26 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant les articles 28, § 1er, et 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi de 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décémbre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997000896 source ministere de l'interieur Loi prévoyant l'apposition de certaines mentions sur la carte d'identité visée à l'article 6, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et réglant l'emploi des langues pour ces mentions fermer, et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 8 juillet 2010 et du 31 août 2010, Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 8 juillet 2010 et du 31 août 2010;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 22 septembre 2010;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 27 septembre 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mars 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 mai 2011;

Vu l'avis 49.696/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 28, § 1er, intitulé "A. ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE :", de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 avril 2011, les intitulés et les prestations suivants sont supprimés : « FIXATION DE LA DIAPHYSE : Plaque avec trous ronds : 636016 636020 2 à 5 trous - cobalt/chrome ou titane Y 15 636031 636042 2 à 5 trous - inoxydable . . . . . Y 11 636053 636064 6 à 9 trous - cobalt/chrome ou titane . . . . . Y 18 636075 636086 6 à 9 trous - inoxydable . . . . . Y 15 636090 636101 10 trous et plus - cobalt/chrome ou titane . . . . . Y 24 636112 636123 10 trous et plus - inoxydable . . . . . Y 20 Plaque avec trous pour compression : 636215 636226 2 à 4 trous - cobalt/chrome ou titane . . . . . Y 27 636230 636241 2 à 4 trous - inoxydable . . . . . Y 20 636252 636263 5 à 8 trous - cobalt/chrome ou titane . . . . . Y 40 636274 636285 5 à 8 trous - inoxydable . . . . . Y 32 636296 636300 9 à 11 trous - cobalt/chrome ou titane . . . . . Y 54 636311 636322 9 à 11 trous - inoxydable . . . . . Y 40 636333 636344 12 trous et plus - cobalt/chrome ou titane . . . . . Y 65 636355 636366 12 trous et plus - inoxydable . . . . . Y 50 FIXATION DE L'EPIPHYSE : Plaque-support ordinaire pour clou ou vis (avec tête fixe ou réglable) : 637011 637022 articulation extérieure 95 mm . . . . . Y 67 637033 637044 articulation extérieure 135 mm . . . . . Y 72 637055 637066 articulation extérieure 200 mm . . . . . Y 87 Plaques à clous, plaques-lame, plaques avec éperons (monobloc) : 637416 637420 Plaque avec éperons pour ostéotomie - cobalt/chrome ou titane . . . . . Y 213 637431 637442 Plaque avec éperons pour ostéotomie - inoxydable . . . . . Y 122 637490 637501 Plaques de forme spéciale pour extrémité des os (p.ex. plaque en forme de cuiller, de trèfle, de T et de L pour épiphyse tibiale) . . . . . Y 125 637512 637523 Plaques pour petits fragments (p.ex. petites plaques en Y) . . . . . Y 20 BASSIN : 637814 637825 Plaque pour bassin . . . . . Y 50 ».

Art. 2.A l'article 35 de la même annexe, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 avril 2011 sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, intitulé "A.ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE", intitulé "Catégorie 2", l'intitulé "Traumatologie et ostéosynthèse" est complété par les intitulés et les prestations suivants : « Plaque d'ostéosynthèse : Plaque d'ostéosynthèse péri-articulaire préformée ne permettant pas un verrouillage avec stabilité angulaire : 737015 -737026 Plaque d'ostéosynthèse péri-articulaire préformée, ne permettant pas un verrouillage avec stabilité angulaire, conçue pour une utilisation au niveau du tibia proximal . . . . . U 400 737030-737041 Plaque d'ostéosynthèse péri-articulaire préformée, ne permettant pas un verrouillage avec stabilité angulaire, conçue pour une utilisation au niveau du tibia distal . . . . . U 400 737052-737063 Plaque d'ostéosynthèse péri-articulaire préformée, ne permettant pas un verrouillage avec stabilité angulaire, conçue pour une utilisation au niveau du fémur proximal . . . . . U 400 737074-737085 Plaque d'ostéosynthèse péri-articulaire préformée, ne permettant pas un verrouillage avec stabilité angulaire, conçue pour une utilisation au niveau du fémur distal . . . . . U 400 737096-737100 Plaque d'ostéosynthèse péri-articulaire préformée, ne permettant pas un verrouillage avec stabilité angulaire, conçue pour une utilisation au niveau de l'humérus proximal . . . . . U 400 737111-737122 Plaque d'ostéosynthèse péri-articulaire préformée, ne permettant pas un verrouillage avec stabilité angulaire, conçue pour une utilisation au niveau de l'humérus distal . . . . . U 400 737133-737144 Plaque d'ostéosynthèse péri-articulaire préformée, ne permettant pas un verrouillage avec stabilité angulaire, conçue pour une utilisation au niveau du radius proximal . . . . . U 400 737155-737166 Plaque d'ostéosynthèse péri-articulaire préformée, ne permettant pas un verrouillage avec stabilité angulaire, conçue pour une utilisation au niveau du radius distal . . . . . U 400 737170-737181 Plaque d'ostéosynthèse péri-articulaire préformée, ne permettant pas un verrouillage avec stabilité angulaire, conçue pour une utilisation au niveau de l'ulna proximal . . . . . U 400 737192-737203 Plaque d'ostéosynthèse péri-articulaire préformée, ne permettant pas un verrouillage avec stabilité angulaire, conçue pour une utilisation au niveau de l'ulna distal . . . . . U 400 737214-737225 Plaque d'ostéosynthèse péri-articulaire préformée, ne permettant pas un verrouillage avec stabilité angulaire, conçue pour une utilisation au niveau de la fibula proximale . . . . . U 400 Plaque d'ostéosynthèse péri-articulaire préformée, permettant un verrouillage avec stabilité angulaire : 737236-737240 Plaque d'ostéosynthèse péri-articulaire préformée, permettant un verrouillage avec stabilité angulaire, conçue pour une utilisation au niveau du tibia proximal . . . . . U 445 737251-737262 Plaque d'ostéosynthèse péri-articulaire préformée, permettant un verrouillage avec stabilité angulaire, conçue pour une utilisation au niveau du tibia distal . . . . . U 445 737273-737284 Plaque d'ostéosynthèse péri-articulaire préformée, permettant un verrouillage avec stabilité angulaire, conçue pour une utilisation au niveau du fémur proximal . . . . . U 525 737295-737306 Plaque d'ostéosynthèse péri-articulaire préformée, permettant un verrouillage avec stabilité angulaire, conçue pour une utilisation au niveau du fémur distal . . . . . U 525 737310-737321 Plaque d'ostéosynthèse péri-articulaire préformée, permettantt un verrouillage avec stabilité angulaire, conçue pour une utilisation au niveau de l'humérus proximal . . . . . U 525 737332-737343 Plaque d'ostéosynthèse péri-articulaire préformée, permettant un verrouillage avec stabilité angulaire, conçue pour une utilisation au niveau du humérus distal . . . . . U 525 737354-737365 Plaque d'ostéosynthèse péri-articulaire préformée, permettant un verrouillage avec stabilité angulaire, conçue pour une utilisation au niveau du radius proximal . . . . . U 400 737376- 737380 Plaque d'ostéosynthèse péri-articulaire préformée, permettant un verrouillage avec stabilité angulaire, conçue pour une utilisation au niveau du radius distal . . . . . U 400 737391-737402 Plaque d'ostéosynthèse péri-articulaire préformée, permettant un verrouillage avec stabilité angulaire, conçue pour une utilisation au niveau de l'ulna proximal . . . . . U 400 737413-737424 Plaque d'ostéosynthèse péri-articulaire préformée, permettant un verrouillage avec stabilité angulaire, conçue pour une utilisation au niveau de l'ulna distal . . . . . U 400 737435-737446 Plaque d'ostéosynthèse péri-articulaire préformée, permettant un verrouillage avec stabilité angulaire, conçue pour une utilisation au niveau du poignet . . . . . U 400 737450-737461 Plaque d'ostéosynthèse péri-articulaire préformée, permettant un verrouillage avec stabilité angulaire, conçue pour une utilisation au niveau de la fibula distale . . . . . U 400 Plaque d'ostéosynthèse à localisation anatomique : 737472-737483 Plaque d'ostéosynthèse anatomique pour clavicule, ne permettant pas un verrouillage avec stabilité angulaire . . . . . U 160 737494-737505 Plaque d'ostéosynthèse anatomique pour clavicule, permettant un verrouillage avec stabilité angulaire . . . . . U 525 737516-737520 Plaque d'ostéosynthèse pour reconstruction du bassin . . . . . U 160 737531-737542 Barres sacrales, y compris tous les éléments de fixation . . . . . U 1000 737553-737564 Implant pour correction du thorax en entonnoir (Pectus Excavatum) . . . . . U 900 737575-737586 Plaque d'ostéosynthèse anatomique pour l'omoplate . . . . . U 525 737590-737601 Plaque d'ostéosynthèse anatomique pour apophyse coronoide . . . . . U 525 737612-737623 Plaque d'ostéosynthèse anatomique pour calcaneum . . . . . U 310 737634-737645 Plaque pour trochanter spécialement conçue pour un placement avec câble(s) de cerclage . . . . . U 900 »; 2° Au § 1er, intitulé "A.ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE : », intitulé "Catégorie 3", l'intitulé " Traumatologie et ostéosynthèse "est complété par les intitulés et les prestations suivants : « Plaque d'ostéosynthèse : 737656-737660 Plaque d'ostéosynthèse pour diaphyse ou plaque d'ostéosynthèse rectangulaire, ne permettant pas un verrouillage avec stabilité angulaire . . . . . U 145 737671-737682 Plaque d'ostéosynthèse pour diaphyse ou plaque d'ostéosynthèse rectangulaire, permettant un verrouillage avec stabilité angulaire, y compris tous les éléments permettant ce verrouillage . . . . . U 195 737693-737704 Plaque de forme spéciale pour extrémité des os, permettant ou non un verrouillage . . . . . U 80 737715-737726 Plaque d'ostéosynthèse anatomique pour extrémités (main, pied, poignet, cheville), à l'exception du calcaneum . . . . . U 150"; 3° Au § 1er, l'intitulé "G.CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIOLOGIE" est complété par l'intitulé et la prestation suivants : « Catégorie 3 : 737730-737741 Plaque(s) d'ostéosynthèse anatomique(s) pour sternum ou côte utilisée(s) après une chirurgie cardiothoracique . . . . . U 726 »; 4° Au § 16, intitulé « A.ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE : », intitulé « Catégorie 2 », l'intitulé « Traumatologie et ostéosynthèse » est complété par les prestations suivantes : « 737015-737026, 737030-737041, 737052-737063, 737074-737085, 737096-737100, 737111-737122, 737133-737144, 737155-737166, 737170-737181, 737192-737203, 737214-737225, 737236-737240, 737251-737262, 737273-737284, 737295-737306, 737310-737321, 737332-737343, 737354-737365, 737376-737380, 737391-737402, 737413-737424, 737435-737446, 737450-737461, 737472-737483, 737494-737505, 737516-737520, 737531-737542, 737553-737564, 737575-737586, 737590-737601, 737612-737623, 737634-737645. »; 5° Au § 16, intitulé « A.ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE : », intitulé « Catégorie 3 », l'intitulé « Traumatologie et ostéosynthèse » est complété par les prestations suivantes : « 737656-737660, 737671-737682, 737693-737704, 737715-737726. » ; 6° Au § 16, l'intitulé « G.CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIOLOGIE » est complété par les intitulés et la prestation suivants : « Catégorie 3 : Plaque d'ostéosynthèse 737730-737741. » ; 7° Au § 17, intitulé « - 20 % pour les prestations : », intitulé « A. ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE : », l'intitulé « Traumatologie et ostéosynthèse : » est complété par les prestations suivantes : « 737015-737026, 737030-737041, 737052-737063, 737074-737085, 737096-737100, 737111-737122, 737133-737144, 737155-737166, 737170-737181, 737192-737203, 737214-737225, 737236-737240, 737251-737262, 737273-737284, 737295-737306, 737310-737321, 737332-737343, 737354-737365, 737376-737380, 737391-737402, 737413-737424, 737435-737446, 737450-737461, 737472-737483, 737494-737505, 737516-737520, 737531-737542 737553-737564, 737575-737586, 737590-737601, 737612-737623, 737634-737645. »; 8° Au § 18, a), intitulé « A.ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE : », l'intitulé « Traumatologie et ostéosynthèse : » est complété par les prestations suivantes : 737656-737660, 737671-737682, 737693-737704, 737715-737726. » ; 9° Au § 18, a), l'intitulé « G.CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIOLOGIE » est complété par l'intitulé et la prestation suivants : « Plaque d'ostéosynthèse 737730-737741. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX