27 MAI 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime de pension pour les travailleurs intérimaires (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime de pension pour les travailleurs intérimaires.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Convention collective de travail du 15 décembre 2020 Prime de pension pour les travailleurs intérimaires (Convention enregistrée le 17 février 2021 sous le numéro 163272/CO/322) Préambule Un nombre croissant de secteurs où sont occupés des travailleurs intérimaires ont mis en place leur propre régime de pension sectoriel.

Les entreprises de ces secteurs versent à un organe sectoriel une cotisation destinée à couvrir le paiement de cette pension sectorielle.

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : 1° aux entreprises de travail intérimaire visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;2° aux travailleurs intérimaires visés à l'article 7, 3° de la loi précitée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par ces entreprises de travail intérimaire. Sont exclus du champ d'application de la présente convention collective de travail : - les travailleurs intérimaires étudiants soumis à la cotisation de solidarité.

Art. 2.§ 1er. Les parties s'engagent, pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, à augmenter les salaires bruts des travailleurs intérimaires occupés dans des secteurs où il existe un régime de pension sectoriel, en appliquant un pourcentage qui correspond à la cotisation payée dans ces secteurs, convertie sur la base d'un coefficient de reconversion.

Ce coefficient tient compte des cotisations patronales à l'Office national de sécurité sociale.

Le coefficient de reconversion s'élève à 0,6603 pour les ouvriers et à 0,6841 pour les employés. § 2. Les pourcentages mentionnés au § 1er et d'application pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 sont ceux repris en annexe à la présente convention collective de travail. § 3. La prime est calculée sur le salaire du travailleur intérimaire et est octroyée par décompte de salaire.

La prime est mentionnée à part sur la fiche de salaire du travailleur intérimaire, sous la dénomination uniforme de "prime pension".

Formule équivalente : mentionner que la "prime pension" est comprise dans la rémunération brute. § 4. Cette réglementation est prise en application de l'article 12, deuxième alinéa de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer et a donc priorité sur les éventuels régimes sectoriels de pension complémentaire des entreprises utilisatrices. § 5. Les parties conviennent de la procédure suivante : Dès que le président de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité du secteur de l'intérim est averti du fait qu'un secteur a convenu d'instaurer un régime de pension sectoriel, il demande au président de la commission paritaire concernée de lui transmettre les modalités de ce régime et il communique ces informations aux membres de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

La Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité conclut ensuite une convention collective de travail qui prévoit des dispositions telles que convenues ci-dessus.

Ces dispositions ne peuvent être instaurées avec effet rétroactif.

Art. 3.Les parties s'engagent à poursuivre l'étude en vue de l'instauration d'un système intersectoriel au niveau du secteur de l'intérim.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2021.

Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera ses effets au 30 juin 2021.

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 mai 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 15 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime de pension pour les travailleurs intérimaires

Secteur

CP

Prime pension à payer par les entreprises de travail intérimaire

Date d'entrée en vigueur

Date d'échéance

Béton

106.02

0,82 p.c..

1er janvier 2021

30 juin 2021

Constructions métallique, mécanique et électrique "Flandre et Fabricom"

111.01 ____________ 111.02

1,58 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Constructions métallique, mécanique et électrique "Wallonie et Bruxelles"

111.01 ____________ 111.02

1,45 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

111.03

1,58 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Garage

112

1,19 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Industrie chimique

116

0,61 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Commerce du pétrole

117

0,61 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Alimentation

118

1,09 p.c. ________________ 1,39 p.c. (pour les entreprises de la CP 118 appliquant la cotisation accrue)

1er janvier 2021

30 juin 2021

Industrie du textile

120

0,66 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Industrie du textile de Verviers

120.01

0,66 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Préparation du lin

120.02

La CP 120.02 a été dissoute

Nettoyage

121

1,13 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Construction

124

0,16 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Ameublement et bois

126

0,45 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Commerce de combustibles

127

1,98 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Commerce de combustibles de la Flandre orientale

127.02

1,98 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Imprimerie, art graphique et journaux

130

0,35 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Travaux techniques agricoles et horticoles

132

1,23 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Industrie du tabac, section tabac à fumer, à mâcher et à priser

133 (avant 133.02)

2,13 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Industrie du tabac, section des cigares et cigarillos

133 (avant 133.03)

2,03 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Autobus et autocars

140.01

0,49 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Transport routier et logistique pour compte de tiers

140.03

1,11 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Assistance dans les aéroports

140.04

0,61 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Déménagement, garde-meubles et activités connexes

140.05

0,56 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Récupération des métaux

142.01

1,19 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Pêche maritime

143

0,82 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Agriculture

144

1,23 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Entreprises horticoles

145

1,23 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Electriciens : installation et distribution

149.01

1,39 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Carrosserie

149.02

1,45 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Métaux précieux

149.03

0,70 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Commerce du métal

149.04

1,39 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Industrie chimique

207

0,63 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Fabrications métalliques

209

1,34 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Industrie du textile

214

0,68 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Notaires

216

3,56 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Employés de l'industrie alimentaire

220

0,79 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Commerce international, transport et branches d'activités connexes

226

0,60 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Industrie hôtelière (ouvriers)

302

0,73 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Industrie hôtelière (employés)

302

0,75 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Spectacle (ouvriers)

304

0,99 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Spectacle (employés)

304

1,03 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Gardiennage (ouvriers)

317

0,40 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Gardiennage (employés)

317

0,41 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Pompes funèbres (ouvriers)

320

0,20 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Pompes funèbres (employés)

320

0,20 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Gestion d'immeubles (ouvriers)

323

1,98 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Gestion d'immeubles (employés)

323

2,05 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Industrie du diamant (seulement applicable aux ouvriers)

324

1,98 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Industrie du gaz et de l'électricité (ouvriers)

326

Pas d'ouvriers dans la CP 326

1er janvier 2021

30 juin 2021

Industrie du gaz et de l'électricité (employés)

326

1,79 p.c.

1er janvier 2021

30 juin 2021

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 mai 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE