27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant nomination de magistrats chargés d'assister les Conseils de l'Ordre desmMédecins vétérinaires et de vétérinaires qui y siègent

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1950Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1950 pub. 09/02/2012 numac 2012000069 source service public federal interieur Loi créant l'Ordre des médecins vétérinaires fermer créant l'ordre des médecins vétérinaires, modifiée en dernier lieu par la loi du 26 janvier 1999, notamment les articles 10, 11 et 12;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer et modifié par les lois des 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient au plus tôt de procéder au remplacement d'un membre du Conseil mixte d'appel d'expression française de l'Ordre des médecins vétérinaires afin de ne pas entraver le bon fonctionnement de cette juridiction;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est nommé comme membre effectif du conseil mixte d'appel d'expression française de l'Ordre des médecins vétérinaires : M. Jacques Simonis, président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles, en remplacement de Mme France Baeckeland, juge au tribunal de première instance de Charleroi.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Le Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX