27 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral et portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral et portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux, notamment l'article 12;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mai 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 7 février 2005;

Vu le protocole n° 523 du 27 avril 2005 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu le protocole du 9 mai 2005 du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est indispensable, pour des raisons sociales et écologiques, d'encourager l'utilisation du train et que la nouvelle réglementation produit déjà ses effets à partir du 1er mars 2004;

Considérant que, pour des raisons d'équité, les dispositions concernant les personnes ayant un empêchement physique, ne pouvant se déplacer qu'à l'aide de leur véhicule personnel, doivent être adaptées d'urgence dans le même sens;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 12 de l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral et portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa 1er, les membres du personnel mentionnés à l'article 10, 1°, bénéficient, pendant la période du 1er mars 2004 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, d'une intervention de 100 % sur base du prix d'une carte train valable un mois sur la distance admise, en tenant compte de la fraction visée à l'alinéa 2. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er mars 2004.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mai 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VAN DE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT