27 JANVIER 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale "Droits du patient" instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer relative aux droits du patient

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer relative aux droits du patient, notamment l'article 16, § 3;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale "Droits du patient" instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer relative aux droits du patient, modifié par les arrêtés royaux des 8 décembre 2004 et 12 janvier 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 juillet 2006;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 3 octobre 2006;

Vu l'avis 42.936/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 8, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale "Droits du patient" instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer relative aux droits du patient, modifié par l'arrêté royal du 8 décembre 2004, est complété par la disposition suivante : "Cela signifie, entre autres, que le service de médiation assure une médiation entre le patient et le praticien professionnel concerné, à partir du moment où la plainte est déposée et jusqu'à la communication du résultat du traitement de la plainte, à moins que le service de médiation estime que l'intervention d'autres instances ou personnes soit nécessaire. En outre, le service de médiation ne prend pas position au cours du processus de médiation."

Art. 2.A l'article 11 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° la répartition en paragraphes est supprimée;2° l'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 : "A cet effet, le service de médiation peut recueillir toute information qu'il estime utile dans le cadre de la médiation.Le service de médiation soumet ces informations aux parties concernées par la médiation, sans prendre position à cet égard."

Art. 3.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX