27 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal déterminant la composition et le fonctionnement du Comité scientifique du Service d'Information et de Recherche sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code pénal social, l'article 15/5, inséré par la loi du 15 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2024 pub. 28/05/2024 numac 2024004698 source service public federal justice Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II fermer modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 août 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 août 2024;

Vu l'avis n° 2024/006 du Conseil consultatif du droit pénal social, donné le 5 septembre 2024;

Vu l'avis n° 77.053/16 du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Indépendants, du Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, du Ministre des Affaires sociales et du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - La composition du Comité scientifique du Service d'Information et de Recherche Sociale

Article 1er.Le Comité scientifique du Service d'Information et de Recherche Sociale, ci-après dénommé "le Comité scientifique", comporte au maximum dix membres spécialisés dans les matières pertinentes pour la lutte contre la fraude sociale, contre le travail illégal ou contre le dumping social.

Les membres sont nommés sur la base de leur expérience ou leur connaissance spécifique en ces matières.

Art. 2.Nul ne peut être nommé comme membre s'il fait partie d'un cabinet ministériel.

Art. 3.Le Comité scientifique est présidé par un président et par un vice-président de régime linguistique différent. Ils font partie du Comité scientifique et sont choisis parmi les membres par les membres.

Ils sont choisis pour une période de deux ans. Leur mandat est renouvelable.

Ils peuvent se faire assister par plusieurs membres du Comité scientifique et/ou par le secrétariat du Comité scientifique pour la direction et la coordination des travaux.

Le règlement d'ordre intérieur du Comité scientifique peut fixer des règles ou modalités supplémentaires concernant la présidence et la coprésidence.

Art. 4.Le secrétariat du Comité scientifique est assuré par le Service d'Information et de Recherche Sociale.

Art. 5.Les membres sont nommés par Nous pour une durée de quatre ans.

Leur mandat est renouvelable.

En cas de décès ou de démission d'un membre, il est procédé à son remplacement. Le membre remplaçant achève le mandat de son prédécesseur. CHAPITRE 2. - Règles de fonctionnement du Comité scientifique

Art. 6.Le secrétariat du Comité scientifique établit le règlement d'ordre intérieur et le soumet, de même que ses éventuelles modifications ultérieures, à l'approbation du directeur du Service d'Information et de Recherche Sociale.

Le règlement d'ordre intérieur contient au moins des dispositions relatives aux règles déontologiques, le nombre minimum de réunions par an, les conditions pour être considéré comme démissionnaire, une procédure d'urgence, les conditions pour la participation d'experts non-membres aux réunions, le nombre maximum d'études visées à l'article 15/5 du Code pénal social par an et leur rétribution.

Art. 7.Le Comité scientifique se réunit à l'initiative de son Président ou du directeur du Service d'Information et de Recherche Sociale.

Art. 8.Le Comité scientifique peut également se faire assister par des experts externes.

Art. 9.Pour autant qu'ils n'appartiennent pas à une administration publique, à un organisme d'intérêt public ou à l'Ordre judiciaire, les membres du Comité scientifique reçoivent: 1° un jeton de présence de 37,18 euros par réunion s'ils sont présents à la réunion.Il est lié à l'indice-pivot 138,01; 2° s'ils assistent à une réunion tenue en dehors de leur lieu de travail, le remboursement des frais de parcours, aux conditions fixées par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Le président du Comité scientifique reçoit un double jeton de présence par réunion s'il est présent à la réunion. Il est lié à l'indice-pivot 138,01.

Art. 10.La rétribution visée à l'article 6, les sommes mentionnées à l'article 9 et les frais de fonctionnement du secrétariat sont à charge du budget du Service d'Information et de Recherche Sociale.

Art. 11.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le ministre qui a les Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL Le Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, V. VAN PETEGHEM Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT