publié le 08 septembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La CENTRALE GENERALE DES SERVICES PUBLICS a demandé le 3 juillet 2014 l'annulatio Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 mai 2014. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018302
- pub.
- 08/09/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La CENTRALE GENERALE DES SERVICES PUBLICS a demandé le 3 juillet 2014 l'annulation de l'arrêté royal du 26 mars 2014 fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 mai 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.212.981/IX-8425.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.