27 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2007 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 88, § 1er, modifié par les lois des 15 juillet 1970, 17 mai 2006 et 3 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 2 août 2007 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Gand du 7 avril 2010, du premier président de la cour du travail de Gand du 19 avril 2010, du procureur général près la cour d'appel de Gand du 6 mai 2010, du président du tribunal de commerce de Courtrai du 11 mai 2010, du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Courtrai du 2 avril 2010, du greffier en chef du tribunal de commerce de Courtrai du 18 mars 2010 et du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Courtrai du 31 mars 2010;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 2 août 2007 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.L'introduction des causes se fait comme suit : - le jeudi devant la première chambre, sauf dans les cas mentionnés ci-après; - le mercredi devant la cinquième chambre : les actions visant la déclaration de faillite, les voies de recours contre les jugements ou ordonnances en matière de faillite et toutes les actions et contestations qui découlent directement des faillites conformément à ce qui est prescrit par la loi sur les faillites et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne le régime des faillites, ainsi que les demandes de dissolution judiciaire de sociétés et toutes contestations en matière de liquidation de sociétés ordonnée par la justice; - le jour où siège la chambre à laquelle l'examen des procédures de réorganisation judiciaire a été attribué : les demandes d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire, les voies de recours contre les jugements ou ordonnances en matière de procédure de réorganisation judiciaire et toutes les actions et contestations qui découlent directement des procédures de réorganisation judiciaire conformément à ce qui est prescrit par la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer relative à la continuité des entreprises et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne les procédures de réorganisation judiciaire; - le jour où siège la chambre à laquelle l'examen de l'affaire principale a été attribué : les actions en intervention forcée et les requêtes en intervention volontaire; - le jeudi et le lundi : les demandes en référé et siégeant comme en référé; - le mardi : l'assistance judiciaire. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 3.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 octobre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK