27 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au pouvoir d'achat 2021-2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au pouvoir d'achat 2021-2022.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité Convention collective de travail du 9 novembre 2021 Pouvoir d'achat 2021-2022 (Convention enregistrée le 2 décembre 2021 sous le numéro 168636/CO/219)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs avec un contrat d'employé des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

Pour les cadres, les entreprises peuvent convenir à leur niveau de mettre en oeuvre de manière équivalente les dispositions des articles 3 et 4 de la présente convention collective de travail selon les habitudes de concertation existant avec le personnel cadre de manière équitable.

Art. 2.Objet Cette convention collective de travail est conclue en tenant compte de l'arrêté royal de 30 juillet 2021 portant exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

Art. 3.Augmentation salariale (récurrente) Au 1er janvier 2022, les salaires bruts effectifs et barémiques des employés sont augmentés de 0,4 p.c.

Art. 4.Enveloppe non récurrente 2021-2022 Pour la période 2021-2022, à titre exceptionnel, en plus une enveloppe unique correspondant à un coût total pour l'employeur de 250 EUR par employé est mise à disposition des entreprises (ceci équivaut à une prime brute de 200 EUR).

L'utilisation de cette enveloppe unique est déterminée au niveau de l'entreprise en concertation paritaire, selon la procédure décrite ci-dessous. En tout cas, l'affectation doit être mise en oeuvre durant la durée de cet accord.

En application des dispositions légales pertinentes (arrêté royal du 28 novembre 1969, article 19quinquies, § 4), il peut être convenu, le cas échéant, de combler cette enveloppe unique par l'octroi d'une prime corona (chèques consommation corona).

Si la procédure décrite ci-dessous n'aboutit pas à un accord sur une affectation alternative au plus tard le 31 mars 2022, une prime brute unique de 200 EUR sera versée aux employés au plus tard le 31 mars 2022.

Procédure pour l'affectation alternative de l'enveloppe non récurrente dans des entreprises avec délégation syndicale La procédure de négociation au niveau de l'entreprise concernant l'affectation de l'enveloppe non récurrente s'effectue en 2 étapes : 1. Préalablement, tant l'employeur que toutes les organisations syndicales représentées au sein de la délégation syndicale de l'entreprise doivent être d'accord sur l'affectation de manière spécifique à l'entreprise de l'enveloppe.Dans les entreprises ayant plusieurs sièges, la décision est prise au niveau du groupe. Cette décision porte non seulement sur la volonté ou non de négocier mais aussi sur le niveau auquel ces négociations seront menées. 2. S'il est décidé de procéder à une négociation en entreprise, cette négociation doit résulter, au plus tard le 31 mars 2022, en une convention collective de travail qui précise la manière d'affecter l'enveloppe non récurrente. Procédure pour l'affectation alternative de l'enveloppe non récurrente dans des entreprises sans délégation syndicale L'employeur fournit sa proposition d'affectation alternative au président de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité. La commission paritaire évalue la justesse de la proposition soumise.

Cette proposition doit être soumise par écrit au SPF ETCS, Direction Générale des Relations Collectives de Travail, Rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles, à l'attention du président de la Commission paritaire 219 pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

La proposition écrite doit contenir tous les éléments nécessaires pour permettre à la commission paritaire d'en apprécier la justesse.

Art. 5.Salaires minimums sectoriels A partir du 1er janvier 2022, les salaires minimums sectoriels sont augmentés de 0,4 p.c. A cette fin, les modifications suivantes sont apportées dans la convention collective de travail du 31 octobre 2017 concernant le barème sectoriel minimum, avec numéro d'enregistrement 143054/CO/219, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 juin 2018, paru au Moniteur belge du 26 juillet 2018.

L'annexe 1re à la convention collective de travail du 31 octobre 2017 concernant le barème sectoriel minimum, est remplacée par l'annexe 1re à la présente convention.

Cette annexe 1re détermine les montants qui sont d'application aux entreprises qui ont augmenté les salaires bruts mensuels de 20 EUR à partir du 1er janvier 2016, conformément à l'article 2 de la convention collective du 5 octobre 2015 concernant le pouvoir d'achat 2015-2016 enregistrée sous le numéro 131168/CO/219 et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 septembre 2016, paru Moniteur belge du 27 septembre 2016.

L'annexe 2 à la convention collective de travail du 31 octobre 2017 concernant le barème sectoriel minimum, est remplacée par l'annexe 2 à la présente convention.

Cette annexe 2 détermine les montants qui sont d'application aux entreprises qui ont à partir du 1er janvier 2016 augmenté les salaires bruts mensuels de 10 EUR et converti le reste de 10 EUR en un autre avantage équivalent, conformément à l'article 3 de la convention collective du 5 octobre 2015 concernant le pouvoir d'achat 2015-2016 enregistrée sous le numéro 131168/CO/219 et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 septembre 2016, paru au Moniteur belge du 27 septembre 2016.

Art. 6.Durée La présente convention collective de travail a été conclue pour une durée indéterminée à partir du 9 novembre 2021. Elle ne peut être résiliée que moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au président de la commission paritaire, en respectant un délai de préavis de 6 mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 avril 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 1re à la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au pouvoir d'achat 2021-2022 A. Fonctions techniques A. Technische functies

Beginloon/ Salaire initial

1 984,09 EUR

2 083,29 EUR

2 369,75 EUR

2 877,62 EUR

3 285,97 EUR

Eindloon/ Salaire final

2 670,79 EUR

3 077,53 EUR

3 514,62 EUR

4 171,26 EUR

4 864,18 EUR

Klasse/Classe

1

2

3

4

5

BL/SI

1 984,09 EUR

2 083,29 EUR

2 369,75 EUR

2 877,62 EUR

3 285,97 EUR

L1/S1

2 004,68 EUR

2 113,11 EUR

2 404,07 EUR

2 916,45 EUR

3 333,32 EUR

L3/S3

2 052,75 EUR

2 182,71 EUR

2 484,23 EUR

3 006,99 EUR

3 443,80 EUR

L5/S5

2 155,77 EUR

2 331,84 EUR

2 655,95 EUR

3 201,03 EUR

3 680,50 EUR

L10/S10

2 327,45 EUR

2 580,40 EUR

2 942,19 EUR

3 524,44 EUR

4 075,08 EUR

L15/S15

2 430,45 EUR

2 729,54 EUR

3 113,92 EUR

3 718,48 EUR

4 311,81 EUR

L20/S20

2 533,45 EUR

2 878,68 EUR

3 285,66 EUR

3 912,53 EUR

4 548,55 EUR

L25/S25

2 602,12 EUR

2 978,10 EUR

3 400,17 EUR

4 041,87 EUR

4 706,35 EUR

EL/SF

2 670,79 EUR

3 077,53 EUR

3 514,62 EUR

4 171,26 EUR

4 864,18 EUR

B. Fonctions de support

Beginloon/ Salaire initial

1 946,61 EUR

2 094,86 EUR

2 243,12 EUR

2 411,76 EUR

Eindloon/ Salaire final

2 518,67 EUR

2 789,82 EUR

3 060,99 EUR

3 398,28 EUR

Klasse/Classe

1

2

3

4

BL/SI

1 946,61 EUR

2 094,86 EUR

2 243,12 EUR

2 411,76 EUR

L1/S1

1 985,10 EUR

2 136,30 EUR

2 287,52 EUR

2 459,55 EUR

L3/S3

2 147,23 EUR

2 335,34 EUR

2 523,46 EUR

2 746,74 EUR

L5/S5

2 242,09 EUR

2 451,79 EUR

2 661,47 EUR

2 914,74 EUR

L10/S10

2 309,40 EUR

2 534,40 EUR

2 759,41 EUR

3 033,93 EUR

L15/S15

2 361,59 EUR

2 598,47 EUR

2 835,37 EUR

3 126,37 EUR

L20/S20

2 404,27 EUR

2 650,85 EUR

2 897,41 EUR

3 201,87 EUR

L25/S25

2 461,47 EUR

2 720,35 EUR

2 979,21 EUR

3 300,07 EUR

EL/SF

2 518,67 EUR

2 789,82 EUR

3 060,99 EUR

3 398,28 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 avril 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 2 à la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au pouvoir d'achat 2021-2022 A. Fonctions techniques

Beginloon/ Salaire initial

1 973,06 EUR

2 072,27 EUR

2 358,72 EUR

2 866,61 EUR

3 274,94 EUR

Eindloon/ Salaire final

2 659,77 EUR

3 066,50 EUR

3 503,62 EUR

4 160,24 EUR

4 853,16 EUR

Klasse/Classe

1

2

3

4

5

BL/SI

1 973,06 EUR

2 072,27 EUR

2 358,72 EUR

2 866,61 EUR

3 274,94 EUR

L1/S1

1 993,66 EUR

2 102,09 EUR

2 393,05 EUR

2 905,44 EUR

3 322,29 EUR

L3/S3

2 041,72 EUR

2 171,68 EUR

2 473,21 EUR

2 995,97 EUR

3 432,78 EUR

L5/S5

2 144,74 EUR

2 320,84 EUR

2 644,95 EUR

3 190,01 EUR

3 669,50 EUR

L10/S10

2 316,42 EUR

2 569,39 EUR

2 931,16 EUR

3 513,42 EUR

4 064,06 EUR

L15/S15

2 419,42 EUR

2 718,52 EUR

3 102,92 EUR

3 707,45 EUR

4 300,77 EUR

L20/S20

2 522,44 EUR

2 867,65 EUR

3 274,65 EUR

3 901,50 EUR

4 537,52 EUR

L25/S25

2 591,08 EUR

2 967,09 EUR

3 389,14 EUR

4 030,87 EUR

4 695,32 EUR

EL/SF

2 659,77 EUR

3 066,50 EUR

3 503,62 EUR

4 160,24 EUR

4 853,16 EUR

B. Fonctions de support

Beginloon/ Salaire initial

1 935,59 EUR

2 083,83 EUR

2 232,10 EUR

2 400,73 EUR

Eindloon/ Salaire final

2 507,65 EUR

2 778,81 EUR

3 049,96 EUR

3 387,26 EUR

Klasse/Classe

1

2

3

4

BL/SI

1 935,59 EUR

2 083,83 EUR

2 232,10 EUR

2 400,73 EUR

L1/S1

1 974,07 EUR

2 125,30 EUR

2 276,51 EUR

2 448,54 EUR

L3/S3

2 136,19 EUR

2 324,32 EUR

2 512,45 EUR

2 735,74 EUR

L5/S5

2 231,06 EUR

2 440,76 EUR

2 650,45 EUR

2 903,71 EUR

L10/S10

2 298,38 EUR

2 523,38 EUR

2 748,37 EUR

3 022,91 EUR

L15/S15

2 350,57 EUR

2 587,44 EUR

2 824,32 EUR

3 115,35 EUR

L20/S20

2 393,24 EUR

2 639,82 EUR

2 886,38 EUR

3 190,84 EUR

L25/S25

2 450,45 EUR

2 709,31 EUR

2 968,18 EUR

3 289,05 EUR

EL/SF

2 507,65 EUR

2 778,81 EUR

3 049,96 EUR

3 387,26 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 avril 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE