27 MARS 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 86 modifié par les lois des 29 avril 1996, 12 août 2000 et 22 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1988, 23 octobre 1989, 6 juin 1991, 10 décembre 1992, 27 avril 1993, 16 décembre 1997, 26 mai 1998, 12 février 1999 et 13 septembre 2004;

Vu l'avis du 25 septembre 2006 du Conseil national des Etablissements hospitaliers;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 26 février 2007;

Vu l'avis 42.550/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 avril 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, § 1er, 3° et 4° de l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement, modifié par les arrêtés royaux des 10 décembre 1992 et 12 février 1999 est remplacé par le texte suivant : « 3° données relatives au secteur ambulatoire; 4° performance, qualité, sécurité et orientation patient.»

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté royal, il est inséré un § 4, rédigé comme suit : « § 4. Les données visées au § 1er, 1° à 4° seront communiquées avant le 1er mars suivant l'année à laquelle ces données se rapportent. »

Art. 3.L'annexe 5 du même arrêté est remplacée comme suit : « ANNEXE 5 I Informations à caractère général I.1. Les caractéristiques générales de l'établissement I.2. Les ressources humaines I.3. L'organisation hospitalière I.4. Les activités sociales I.5. Informatique et télématique hospitalière I.6. Le dossier du patient II. Données relatives aux programmes de soins, services médicaux et médico-techniques, fonctions et sections II.1. Imagerie médicale II.2. Médecine nucléaire in vivo II.3. Laboratoire II.4. Anatomopathologie II.5. Soins d'urgences II.6. Bloc opératoire II.7. Pharmacie II.8. Stérilisation II.9. Banque de sang et transfusion II.10. Banque de tissus (et de cellules) II.11. Mère et nouveau-né II.12. Médecine de la reproduction II.13. Enfant II.14. Mort subite du nourrisson II.15. Soins intensifs II.16. Unités aseptiques et isolement II.17. Transplantation d'organes II.18. Néphrologie II.19. Pathologie cardiaque II.20. Oncologie II.21. Soins palliatifs II.22. Neurochirurgie II.23. Psychiatrie II.24. Patient gériatrique II.25. Services Sp II.26. Rééducation fonctionnelle II.27. Grands brûlés II.28. Psychologues III. Données relatives au secteur ambulatoire III.1. Polyclinique III.2. Hospitalisation de jour III.3. Hospitalisation chirurgicale de jour IV. Performance, qualité, sécurité et orientation patient IV.1. Politique générale et structure IV. 2. Gestion de la qualité IV.3. Gestion du risque IV.4. Hygiène hospitalière IV.5. Itinéraires cliniques et continuité des soins IV.6. Orientation patient/public. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 5.Notre Ministre de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 mars 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX