26 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal portant nomination des membres de la commission des sanctions de l'Autorité des Services et Marchés financiers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 48bis, § 1er, inséré par la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010003365 source service public federal finances Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses fermer et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011;

Vu le Code judiciaire, les articles 294 et 295;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 107;

Vu la proposition de nomination de deux membres de la commission des sanctions de la FSMA, présentée par le premier président du Conseil d'Etat;

Vu la proposition de nomination de deux membres de la commission des sanctions de la FSMA, présentée par le premier président de la Cour de Cassation;

Vu les avis positifs des autorités judiciaires compétentes;

Considérant que les nouvelles règles de procédure gouvernant l'imposition d'amendes administratives par la FSMA, prévues dans la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010003365 source service public federal finances Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses fermer modifiant la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses, sont, en vertu de l'arrêté royal du 28 juin 2011 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010003365 source service public federal finances Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses fermer précitée, entrées en vigueur le 15 juillet 2011 Que la nomination des membres de la commission des sanctions est indispensable pour que ces règles de procédure produisent tous leurs effets et que FSMA puisse continuer à exercer ses pouvoirs de sanction, à défaut de quoi l'efficacité de son contrôle n'est plus garanti;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de la Justice, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre qui a la Protection des Consommateurs dans ses attributions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Autorité des Services et Marchés financiers : 1° M.Van Damme, Marnix, en sa qualité de président de chambre au Conseil d'Etat, sur proposition du premier président du Conseil d'Etat; 2° M.Quertainmont, Philippe, en sa qualité de président de chambre au Conseil d'Etat, sur proposition du premier président du Conseil d'Etat; 3° M.Huybrechts, Luc, en sa qualité de président de section émérite à la Cour de Cassation, sur proposition du premier président de la Cour de Cassation; 4° M.Parmentier, Claude, en sa qualité de président de section émérite à la Cour de Cassation, sur proposition du premier président de la Cour de Cassation; 5° M.Rozie, Michel, premier président à la cour d'appel d'Anvers, en sa qualité de magistrat n'étant pas conseiller à la Cour de Cassation ni à la cour d'appel de Bruxelles; 6° Mme Reghif, Hamida, juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, en sa qualité de magistrat n'étant pas conseiller à la Cour de Cassation ni à la cour d'appel de Bruxelles;7° M.Keutgen, Guy, comme autre membre; 8° M.Nicaise, Pierre, comme autre membre; 9° M.Steennot, Reinhard, comme autre membre; 10° M.Van Gerven, Dirk, comme autre membre;

Conformément à l'article 333 de l'arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier et à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 juin 2011 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010003365 source service public federal finances Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses fermer modifiant la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses, le mandat des personnes visées à l'alinéa 1er, 2°, 3°, 5°, 7° et 9° est limité à trois ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre du Climat et de l'Energie, chargé de la Protection des consommateurs, P. MAGNETTE