15 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mai 2007 portant nomination de membres de la commission chargée de la révision du droit maritime privé et public

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la Constitution, les articles 37 et 108;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public, l'article 5;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2007 portant nomination de membres de la commission chargée de la révision du droit maritime privé et public, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 mai 2007 portant nomination de membres de la commission chargée de la révision du droit maritime privé et public, modifié par les arrêtés ministériels des 8 mai 2008 et 22 juin 2010, les mots « - le Prof. Dr.

Eric Dirix, conseiller à la Cour de cassation et professeur extraordinaire à l'Université Catholique de Louvain; » sont insérés entre les mots « - le Prof. Dr. Leo Delwaide, professeur émérite à l'Université d'Anvers et à l'Université libre de Bruxelles et avocat; » et les mots « - le Prof. Benoît Goemans, professeur invité à l'Université Catholique de Louvain et professeur à l'Université d'Hasselt et avocat; ».

Bruxelles, le 15 avril 2010.

E. SCHOUPPE