26 MARS 2014. - Arrêté royal fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise l'exécution des articles 106, 113, 116 et 224, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service fermer relative à la sécurité civile.

En ce qui concerne la formalité d'association des régions, des courriers ont été échangés les 29 avril et 5 juillet 2013 avec la Région flamande, les 29 avril et 26 novembre 2013 avec la Région wallonne et le 29 avril 2013 avec la Région de Bruxelles-Capitale. En outre, des représentants de la Région flamande et de la Région wallonne ont participé aux réunions des 17, 18 et 19 décembre 2013.

Suite à l'avis 55.164/2 de la section de législation du Conseil d'Etat du 6 février 2014, plusieurs adaptations ont été effectuées, tant dans le dispositif du projet que je soumets à la signature de Votre Majesté que dans son annexe, afin de rencontrer les observations formulées.

Contrairement au souhait émis par le Conseil d'Etat, l'article 9 du projet n'a pas été modifié, la loi ne permettant pas d'attacher un effet contraignant à l'évaluation de fin de mandat du commandant de zone. En effet, l'article 115, alinéa 2, de la loi précitée du 15 mai 2007 dispose qu' « au terme de chaque période de six ans, le conseil prolonge la désignation du commandant après avis motivé, non contraignant, du collège et sur la base d'une évaluation globale réalisée par une commission d'évaluation ».

Dans un souci de lisibilité et de cohérence, il a été choisi de reprendre dans le présent arrêté, outre les questions purement relatives au profil de fonction du commandant de zone, aux modalités de sa sélection et au fonctionnement de la commission d'évaluation, les dispositions statutaires administratives spécifiques qui lui sont applicables. Les modalités pécuniaires spécifiques relatives à l'allocation de mandat du commandant de zone seront réglées dans un autre arrêté qui fixera également l'indemnité du comptable spécial.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Conseil d'Etat, section de législation Avis 55.164/2 du 6 février 2014 sur un projet d'arrêté royal `fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation' Le 27 janvier 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 6 février 2014. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, conseiller d'Etat, président, Martine BAGUET et Luc DETROUX, conseillers d'Etat, et Anne-Catherine VAN GEERSDAELE, greffier.

Le rapport a été présenté par Claudine MERTES, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine BAGUET. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 6 février 2014.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

FORMALITES PREALABLES 1. Le préambule mentionne l'association des régions.Or, la demande d'avis ne permet pas de savoir si cette formalité a bien été accomplie (1). 2. Les négociations avec les organisations syndicales ont eu lieu les 17, 18 et 19 décembre 2013, ainsi que le 15 janvier 2014.Elles ont signé le protocole de désaccord le 20 janvier 2014. 3. Il ressort cependant des documents annexés à la demande d'avis que le Conseil des ministres a délibéré le 13 décembre 2013, soit avant que les formalités précitées n'aient été accomplies. Les observations qui suivent sont donc formulées sous la réserve que, si les textes soumis au Conseil d'Etat subissent encore des modifications à la suite des formalités précitées dont le Conseil des ministres n'a pas encore dégagé de conclusions, les dispositions modifiées autres que purement formelles soient soumises au Conseil d'Etat pour un nouvel examen.

OBSERVATIONS GENERALES 1. Selon son intitulé, le projet a pour objet de « fixer le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation » (2).2. S'agissant du profil de la fonction du commandant de zone et des modalités de sa sélection, réglés par les articles 2 à 6 et 14 à 17 et par l'annexe (3), le projet puise son fondement légal à l'article 113 de la loi précitée du 15 mai 2007, aux termes duquel « [l]e Roi fixe le contenu du profil de fonction auquel le commandant doit satisfaire et détermine les modalités de sélection du commandant de zone ». L'article 113 précité est mentionné à bon escient à l'alinéa 1er du préambule au titre de l'un des fondements légaux du projet. 3. Le projet règle par ailleurs l'évaluation du commandant de zone aux articles 8 à 12 du projet. L'article 116 de la loi précitée du 15 mai 2007 confère une habilitation partielle au Roi sur ce point. Cette disposition est rédigée comme suit : « § 1er. Une commission d'évaluation est instaurée dans chaque zone.

Cette commission est composée comme suit : 1° le président du collège;2° le gouverneur ou son représentant;3° un membre de l'inspection générale désigné par le ministre. Le président du collège préside la commission d'évaluation. § 2. La commission d'évaluation est réunie à l'initiative du président du collège.

La commission entend le commandant de zone ainsi que toute autre personne pouvant éclairer les débats. § 3. Les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation sont fixées par le Roi ».

L'habilitation au Roi figurant au paragraphe 3 ne porte que sur le « fonctionnement de la commission d'évaluation » et non sur l'ensemble des modalités de l'évaluation de fin de mandat du commandant.

Par ailleurs, le projet de statut administratif contient plusieurs dispositions relatives à l'évaluation, principalement son livre 12 (articles 153 à 171) (4).

Le Roi dispose certes en la matière, en vertu de l'article 106, alinéa 1er, de la loi précitée du 15 mai 2007 (5), d'une habilitation plus large que celle tirée de l'article 116, § 3, de la même loi; il pourrait donc maintenir les articles 8 à 12 dans le projet à l'examen sur la base de cet article 106, alinéa 1er, mentionné à l'alinéa 1er du préambule au titre de l'un de ses fondements légaux. Il n'en reste pas moins qu'il serait plus cohérent de grouper l'ensemble des dispositions relatives à l'évaluation, en ce compris celles qui concernent l'évaluation du commandant, dans le projet de statut administratif (6). 4. Les articles 7 et 13 du projet ne concernent ni le profil de fonction du commandant de zone, ni les modalités de sa sélection et ne portent pas davantage sur son évaluation. Ces dispositions puisent certes leur fondement légal à l'article 106 de la loi précitée du 15 mai 2007, mentionné à l'alinéa 1er du préambule, mais, pour des motifs analogues à ceux avancés ci-avant en ce qui concerne l'évaluation, il paraît plus cohérent de les insérer au sein du projet de statut administratif.

S'agissant de l'article 7, son paragraphe 2 par exemple, qui fait état d'une « mobilité d'office à titre définitif », trouverait mieux sa place au sein du livre 6 de ce projet de statut; son paragraphe 3, qui mentionne la « professionnalisation d'office à titre temporaire », serait également mieux situé au sein du livre 7 du projet de statut administratif (7); son paragraphe 4 devrait figurer à l'article 22 de ce projet, relatif aux incompatibilités.

Quant à l'article 13, il devrait être inséré parmi les dispositions du livre 19 du projet de statut administratif, relatif à la cessation de fonction. 5. En conclusion, pour des motifs de cohérence normative, l'objet du projet à l'examen devrait être limité à la fixation du profil de commandant de zone et aux modalités de sa sélection, telles qu'elles sont prévues par les articles 2 à 6 et 14 à 17 du projet et par son annexe, les autres dispositions, hormis ses articles 1er et 19, pouvant être transférées vers le projet de statut administratif. L'article 18 devrait être adapté en conséquence, de même que la disposition relative à l'entrée en vigueur du projet de statut administratif.

Il suffira alors de mentionner les articles 113 et 224, alinéa 2, à l'alinéa 1er du préambule au titre du fondement légal du projet à l'examen, ce qui implique que celui-ci ne devrait pas être obligatoirement soumis au Conseil des ministres.

L'intitulé sera également adapté en conséquence. 6. C'est sous ces réserves que les observations particulières qui suivent sont émises. OBSERVATIONS PARTICULIERES DISPOSITIF Article 1er Au 7°, la notion de « jours fériés légaux » devrait être complétée par la référence à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 1974 `déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés', par identité avec ce qui est proposé par l'avis 55.165/2 précité au sujet de l'article 1er, 14°, de ce projet.

Article 2 1. L'alinéa 1er doit préciser que l'appel aux candidats mentionne les conditions à remplir, la date à laquelle ces conditions doivent être remplies, le profil de fonction (par référence, le cas échéant, à l'annexe en projet) et le règlement de sélection.2. Il ressort de l'alinéa 2 que la commission doit au moins compter cinq membres.Rien ne permet cependant de déterminer à quelle catégorie les membres supplémentaires devront appartenir. Il serait dès lors plus simple de déterminer exactement le nombre de membres de chaque catégorie.

Article 4 Au 1°, la disposition doit être adaptée en raison de l'observation formulée dans l'avis 55.165/2 précité visant à supprimer le livre 5, titre 2 (« De la promotion sociale ») et l'article 68 du statut administratif puisqu'il ressort de la lecture du livre 5 de ce projet de statut qu'en réalité la promotion sociale n'est qu'une possibilité de dérogation à l'une des conditions de promotion hiérarchique.

Article 6 Il convient également de prévoir que la commission transmet au conseil le classement prévu par l'article 6.

Article 8 1. A l'alinéa 1er, pour éviter toute confusion avec la commission d'évaluation visée à l'article 167 du projet de statut administratif, il serait préférable de faire référence à l'article 116 de la loi précitée du 15 mai 2007.2. A l'alinéa 2, le délai endéans lequel l'entretien doit avoir lieu devrait être déterminé. Article 9 Le texte devrait être complété pour indiquer les mentions d'évaluation et les conséquences qui y sont attachées.

Article 14 Il est fait mention aux paragraphes 1er, 2°, et 2, 2°, d'un brevet de chef de service.

Aucune disposition du projet de statut administratif ne réglemente cependant l'obtention de ce brevet.

Il conviendrait donc soit de prévoir de telles dispositions dans le statut administratif, soit, si ces dispositions existent déjà, d'y opérer un renvoi (8).

Article 18 L'article 18 du projet ne permet pas de déterminer aisément la date d'entrée en vigueur qu'il tend à fixer. Tel qu'il est conçu, il appartient en effet aux intéressés de rechercher à quelle date le Roi a fait application de l'article 220 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service fermer précitée.

Il conviendrait d'habiliter le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions à publier dans le Moniteur belge un avis qui mentionnera, en application de l'article 18, à quelle date les articles 109 à 112 et 114 à 116 de la loi précitée du 15 mai 2007 et les articles 7 à 13 et 17 à 19 de l'arrêté en projet entrent en vigueur.

ANNEXE Le point A, 3, cinquième tiret, mentionne que le commandant de zone signe la correspondance de la zone, alors que l'article 112 de la loi précitée du 15 mai 2007 mentionne que le président du collège signe l'ensemble du courrier de la zone, qui est contresigné par le commandant.

Le point A, 4, quatrième tiret, mentionne que le commandant de zone fait régulièrement rapport au conseil et au collège concernant le fonctionnement de la zone, alors que l'article 110 de la loi précitée du 15 mai 2007 prévoit de faire rapport tous les trois mois au collège sur le fonctionnement de la zone et de l'informer des plaintes extérieures relatives au fonctionnement ou à l'intervention du personnel de la zone.

Le point B (« Autonomie ») mentionne que le commandant de zone peut prendre des décisions en autonomie « en ce qui concerne l'organisation administrative interne » de la zone en donnant notamment comme exemple les « propositions en matière d'engagement ». Or, le livre 4 du projet de statut administratif ne prévoit pas que le commandant de zone formule une proposition en cas d'engagement. Il en va de même en ce qui concerne l'exemple des propositions en matière de licenciement.

Le greffier, Anne-Catherine VAN GEERSDAELE Le president, Pierre VANDERNOOT _______ Notes (1) Sur la formalité de l'association, il est renvoyé à l'observation générale n° 1 formulée dans l'avis 55.165/2 donné ce jour sur le projet d'arrêté royal `relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours' (ci-après : le projet de statut administratif). (2) Ce n'est qu'incidemment que le dispositif énonce que l'emploi en question est celui de commandant de zone.Le texte devrait être complété par une disposition introductive en ce sens, le seul intitulé et la mention de l'article 113 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service fermer `relative à la sécurité civile' au préambule au titre du fondement légal du projet ne suffisant pas à cet effet. (3) L'annexe, relative au profil de fonction, est annoncée par l'article 5, § 3, seconde phrase, du projet.(4) Voir aussi notamment les articles 44 à 49, 58 à 67 et 103 du projet de statut administratif.(5) L'article 106, alinéa 1er, de la loi précitée du 15 mai 2007 est libellé comme suit : « Le Roi arrête, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel des zones, en ce compris la formation ».(6) Même si l'habilitation figurant à l'article 106, alinéa 1er, de la loi précitée du 15 mai 2007 est plus large que celle mentionnée à l'article 116, § 3, de la même loi, l'alinéa 1er du préambule du projet de statut administratif pourrait également mentionner cette dernière disposition législative au titre de l'un de ses fondements légaux, outre sa référence à l'article 106 de la même loi. (7) En outre, en ce qui concerne l'usage de la notion de « mobilité » à la même disposition, il est renvoyé à l'observation générale formulée à propos du livre 7 du projet de statut administratif dans l'avis 55.165/2 précité. (8) A cet égard, il est à noter que l'arrêté royal du 21 février 2011 `relatif à la formation des membres des services publics de secours' règle la formation des membres des services publics de secours. 26 MARS 2014. - Arrêté royal fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service fermer relative à la sécurité civile, les articles 106, 113, 116 et 224, alinéa 2;

Vu l'association des gouvernements des régions à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 5 avril 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 20 septembre 2013;

Vu le protocole n° 2014/01 du 20 janvier 2014 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu l'avis n° 55.164/2 du Conseil d'Etat donné le 6 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : TITRE Ier. - Des dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par: 1° la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service fermer : la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service fermer relative à la sécurité civile;2° la zone : la zone de secours visée à l'article 14 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service fermer;3° le conseil : le conseil de la zone visé à l'article 24 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service fermer;4° le collège : le collège de la zone visé à l'article 55 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service fermer;5° le président : la personne qui préside le collège et le conseil de la zone visée à l'article 57, alinéa 3 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service fermer;6° le commandant de zone : la personne visée à l'article 109 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service fermer;7° les jours ouvrables : tous les jours à l'exception des dimanches et des jours fériés légaux visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés. TITRE II. - Des modalités de sélection

Art. 2.Le conseil déclare la vacance de la fonction de commandant de zone et fixe le délai dans lequel l'acte de candidature peut être introduit de manière recevable sans que ce délai ne puisse compter moins de vingt jours de calendrier à dater de la parution de la vacance au Moniteur belge. La vacance est également publiée sur le site Internet de la Direction générale de la Sécurité civile du SPF Intérieur.

L'appel aux candidats mentionne les conditions à remplir, la date à laquelle ces conditions doivent être remplies, la référence au profil de fonction repris en annexe 1 et le règlement de sélection.

Le conseil fixe la composition de la commission de sélection qui comprend sept membres. La commission est composée du président, d'un spécialiste en ressources humaines ou en management, un commandant de zone, le gouverneur de province compétent ou le commissaire d'arrondissement qu'il désigne, deux bourgmestres désignés par le conseil et un représentant du Service public fédéral Intérieur.

La présidence de ladite commission est assurée par le président.

La voix du président est prépondérante en cas de parité des voix.

Aucun membre de la commission ne peut être le conjoint, le parent ou l'allié, jusqu'au troisième degré inclus d'un candidat.

Art. 3.Le candidat introduit son acte de candidature auprès du président.

Pour être valable, cet acte de candidature doit être introduit au plus tard le jour de la date limite. Si cette date limite tombe un dimanche ou un jour férié légal, ce jour d'échéance est reporté au premier jour ouvrable suivant. Le conseil fixe les modalités pratiques d'introduction de l'acte de candidature.

Sous peine d'irrecevabilité de l'acte de candidature, le candidat décrit les titres et mérites qu'il estime pouvoir faire valoir pour obtenir la fonction. Il joint un projet de management pour la zone.

Art. 4.Le candidat à la fonction de commandant de zone doit remplir les conditions suivantes : 1° être détenteur d'un diplôme donnant accès aux emplois de niveau A dans la fonction publique fédérale ou être lauréat de l'épreuve visée à l'article 56, 5°, e, 6°, e et 7°, e, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours;2° avoir une expérience utile de minimum cinq ans dans le grade de major au moins;3° être détenteur du brevet Officier 4 dont le contenu est déterminé par Nous sur la base d'une délibération du Conseil des Ministres. Seuls les membres opérationnels d'une zone ou du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-capitale et en activité de service peuvent se porter candidats.

Art. 5.§ 1er. La commission de sélection examine la recevabilité de l'acte de candidature. § 2. La commission de sélection compare les titres et mérites des candidats et analyse leur projet de management. § 3. La commission de sélection organise un entretien de sélection. Au cours de cet entretien, l'aptitude est appréciée en fonction de l'adéquation du profil du candidat avec le profil de fonction repris en annexe, en tenant compte de son acte de candidature, de son projet de management et de sa vision de la gestion de la zone tenant compte des particularités de celle-ci.

Art. 6.A l'issue de la comparaison des titres et mérites, de l'analyse du projet de management et des résultats de l'entretien prévu à l'article 5, la commission de sélection établit un classement motivé et le transmet au conseil.

Art. 7.§ 1er. Le candidat désigné par le conseil conformément à l'article 114 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service fermer prête serment entre les mains du président.

Le serment est prêté dans les termes fixés à l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 sur le serment.

La durée du mandat débute le jour fixé dans l'acte de désignation. § 2. Pour le candidat qui est membre du personnel professionnel d'une autre zone, la désignation visée au § 1er, entraîne une mobilité d'office à titre définitif. § 3. Pour le candidat qui est membre du personnel volontaire, la désignation visée au § 1er, entraîne, pour la durée de son mandat, une professionnalisation d'office à titre temporaire et, le cas échéant, une professionalisation par mobilité d'office à titre temporaire. § 4. La fonction de commandant de zone est incompatible avec la fonction de membre du personnel volontaire d'une autre zone.

TITRE III. - De l'évaluation en fin de mandat

Art. 8.Au plus tard quatre mois avant la fin du mandat, la commission d'évaluation visée à l'article 116 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service fermer rassemble toutes les informations nécessaires. Il s'agit, entre autres, des rapports visés à l'article 110 de la même loi, des évaluations périodiques visées à l'article 115 de la même loi et des constatations que l'inspection générale des services opérationnels de la sécurité civile a réalisées dans le cadre de ses missions.

Elle convoque le commandant de zone pour un entretien d'évaluation et lui communique en même temps une proposition de rapport d'évaluation.

L'entretien d'évaluation a lieu au plus tôt cinq jours ouvrables et au plus tard soixante jours après la convocation.

Sauf cas de force majeure, en l'absence du commandant de zone à l'entretien d'évaluation, la procédure est poursuivie et la commission d'évaluation procède conformément aux articles 9 et suivants.

Art. 9.Après l'entretien d'évaluation, la commission d'évaluation dresse un rapport d'évaluation. Ce rapport est notifié à l'intéressé dans les vingt jours ouvrables qui suivent l'entretien d'évaluation.

Art. 10.Dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception du rapport d'évaluation, le commandant de zone informe la commission d'évaluation soit : 1° qu'il est d'accord avec le contenu du rapport d'évaluation;2° qu'il est d'accord avec le contenu du rapport d'évaluation mais qu'il y ajoute un certain nombre de commentaires qui sont annexés au rapport d'évaluation;3° qu'il n'est pas d'accord avec le contenu du rapport d'évaluation et qu'il y ajoute un certain nombre de commentaires qui sont annexés au rapport d'évaluation. En l'absence de réaction de sa part dans le délai fixé à l'alinéa 1er, sauf cas de force majeure, le commandant de zone est présumé être d'accord avec le contenu du rapport d'évaluation.

Art. 11.Dans l'hypothèse visée à l'article 10, alinéa 1er, 3°, la commission d'évaluation notifie au commandant de zone, dans les dix jours ouvrables de la réception de sa note, le rapport d'évaluation adapté ou sa décision de maintenir le rapport d'évaluation initial.

Art. 12.Le rapport d'évaluation définitif est communiqué au collège.

TITRE IV. - De la fin du mandat

Art. 13.Le mandat de commandant de zone prend fin : 1° dans le cas prévu à l'article 115, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service fermer;2° en l'absence de prolongation du mandat, à la fin de la période de désignation, comme prévu à l'article 115, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service fermer;3° par une décision motivée du conseil suite à une sanction disciplinaire;4° à la demande de l'intéressé, moyennant un préavis de trois mois;5° lorsque ses fonctions de membre du personnel prennent fin aux conditions visées au livre 14 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours. Le conseil peut autoriser l'ancien commandant de zone à porter le titre de « commandant de zone honoraire ».

TITRE V. - Dispositions transitoires

Art. 14.§ 1er. Lors de la première sélection du commandant de zone, les conditions visées à l'article 4 sont remplacées par les conditions suivantes : 1° être détenteur d'un diplôme donnant accès aux emplois de niveau A dans la fonction publique fédérale;2° être titulaire du brevet de chef de service visé à l'article 17 de l'arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours, excepté pour les chefs de service qui étaient désignés à titre effectif comme chef de service au plus tard à la date du 30 avril 2002;3° avoir une expérience utile d'au moins trois ans dans les fonctions de chef de service d'un des services d'incendie de la zone;4° avoir une expérience utile au moins dans le grade de capitaine. § 2. A défaut de candidature recevable ou de candidat retenu par la commission, un nouvel appel à candidature est lancé. Dans ce cas, les conditions visées à l'article 4 sont remplacées par les conditions suivantes : 1° être détenteur d'un diplôme donnant accès aux emplois de niveau A dans la fonction publique fédérale;2° être titulaire du brevet de chef de service visé à l'article 17 de l'arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours, excepté pour les chefs de service qui étaient désignés à titre effectif comme chef de service au plus tard à la date du 30 avril 2002;3° avoir une expérience utile d'au moins trois ans dans les fonctions de chef de service;4° avoir une expérience utile au moins dans le grade de capitaine.

Art. 15.Lors de la première sélection de commandant de zone, dans la composition de la commission de sélection visée à l'article 2, le commandant d'une autre zone est remplacé par un membre du conseil.

Art. 16.Lors de la première sélection de commandant de zone, les prérogatives dévolues au conseil et au président peuvent être exercées, le cas échéant, respectivement par le conseil de prézone et par son président.

Art. 17.Pendant les cinq années suivant l'entrée en vigueur de l'article 4, l'expérience visée à l'article 4, alinéa 1er,2°, est remplacée par une expérience utile de cinq ans, au moins comme capitaine dans un service public d'incendie et/ou major dans une zone.

Pendant les dix années suivant l'entrée en vigueur de l'article 4, le brevet visé à l'article 4, alinéa 1er, 3°, peut être remplacé par le brevet de chef de service visé à l'article 17 de l'arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours.

TITRE VI. - Dispositions finales

Art. 18.Entrent en vigueur en même temps que l'arrêté royal par lequel il est constaté que les conditions visées à l'article 220 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service fermer relative à la sécurité civile sont remplies: 1° les articles 109 à 116 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service fermer relative à la sécurité civile, à l'exception de l'article 113 qui entre en vigueur le dixième jour qui suit la publication au Moniteur belge du présent arrêté;2° le présent arrêté, à l'exception des articles 1er à 6 et 14 à 19 qui entrent en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 19.Le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

ANNEXE Description de fonction du commandant de zone A. Finalités 1. Coordinateur opérationnel Assurer la coordination stratégique en cas de situations d'urgence afin de maîtriser la situation d'urgence de manière aussi rapide et efficace que possible, en limitant les dégâts humains et matériels. Tâches possibles (non limitatives) : - Assurer la coordination stratégique de la discipline 1 au sein du comité de coordination - Evaluer les conséquences d'un incident (à grande échelle) pour le voisinage, l'environnement et la santé publique, ainsi que l'impact de l'incident et de l'intervention sur le fonctionnement des autres disciplines, sur le plan stratégique - Conseiller les autorités administratives concernant l'intervention de la discipline 1 (problématique à long terme et risques pour la population) et la coordination stratégique - Assurer les contacts avec la presse, les autorités administratives/politiques et les tiers concernés - Réquisitionner des moyens, en cas de délégation 2. Collaborateur opérationnel Veiller à être en permanence en mesure d'effectuer les tâches opérationnelles afin d'assurer la disponibilité permanente des services de secours suivant les bonnes pratiques les plus récentes Tâches possibles (non limitatives) : - Maintenir la condition physique - Participer à des exercices, des mises en situation, des visites topographiques et des stages de recyclage y compris la connaissance du territoire de la zone - Suivre les recyclages et les formations complémentaires nécessaires 3.Dirigeant administratif Assurer la direction de la zone afin d'assurer le bon fonctionnement opérationnel, administratif et technique de la zone.

Tâches possibles (non limitatives) : - Elaborer et communiquer une vision, une mission et un cadre de valeurs communes de la zone - Elaborer un plan de management (avec les objectifs stratégiques de la zone) et veiller à son opérationnalisation - Elaborer un organigramme de la zone et répartir les tâches (et les moyens en personnel et en matériel nécessaires à cet effet) entre les différents postes/services - Elaborer le programme pluriannuel de politique générale de la zone et des propositions aux autorités administratives - Signer les rapports du conseil, contresigner la correspondance de la zone et exécuter les décisions du conseil - Présider la Commission technique - Rassembler des avis pour les opérations 4. Personne de contact Rendre compte aux autorités administratives sur la politique menée et émettre des propositions sur la politique à mener. Tâches possibles (non limitatives) : - Arbitrer et opérer des choix techniques en cohérence avec les orientations stratégiques définies par l'autorité zonale. - S'engager à améliorer la sécurité et la prévention incendie dans la zone - Prendre part aux réunions du conseil et du collège avec voix consultative - Assurer la préparation, quant au fond, des dossiers soumis au conseil ou au collège pour décision - Elaborer le programme d'acquisition du matériel de la zone (après avis de la Commission technique) et le soumettre à l'approbation du Conseil - Demander conseil aux communes en ce qui concerne les programmes pluriannuels de politique générale - volet commune et les plans d'action annuels - Faire rapport trimestriellement au collège, en ce compris les plaintes (prévoir un système de gestion des plaintes) 5. Facilitateur Implémenter et faciliter le principe de bonne administration dans la zone afin de faire entrer dans la pratique quotidienne du fonctionnement de la zone les principes de base de bonne administration sur le plan économique (économie, efficacité, efficience) et sur le plan moral (légitimité, sécurité juridique, égalité juridique). Tâches possibles (non limitatives) : - Développer et soutenir le rôle, l'autonomie et les structures de contrôle du management - Surveiller les éventuels conflits d'intérêts et les processus au sein de l'organisation - S'engager à améliorer les relations en matière de sécurité civile entre les zones de secours, au niveau régional, national et international - Développer et appliquer le principe de bonne administration, s'assurer de la transparence et de la responsabilité des actes de la zone B. Autonomie La fonction peut décider en autonomie au sujet de : - l'exécution concrète des tâches qui lui ont été assignées - la coordination multidisciplinaire ou stratégique concrète et la stratégie de la discipline 1 en cas de situations d'urgence - l'organisation administrative interne de la zone - la remise d'avis ou de décisions externes pour lesquelles une autorisation politique n'est pas nécessaire - la gestion de son propre budget, dont le montant est fixé par la zone - la fourniture de réponses à la presse et aux autorités administratives - de siéger au Conseil et au Collège avec voix consultative - les réquisitions La fonction doit demander : - L'approbation du programme pluriannuel de politique générale : par le conseil - L'approbation des plans d'action annuels : par le conseil - L'approbation du programme d'acquisition : par le conseil - L'approbation du plan de management et des décisions fondamentales : par le conseil - L'approbation du programme pluriannuel de politique générale-volet commune : par les communes - L'approbation des plans d'action annuels-volet commune: par les communes - L'approbation de la désignation des membres de la commission technique : par le conseil - L'approbation d'un plan zonal d'organisation opérationnelle : par le conseil C. Expertise Connaissance approfondie des techniques de management (systèmes de mesure des prestations, techniques de réunion, direction et motivation, techniques de communication), connaissance fonctionnelle de la gestion financière, logistique, ICT et gestion du personnel.

Connaissance des techniques opérationnelles Connaissance des autres services de secours, de leurs moyens et compétences Connaissance du fonctionnement des autorités, de la réglementation et du droit.

D. Cadre de référence Organisation hiérarchique forte au niveau opérationnel Cadre des valeurs : serviabilité, responsabilité, inventivité, esprit d'équipe Cadre réglementaire complexe : organisation fédérale, dirigée au niveau zonal, étroitement liée aux compétences régionalisées (prévention de l'incendie, environnement) Vu pour être annexé à notre arrêté du 26 mars 2014 fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET