27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, notamment l'article 30, alinéa 1er et 32, alinéa 3, remplacé par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation, modifié par les arrêtés royaux des 28 mai 1969, 10 juillet 1973, 26 juin 1979, 26 novembre 1982, 7 mars 1988, 13 septembre 1989, 12 juillet 1991, 22 mars 1999, 9 juillet 2001, 26 mai 2002 et 2 août 2002;

Vu les propositions du Conseil technique institué au sein du Fonds des maladies professionnelles, faites les 5 juin 2003 et 30 septembre 2003;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles, donné le 17 février 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 juin 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 septembre 2004;

Vu l'avis 37.743/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 octobre 2004, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation, modifié par les arrêtés royaux des 28 mai 1969, 10 juillet 1973, 26 juin 1979, 26 novembre 1982, 7 mars 1988, 13 septembre 1989, 12 juillet 1991, 22 mars 1999, 9 juillet 2001, 26 mai 2002 et 2 août 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° le numéro de code « 1.605.11 Affections ostéo-articulaires des membres supérieurs provoquées par des vibrations mécaniques » est remplacé par le numéro de code : « 1.605.01 Affections ostéo-articulaires des membres supérieurs provoquées par des vibrations mécaniques »; 2° le numéro de code « 1.605.12 Affections de la colonne lombaire associées à des lésions dégénératives précoces provoquées par des vibrations mécaniques transmises au corps par le siège » est supprimé; 3° le numéro de code suivant est ajouté entre les numéros 1.605.02 et 1.606.11 : « 1.605.03 Syndrome mono ou polyradiculaire objectivé de type sciatique, syndrome de la queue de cheval ou syndrome du canal lombaire étroit : - consécutif à une hernie discale dégénérative provoquée par le port de charges lourdes ou par des vibrations mécaniques transmises au corps par le siège, à la condition que le syndrome radiculaire se produise pendant l'exposition au risque professionnel ou, au plus tard, un an après la fin de cette exposition, ou - consécutif à une spondylose-spondylarthrose dégénérative précoce au niveau L4-L5 ou L5-S1, provoquée par le port de charges lourdes ou par des vibrations mécaniques transmises au corps par le siège. »

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE