publié le 12 février 2010
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mai 2007 portant nomination de membres de la commission chargée de la révision du droit maritime privé et public
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2010014019
- pub.
- 12/02/2010
- prom.
- 22/01/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
22 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mai 2007 portant nomination de membres de la commission chargée de la révision du droit maritime privé et public
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu les articles 37 et 108 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public, l'article 5;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2007 portant nomination de membres de la commission chargée de la révision du droit maritime privé et public, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 mai 2007 portant nomination de membres de la commission chargée de la révision du droit maritime privé et public, modifié par l'arrêté ministériel du 8 mai 2008, les mots « le Prof. Dr Ralph De Wit, professeur principal à la « Vrije Universiteit Brussel », et professeur invité à l'Université d'Anvers et avocat » sont abrogés.
Bruxelles, le 22 janvier 2010.
E. SCHOUPPE