés le 18 juin 2015 et le 28 septembre 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juillet 2015;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique, donné le 14 septembre 2015;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.La répartition du personnel de la police fédérale est établie conformément à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.§ 1er. La répartition détaillée des emplois repris dans la répartition du personnel au sein des directions et services de la police fédérale est fixée dans un règlement interne.
Ce règlement interne est fixé par le comité de direction de la police fédérale après concertation au sein du comité supérieur de concertation des services de police. § 2. Sur la proposition du commissaire général, d'un directeur général, d'un directeur coordonnateur ou d'un directeur judiciaire, leur partie respective du règlement interne visé au § 1er peut être annuellement modifiée à la date du 1er janvier pour autant qu'il ne soit pas dérogé au nombre d'emplois prévu par grade en annexe.
Cette proposition de modification est soumise pour concertation au comité de concertation de base compétent. La proposition peut être mise à l'ordre du jour du comité supérieur de concertation par le comité de direction de la police fédérale ou par une organisation syndicale représentative.
La procédure de concertation visée à l'alinéa 2 doit être achevée avant le 1er novembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle la modification est apportée.
La proposition de modification est ensuite soumise au comité de direction de la police fédérale qui décide après concertation avec les ministres de l'Intérieur et de la Justice.
Les organisations syndicales représentatives sont informées de la décision prise par le comité de direction de la police fédérale.
Art. 3.L'article 3 de l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale, remplacé par l'arrêté royal du 23 août 2014, est remplacé par ce qui suit : "
Art. 3.Le commissariat général se compose de : 1° la direction de la coopération policière internationale, qui comprend des services centraux et déconcentrés;2° la direction de la communication;3° les directions de coordination et d'appui;4° la direction interne de prévention et de protection au travail qui comprend des services centraux et déconcentrés.".
Art. 4.L'arrêté ministériel du 26 février 2010 fixant la répartition du personnel de la police fédérale est abrogé.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 26 octobre 2015.
Art. 6.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2015.
PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. GEENS
Annexe à l'arrêté royal du 27 octobre 2015 fixant la répartition du personnel de la police fédérale
Nombre d'emplois par grade/niveau dans les directions de la police fédérale
Direction générale
Direction
CDP
CP
INPP
INP
AGP
Niveau A
Niveau B+
Niveau B
Niveau C
Niveau D
Total
Commissariat général
7
9
4
10
26
4
6
8
74
Direction de la coopération policière internationale
19
15
16
42
24
4
10
58
1
189
Direction de la communication
1
2
1
26
26
4
8
3
71
Direction interne de prévention et de protection au travail
1
3
39
12
11
6
72
Direction de coordination et d'appui Anvers
4
15
37
150
11
14
23
41
15
310
Direction de coordination et d'appui Bruxelles
3
11
50
216
9
5
2
27
323
Direction de coordination et d'appui Eupen
1
4
3
3
2
2
4
4
23
Direction de coordination et d'appui Hal-Vilvorde
2
9
6
7
5
5
1
15
1
51
Direction de coordination et d'appui Hainaut
4
13
39
149
11
23
6
46
13
304
Direction de coordination et d'appui Louvain
3
7
21
87
6
2
10
10
2
148
Direction de coordination et d'appui Limbourg
3
8
29
88
6
8
13
29
13
197
Direction de coordination et d'appui Liège
4
11
35
125
11
13
9
34
31
273
Direction de coordination et d'appui Luxembourg
3
9
19
66
5
8
18
24
3
155
Direction de coordination et d'appui Namur
3
9
19
73
6
6
21
27
5
169
Direction de coordination et d'appui Flandre orientale
5
14
34
127
11
16
13
41
14
275
Direction de coordination et d'appui Brabant wallon
2
7
17
57
4
1
5
11
104
Direction de coordination et d'appui Flandre occidentale
3
11
27
114
8
6
20
38
6
233
Direction générale de la police administrative
5
1
13
3
2
4
1
29
Direction des opérations de police administrative
4
14
11
14
4
2
1
8
58
Direction de la police de la route
8
50
184
820
13
3
19
84
1181
Direction de la police des chemins de fer
4
29
90
435
2
2
6
23
591
Direction de la police de la navigation
4
16
68
352
6
10
19
475
Direction de la police aéronautique
4
20
84
479
5
6
5
23
626
Direction de protection
5
20
87
504
5
5
14
17
3
660
Direction de sécurité publique
2
17
40
270
3
2
4
17
22
377
Direction d'appui aérien
1
5
7
20
2
16
2
1
54
Direction d'appui canin
1
1
10
81
1
1
3
98
Direction générale de la police judiciaire
3
1
1
13
3
8
8
1
38
Direction centrale des opérations de police judiciaire
2
16
28
25
2
9
28
110
Direction centrale de la police technique et scientifique
5
6
34
23
15
7
10
25
125
Direction des unités spéciales
6
26
111
323
17
18
14
31
1
547
Direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée
11
54
95
85
31
14
2
292
Direction judiciaire déconcentrée Anvers
8
36
189
275
5
2
35
550
Direction judiciaire déconcentrée Bruxelles
15
75
272
360
8
3
39
2
774
Direction judiciaire déconcentrée Charleroi
5
14
87
107
1
5
10
229
Direction judiciaire déconcentrée Eupen
2
4
17
13
1
3
40
Direction judiciaire déconcentrée Hal-Vilvorde
3
9
40
57
1
1
3
114
Direction judiciaire déconcentrée Louvain
3
9
34
46
1
4
8
105
Direction judiciaire déconcentrée Limbourg
3
16
61
80
3
1
9
173
Direction judiciaire déconcentrée Liège
7
26
128
183
2
4
24
374
Direction judiciaire déconcentrée Luxembourg
2
11
30
56
1
2
3
105
Direction judiciaire déconcentrée Mons
5
23
84
111
1
2
16
242
Direction judiciaire déconcentrée Namur
2
16
49
68
2
7
144
Direction judiciaire déconcentrée Flandre orientale
8
34
121
162
2
7
22
356
Direction judiciaire déconcentrée Flandre occidentale
5
27
105
137
2
1
12
289
Direction judiciaire déconcentrée Brabant wallon
3
8
27
46
2
6
92
Direction générale de la gestion des ressources et de l'information
3
3
1
2
2
11
Services transversaux
6
8
4
1
31
10
7
67
Direction du personnel
12
48
93
73
155
35
133
146
5
700
Direction de la logistique
4
2
1
9
92
33
49
129
128
447
Direction de l'information policière et des moyens ICT
11
23
23
2
132
105
27
62
385
Direction des finances
1
28
17
11
14
71
Total
241
822
2571
6532
0
810
416
561
1277
270
13500
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 octobre 2015 fixant la répartition du personnel de la police fédérale.
PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. GEENS