27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 6, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, modifié par les arrêtés royaux du 6 décembre 1960, du 10 février 1961, du 12 juin 1962, du 20 novembre 1962, du 5 juin 1964, du 26 août 1964, du 10 octobre 1966, du 21 février 1967, du 16 octobre 1967, du 12 décembre 1969, du 18 décembre 1970, du 21 février 1977, du 12 décembre 1977, du 13 janvier 1983, du 1er août 1985, du 5 novembre 1985, du 29 janvier 1987, du 14 août 1989, du 20 décembre 1989, du 12 juin 1991, du 31 décembre 1992, du 7 août 1995, du 15 juillet 1997, du 3 mai 1999, du 29 juin 1999, du 17 août 1999, du 5 septembre 2001 et du 8 novembre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3, § 1er, 1° et § 4, alinéa 1er et 2, inséré par l'arrêté royal du 31 décembre 1992, l'article 5, modifié par l'arrêté royal du 31 décembre 1992, l'article 7, § 1er, alinéa 2, l'article 8, l'article 11, alinéa 1er, l'article 15, alinéa 1er, 2°, l'article 15bis, inséré par l'arrêté royal du 10 février 1961, l'article 22, alinéa 2, 2°, l'article 39, modifié par l'arrêté royal du 10 février 1961, l'article 39bis, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 10 février 1961 et modifié par l'arrêté royal du 8 novembre 2001, l'article 40, l'article 41, § 1er, alinéa 1er et 3, l'article 42, l'article 44, alinéa 2, 1° et 2°, l'article 44bis, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 20 novembre 1962, l'article 46, § 2 et § 3, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 20 novembre 1962, l'article 46bis, alinéa 1er et 2, inséré par l'arrêté royal du 20 novembre 1962, l'article 51, alinéa 4, l'article 53, alinéa 3, l'article 54, § 1er et l'article 60 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicamenté et à leur dispensation, les mots « le Ministre de la Santé publique et de la Famille » sont remplacés par les mots « le Ministre ».

Art. 2.A l'article 3, § 1er, 7°, phrase introductive, remplacé par l'arrêté royal du 31 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 8 novembre 2001, et 7°, point a), alinéa 4, remplacé par l'arrêté royal du 31 décembre 1992, l'article 18, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 31 décembre 1992, l'article 20, 2° et 4°, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 31 décembre 1992, l'article 22quater, alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 31 décembre 1992, l'article 22quinquies, alinéa 5, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 2001, l'article 48ter, § 1er, alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 8 novembre 2001, et à l'annexe 2, VI, inséré par l'arrêté royal du 31 décembre 1992, du même arrêté, les mots « l'Inspection générale de la Pharmacie » sont remplacés par les mots « la DG Médicaments ».

Art. 3.A l'article 3, § 2a, alinéa 1er du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 12 juin 1991 et modifié par l'arrêté royal du 8 novembre 2001, les mots « l'inspection de la Pharmacie » sont remplacés par les mots « la DG Médicaments ».

Art. 4.A l'article 5, alinéa 1er du même arrêté, les mots « à l'inspection des pharmacies » sont remplacés par les mots « à la DG Médicaments ».

Art. 5.A l'article 7 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, modifié par les arrêtés royaux du 10 février 1961 et du 21 février 1967 sont apportées les modifications suivantes : 1°) le point 2° est supprimé; 2°) au point 3°, les mots « De l'inspecteur général des pharmacies » sont remplacés par les mots « Du Directeur général de la DG Médicaments, ou son délégué »; 3°) au point 5° les mots « D'un fonctionnaire-pharmacien appartenant à l'inspection des pharmacies » sont remplacés par les mots « De deux fonctionnaires-pharmaciens appartenant à la DG Médicaments »; 4°) au point 6° les mots « l'Institut d'hygiène et d'épidémiologie » sont remplacés par les mots « l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur »; 5°) au point 7° les mots « à l'Institut national de recherches vétérinaires de l'Etat » sont remplacés par les mots « au Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques ».

Art. 6.A l'article 12, § 3, remplacé par l'arrêté royal du 14 août 1989, l'article 14, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 31 décembre 1992, et l'article 20, 3°, alinéa 6, remplacé par l'arrêté royal du 31 décembre 1992, du même arrêté, les mots « l'Inspecteur général de la Pharmacie » sont remplacés par les mots « le Directeur général de la DG Médicaments ».

Art. 7.A l'article 14, alinéa 5, remplacé par l'arrêté royal du 31 décembre 1992, l'article 49, § 4, remplacé par l'arrêté royal du 31 décembre 1992, et à l'annexe 3, inséré par l'arrêté royal du 31 décembre 1992, du même arrêté, les mots « L'Inspecteur général » sont remplacés par les mots « Le Directeur général de la DG Médicaments ».

Art. 8.A l'article 19 du même arrêté les mots « L'inspection des pharmacies » sont remplacés par les mots « la DG Médicaments ».

Art. 9.A l'article 46 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 20 novembre 1962, sont apportées les modifications suivantes : 1°) au § 2, les mots « l'Inspection générale de la Pharmacie » sont remplacés par les mots « la DG Médicaments »; 2°) au § 3, alinéa 1er, les mots « de l'Inspection générale de la Pharmacie » sont remplacés par les mots « de la DG Médicaments »

Art. 10.A l'article 48ter, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 29 janvier 1987 et modifié par les arrêtés royaux du 20 décembre 1989 et du 8 novembre 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1°) au § 1er, alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 8 novembre 2001, les mots « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » sont remplacés par les mots « Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ». 2°) au § 1er, alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 8 novembre 2001, les mots « à cette inspection » sont supprimés.

Art. 11.A l'article 50, alinéa 2, du même arrêté, les mots « de l'inspecteur des pharmacies » sont remplacés par les mots « de la DG Médicaments ».

Art. 12.A l'article 55 du même arrêté les mots « Ministère de la Santé publique et de la Famille » sont remplacés par les mots « Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ».

Art. 13.A l'Annexe 4 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 2001, les mots « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » sont remplacés par les mots « Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ».

Art. 14.L'article 5 du présent arrêté produit ses effets le 15 février 2003.

Art. 15.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, J. TAVERNIER