27 AVRIL 2007. - Arrêté royal créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 108 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2007;

Considérant que lors du Conseil des Ministres spécial « Mobilité » du 7 juin 2006, le Conseil des Ministres a pris connaissance des initiatives du Ministre de la Mobilité concernant la création d'un cluster maritime et la création d'un cluster de droit maritime;

Considérant que la Belgique se trouve à un niveau considérablement inférieur que celui de nos voisins concernant la législation et que, par conséquent, la réputation internationale de la Belgique en tant qu'Etat du pavillon et que prestataire de services juridiques maritimes est fortement mise en péril, le fait de disposer d'une réglementation maritime adéquate influence en effet fortement la réputation générale de l'Etat du pavillon, la force d'attraction commerciale du registre des navires et de la flotte marchande et la valeur ajoutée, directe et indirecte de la navigation belge;

Considérant que pour l'élaboration de missions telles que déterminées ci-après, il est nécessaire de mettre une Commission de spécialistes sur pied afin d'élaborer des propositions intégrées et coordonnées pour la révision du droit maritime privé et public;

Considérant que cette Commission doit préparer les mesures nécessaires afin de ramener à niveau le droit maritime qui est attendu dans une nation maritime importante;

Considérant que cette Commission rend non seulement possible d'analyser d'une manière structurée comment le droit maritime peut être modernisé mais aussi d'arriver à des propositions pour réaliser effectivement cette modernisation, en collaboration avec les représentants des autorités fédérales et régionales, du secteur maritime privé, des autres commissions régionales et fédérales en la matière et avec des avocats expérimentés et des académiciens spécialisés en droit maritime;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté, l'on entend par : 1° « Commission » : la Commission de Droit maritime, chargée de la révision de droit maritime privé et public;2° « Ministre » : le ministre à qui appartient la compétence des affaires maritimes et de la navigation.

Art. 2.Au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports est créée une Commission de Droit maritime chargée de la révision du droit maritime privé et public.

Art. 3.Visant la constitution d'une politique maritime coordonnée, la Commission a pour mission de formuler des propositions relatives à la révision du droit maritime privé et public.

Elle est entre autres chargée de l'identification des dispositions réglementaires et légales à réviser, de la rédaction de notes directrices concernant l'orientation des révisions, de l'analyse préparatoire des points litigieux spécifiques, de la rédaction de projets de textes, de la concertation avec les secteurs concernés, de l'accompagnement de la procédure législative jusqu'au vote final aux Chambres législatives ou l'adoption d'arrêtés royaux.

La Commission est tenue de rendre un rapport concernant l'avancement de ses travaux chaque semestre et de présenter son rapport final au plus tard le 31 décembre 2008 au Ministre.

Art. 4.La Commission est composée de douze membres au maximum, qui sont nommés par le Ministre sur la base de leur compétence, expérience et intérêt en droit maritime selon la répartition suivante : - le président de l'Association belge de Droit maritime; - 8 juristes ayant une connaissance spécifique et une expérience dans le domaine du droit maritime et au moins du rang de professeur ou d'un rang similaire investi d'une mission d'enseignement académique; - un représentant de l'association belge des propriétaires de navires ou fréteurs considérée comme la plus représentative; - un représentant de la Ministre de la Justice; - un représentant du Ministre auquel appartient la compétence des affaires maritimes et de la navigation.

Peuvent être invités à participer aux réunions de la Commission : - des représentants de l'administration régionale respectivement flamande, wallonne ou bruxelloise compétente pour les affaires maritimes; - des représentants de groupements, de fédérations professionnelles et interprofessionnelles et de pouvoirs publics ou d'organismes qui sont actifs dans ou autour des affaires maritimes ou relatives aux ports.

Art. 5.Le Ministre nomme les membres de la Commission. Il nomme également un président et un secrétaire parmi les membres.

Art. 6.Un secrétariat chargé des tâches techniques et administratives est instauré au sein de la Commission.

Le Ministre met le personnel de secrétariat à disposition de la Commission ainsi que les locaux et le matériel nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Art. 7.Le président règle les travaux de la Commission et du secrétariat. Il représente également la Commission auprès du Ministre.

Art. 8.La Commission peut faire appel à des experts externes et les charger d'une mission. A cet effet, sur avis du président et après approbation par le Ministre, une indemnisation peut leur être attribuée. Cette indemnisation sera réglée sur présentation d'un état des frais au Ministre.

Art. 9.Les membres de la Commission ont droit au remboursement de leurs frais de parcours et de séjour, conformément aux dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux. Les membres de la Commission y sont assimilés à des agents titulaires de la classe A3.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 mai 2007.

Art. 11.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Mobilité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT