27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif au transfert à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, des biens, droits et obligations de l'Institut d'expertise vétérinaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifiée par les lois des 13 juillet 2001 et 24 décembre 2002, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 13 février 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 février 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les compétences et le personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire ont été transférés à l'Agence, que ce transfert est entièrement effectif depuis le 15 octobre 2002 et qu'il s'indique donc, afin d'assurer la continuité du service public, de prendre sans délai les mesures urgentes pour régler également le transfert des droits et obligations se rattachant aux compétences, aux services et aux membres du personnel;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par : 1° l' Agence : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;2° l'Institut : l'Institut d'expertise vétérinaire;3° Service public fédéral : le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 2.L'actif et le passif de l'Institut sont transférés à l'actif et au passif de l'Agence.

Art. 3.Par dérogation à l'article 2, sont transférés au service public fédéral : a) les biens meubles affectés aux services ou parties de service de l'Institut dont les compétences lui ont été transférées;b) les droits et obligations résultant des procédures judiciaires ou administratives en cours ou à venir et relatifs à la contamination d'aliments pour animaux par des dioxines en 1999, à l'exception des honoraires des avocats;c) les droits et obligations liés aux services ou parties de services repris par lui ainsi qu'aux contentieux judiciaire et administratif afférents au personnel qui lui est transféré.

Art. 4.Les actes, engagements et décisions relatifs aux missions de l'Agence, à son fonctionnement et au personnel y transféré et repris par elle sont réputés avoir été pris par l'Agence en son nom.

Art. 5.Les valeurs actives et passives de l'Institut, transférées au Service public fédéral et à l'Agence font l'objet d'un inventaire approuvé par le Ministre ayant la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 2002.

Art. 7.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, J. TAVERNIER