publié le 28 juillet 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Cynthia Walthery, Christa Walthery, Henriette Van De Kelft, Robert Bodson et Pau Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 avril 2010. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018278
- pub.
- 28/07/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Cynthia Walthery, Christa Walthery, Henriette Van De Kelft, Robert Bodson et Paul Bodson, ayant tous élu domicile chez Me Pieter Jongbloet, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, place Jean Jacob 5, ont demandé le 17 juin 2010 l'annulation de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 portant approbation du plan particulier d'aménagement dénommé « Ter Elst 7e en volledige herziening - deel Noord en deel Zuid » de la commune d'Edegem.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 avril 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.809/X-14.575.
Pour le Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.