27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la date à laquelle l'article 107quater, § 2, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, cessera d'être en vigueur

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 107quater, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et remplacé par la loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005022392 source service public federal securite sociale Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé fermer;

Vu la loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005022392 source service public federal securite sociale Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé fermer relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, notamment l'article 57, § 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la législation relative à l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité a été adaptée en vue d'éviter une utilisation impropre des unités de soins d'urgence;

Que, plus particulièrement, une modification a été introduite en ce qui concerne les honoraires des médecins spécialistes travaillant dans les unités de soins d'urgence et sur le plan des tickets modérateurs;

Que cette réglementation remplace la contribution forfaitaire qui peut être réclamée, sur la base de l'article 107quater, § 2, de la loi sur les hôpitaux, aux patients qui se présentent dans une unité de soins d'urgence;

Qu'il est également urgent d'informer les hôpitaux du fait, qu'à partir du 1er juillet 2007, qui est la date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, il ne sera plus possible de percevoir une contribution forfaitaire sur la base de la loi sur les hôpitaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 107quater, § 2, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et remplacé par la loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005022392 source service public federal securite sociale Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé fermer, cessera d'être en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE