27 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 2020 fixant une indemnité aux vétérinaires agréés dans le cadre des mesures d'urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi relative à la santé des animaux du 24 mars 1987, l'article 8, alinéa 1er, 1° et 3°, et deuxième alinéa;

Vu la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, l'article 4, 1°, modifié par la loi du 7 avril 2017;

Vu l'arrêté royal du 16 avril 2020 fixant une indemnité aux vétérinaires agréés dans le cadre des mesures d'urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine ;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, § 6 et l'article 5, deuxième alinéa, 13° ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2001 confiant à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des missions complémentaires, l'article 2, d);

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 25 mars 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juin 2021;

Vu la concertation entre les régions et l'autorité fédérale du 17 juin 2021, approuvée le 7 juillet 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 septembre 2021;

Vu l'avis n° 70.905/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 février 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté ministériel portant des mesures de prévention contre la peste porcine africaine, l'article 4;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 16 avril 2020 fixant une indemnité aux vétérinaires agréés dans le cadre des mesures d'urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine, les mots « et les propriétaires » sont insérés entre les mots « agréés » et « dans ».

Art. 2.Dans l' arrêté royal du 16 avril 2020 fixant une indemnité aux vétérinaires agréés dans le cadre des mesures d'urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit: « L'indemnisation allouée au propriétaire de porcs qui meurent à cause du prélèvement de sang est accordée aux conditions suivantes : 1° les cadavres doivent être transportés à l'association dans les deux jours ouvrables qui suivent la prise de sang.Le déplacement doit être effectué avec le document de transport pour matériel à diagnostiquer, conformément à l'annexe 3 de l'arrêté royal du 15 février 1995 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance et de la prévention des maladies des porcs à déclaration obligatoire. Le document doit indiquer l'identification des porcs ainsi que la date du prélèvement de sang; 2° l'association effectue des autopsies qui doivent confirmer que les porcs présentés ont subi une prise de sang et sont morts dans les quarante-huit heures qui suivent cette prise de sang.L'association établit un rapport d'autopsie; 3° le propriétaire des porcs morts soumet via l'unité locale de contrôle une déclaration de créance au Fonds.Le modèle de cette déclaration de créance se trouve en annexe. Cette déclaration de créance doit accompagner les documents mentionnés aux 1° et 2°. La valeur des porcs sera déterminée par le SPF Santé Publique sur base d'un tableau d'indemnisation dont les principes de calcul sont approuvés par le Ministre après avis du Conseil du Fonds budgétaire.

L'Agence approuvera la déclaration de créance; 4° lorsqu'un seul porc meurt dans les quarante-huit heures qui suivent la prise de sang réalisée, le cadavre ne doit pas être transporté vers l'association ni autopsié, et le propriétaire du porc mort doit seulement soumettre la déclaration de créance, dont le modèle se trouve en annexe, au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux;5° le délai maximal entre la mort des porcs concernés et l'envoi de la demande d'indemnisation à l'unité de contrôle est fixé à nonante jours.

Art. 3.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL

Annexe à l'arrêté royal du 27 avril 2022 modifiant l'arrête royal du 16 avril 2020 fixant une indemnité aux vétérinaires agréés dans le cadre des mesures d'urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine Annexe à l'arrêté royal du 27 avril 2022 modifiant l'arrête royal du 16 avril 2020 fixant une indemnité aux vétérinaires agréés dans le cadre des mesures d'urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine Déclaration de créance dans le cadre de la Peste Porcine Africaine Indemnité pour un (des) porc(s) mort(s) suite à une prise de sang réalisée dans le cadre de la lutte contre la Peste Porcine Africaine.

Le soussigné (détenteur) : - Nom : . . . . . - Rue et numéro : . . . . . - Code postal et commune : . . . . . déclare que . . . . . porc (s) est/sont mort(s) en date du . . . . . , suite aux prises de sang réalisées le . . . . . , dans le cadre de la lutte contre la Peste Porcine Africaine dans son exploitation. - N° de troupeau : . . . . . - Rue et numéro : . . . . . - Code postal et commune : . . . . .

N° de troupeau

N° de marque auriculaire

Catégorie

Poids

Indemnité ( à compléter par le SPF Santé Publique)

Je confirme que ma déclaration ci-dessus est sincère et véritable.

N° compte bancaire : . . . . .

Lu et approuvé, fait à . . . . . le . . . . .

Signature du détenteur : LE VETERINAIRE D'EXPLOITATION QUI A EFFECTUE LES PRISES DE SANG : Nom : . . . . . . . . . . Numéro d'Ordre : . . . . .

Signature : . . . . .

UPC-AFSCA : Date de réception : Vu et validé : Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrête royal du 16 avril 2020 fixant une indemnité aux vétérinaires agréés dans le cadre des mesures d'urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL