27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2003 fixant la liste des baux des bâtiments administratifs et logistiques et de leurs terrains qui ont été conclus par la Régie des Bâtiments et qui sont transférés aux communes ou aux zones de police pluricommunales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments modifiée par la loi du 28 décembre 1973, la loi du 22 décembre 1989, la loi du 20 juillet 1990, la loi du 15 janvier 1999, l'arrêté royal du 18 novembre 1996, notamment l'article 2 et la loi-programme, notamment l'article 178;

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 248quater ;

Vu les arrêtés royaux des 28 avril 2000 et 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire des provinces en zones de police, modifiés par l'arrêté royal du 14 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2003 fixant la liste des baux des bâtiments administratifs et logistiques et de leurs terrains qui ont été conclus par la Régie des Bâtiments et qui sont transférés aux communes ou aux zones de police pluricommunales;

Considérant qu'à l'article 1er de l'arrêté royal précité, est erronée la date de reprise des baux mentionnés dans cet article, qu'entre-temps un certain nombre de baux ont été résiliés et que certains baux concernent des bâtiments qui ne sont pas à transférer, Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Finances et sur l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La première phrase de l'article 1er de l'arrêté royal du 7 septembre 2003 fixant la liste des baux des bâtiments administratifs et logistiques et de leurs terrains qui ont été conclus par la Régie des Bâtiments et qui sont transférés aux communes ou aux zones de police pluricommunales, est remplacée par le texte suivant : « A dater du 1er janvier 2004, les communes et les zones de police pluricommunales reprennent les baux conclus par la Régie des Bâtiments relatifs aux bâtiments ou parties de bâtiments (bâtiments administratifs et logistiques) abritant au 1er janvier 2001 des fonctionnaires fédéraux qui, en exécution de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont transférés à la police locale ».

Art. 2.La liste des baux, reprise à l'article 1er de l'arrêté royal du 7 septembre 2003, est modifiée comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS