26 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2010, le crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 139 tel que modifié par l'article 17 de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000486 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000427 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 12 et 19, § 1^er, de la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 63, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, et plus particulièrement la section 13 - Intérieur - notamment l'allocation de base 40.40.43.00.07.31;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2010;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 septembre 2010;

Vu la concertation avec les Gouvernements des Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.Le crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier, calculé à partir des données reprises dans les colonnes 3 à 6 du tableau ci-annexé, s'élève pour l'année 2010 à 45.027.563 euros; il couvre à 72 % la non-perception des centimes additionnels communaux au précompte immobilier, à savoir 62.538.282 euros.

Art. 2.Les communes auxquelles il est accordé une quote-part et le montant de celle-ci sont indiqués respectivement dans les deuxième et dernière colonnes du même tableau.

Art. 3.Le montant global des quotes-parts revenant aux communes de la Région flamande (4.567.398 euros) et aux communes de la Région wallonne (4.101.362 euros) soit 8.668.760 euros, sera versé aux comptes respectifs des communes bénéficiaires.

Art. 4.Le montant global revenant aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale (36.358.803 euros) sera versé au compte de recettes ad hoc de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2010 ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 26 novembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM