26 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant le PJPol concernant la réaffectation en cas d'échec à la formation fonctionnelle liée à un emploi spécialisé au sein de la direction des unités spéciales ou au sein de la direction de l'appui aérien

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 15 juin 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 juillet 2023;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 29 août 2023;

Vu le protocole de négociation n° 575/2 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 11 octobre 2023;

Considérant que l'avis du Conseil des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence, il a été passé outre;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 4 octobre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article VI.II.88 PJPol, modifié par les arrêtés royaux du 13 juin 2005, du 12 janvier 2010, du 3 février 2014, du 20 avril 2015, du 9 novembre 2015 et du 30 septembre 2020, est remplacé par ce qui suit : "Art. VI.II.88. § 1er. La réaffectation intervient toujours, selon le cas, au sein du cadre opérationnel ou du cadre administratif et logistique du corps dont le membre du personnel fait partie au moment de la décision de réaffectation ou, en cas de réintégration au sens du titre III, de la partie IX, dont il faisait partie le jour de sa démission. § 2. Par dérogation au § 1er, la réaffectation du membre du personnel visé à l'article VI.II.85, 3°, a lieu uniquement dans le corps dont il faisait partie avant sa désignation à l'emploi visé à l'article VI.II.85, 3°, si le membre du personnel concerné et le chef de corps concerné, ou selon le cas, le directeur général concerné, en décident ainsi d'un commun accord. A défaut de commun accord, le membre du personnel concerné est réaffecté dans le corps dont il fait partie au moment de la décision de réaffectation.

Par dérogation au § 1er et à l'alinéa 1er, la réaffectation du membre du personnel visé à l'article VI.II.85, 3°, membre de la direction des unités spéciales ou de la direction de l'appui aérien, a lieu dans l'emploi qu'il occupait dans le corps dont il faisait partie avant sa désignation à l'emploi visé à l'article VI.II.85, 3°. § 3. Par dérogation au § 1er, la réaffectation du membre du personnel visé à l'article VI.II.85, 2°, et 9°, peut avoir lieu dans un autre corps que le corps dont il fait partie au moment de la décision de réaffectation. Une telle réaffectation est seulement possible moyennant l'accord des corps concernés. Cet accord est donné par le commissaire général en ce qui concerne la police fédérale ou par le chef de corps en ce qui concerne la police locale. § 4. Par dérogation au § 1er, la réaffectation du membre du personnel visé à l'article VI.II.85, 2° bis, peut, à sa demande et moyennant l'accord du commissaire général et du chef de corps concerné, avoir lieu dans un corps de la police locale.".

Art. 2.Dans l'article VI.II.89, alinéa 1er, PJPol, modifié par l'arrêté royal du 9 novembre 2015, les mots "et à l'article VI.II.88, § 2, alinéa 2," sont insérés entre les mots "la réaffectation visée à l'article VI.II.85, 9°, " et les mots "la réaffectation d'un membre du personnel".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT