26 MARS 2005. - Arrêté royal déterminant les fonctions-types dans le niveau A

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 20bis, remplacé par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 18 novembre et le 9 décembre 2004;

Vu le protocole n° 518 du 7 février 2005 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les fonctions-types visées à l'article 20bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, sont les suivantes : 1° dans la filière « Budget et Finances publics » : Conseiller B&C Directeur général de services financiers et statistiques Chef comptabilité Chef des débiteurs Chef de frais de justice Gestionnaire de dossiers de paiement Gestionnaire de dossiers comptables Controleur externe B&C Inspecteur du financement local Attaché B&C Attaché Contrôle et B&C Attaché B&C en audit interne Responsable B&C 2° dans la filière « Communication et Information »; Conseiller stratégique en communication Bibliothécaire Expert en gestion de données et d'informations Expert en gestion de connaissances Chef de centre de documentation Agent d'information Gestionnaire de clients Attaché en communication (réalisation + rédaction) Attaché de publications Médiateur Gestionnaire de projet d'évènements Chef de protocole Responsable RP Responsable de publication Responsable de communication Responsable en gestion de documentation et archivage Responsable marketing Traducteur réviseur 3° dans la filière « Economie »; Actuaire Adjoint au Directeur général Contrôle et Médiation Conseiller en relations économiques étrangères Conseiller en questions économiques des soins de santé Conseiller en financement de politique agricole Analyste du marché du travail Analyste de marché pétrolier Contrôleur des jeux de hasard Gestionnaire de dossiers en concessions de gaz et électricité Chef de service d'études socio-économiques Chef de division en politique énergétique Inspecteur spécialiste en économie Responsable de service de régulation et organisation du marché Responsable de service de politique tarifaire et non-tarifaire Responsable Finexpo Responsable de la réglementation en produits agricoles Responsable de l'agrément de professions de la santé 4° dans la filière « Emploi »; Conseiller en rapport de concertation sectorielle Gestionnaire de mesures d'aide à l'embauche et coördination cellule ALE Chef de service en relations de travail individuelles Directeur du marché du travail Directeur de l'inspection sociale Chef de district de l'inspection sociale Expert en relations de travail individuelles Expert en emploi pour les groupes défavorisés Chef Bien-être au travail Agent d'information « Insertion sur le marché du traval » Gestionnaire de projet Fonds de l'Expérience professionnelle Secrétaire des comités de négociation et de concertation Médiateur social Inspecteur social Inspecteur social-chef du service « Contrôle des sociétés d'assurances » Spécialiste en réglementation de concertation sectorielle Responsable de l'inspection sociale 5° dans la filière « Fiscalité »; Chef de division en documentation patrimoniale Chef de département de lutte contre la fraude Gestionnaire de patrimoine immobilier Directeur des Douanes et Accises Directeur staff (P -P.M.E. - GE) Coordinateur économique (D&A - GE) Expert en lutte contre la fraude Attaché en taxation (P - PME - GE) Gestionnaire de dossiers senior en recouvrement Inspecteur senior de lutte contre la fraude Spécialiste senior en détection (M&E - SJ) Spécialiste en détection (M&E - SJ) Directeur staff stratégie des groupes cibles (D&A - REC - M&E - SJ) Chef d'équipe de lutte contre la fraude Chef d'équipe en documentation patrimoniale Agent de contrôle - Administration des douanes et accises Topexpert en recouvrement juridique 6° dans la filière « Gestion générale »; Conseiller en coordination de projets de transport Conseiller en développement durable Chef du département Innovation et Soutien stratégique Chef du secrétariat administratif Directeur d'une maison de justice Attaché secrétariat de direction Chef de programme Directeur régional Régime pénitentiaire Collaborateur staff Direction générale Collaborateur staff soutien du management Officier de synthèse Responsable de la cellule administrative Responsable soutien du management 7° dans la filière « Logistique et Economat »; Gestionnaire administratif des dossiers de marchés publics Gestionnaire de bâtiments Chef de la section des ventes Expert en marchés publics Chef des achats Chef gestion de bâtiments et matériel Chef du service logistique Conseiller technique en imprimerie Responsable de l'économat Responsable de bâtiments Responsable des marchés publics Coordinateur de ventes Gestionnaire du parc automobile 8° dans la filière « Mobilité et Transports » Directeur adjoint Mobilité Gestionnaire de dossiers de transport Collaborateur stratégique en transport aérien Collaborateur stratégique en aspects environnementaux du transport aérien Conseiller en espace aérien et aéroports Consultant en formation en transport aérien Chef de service de politique du transport international Chef de service de transport maritime 1 Chef de service des auxiliaires de transport marchandises Expert en politique mobilité Expert international de la circulation routière Expert en espace aérien et aéroports Expert en transport ferroviaire Expert en transport par route de matières dangereuses Chef en licences directes Conseiller nautique en navigation (senior) Gestionnaire de risques (transport aérien) Responsable en autorisations 9° dans la filière « Normes juridiques et litiges »; Chef de service en avis et réglementation Chef de service juristes légistique Responsable de greffe Juriste Contentieux Juriste en réglementation Juriste spécialiste en avis Juriste spécialiste Contentieux Juriste spécialiste en réglementation Attaché à la Concurrence Chef d'équipe juristes en contentieux Chef d'équipe de juristes en réglementation 10° dans la filière « Personnel et Organisation »; Conseiller GRH Conseiller en accompagnement de la carrière Conseiller en développement de l'organisation Correpondant GRH Chef de service GRH Directeur P&O (petites organisations) Expert en conditions de travail Expert en gestion de relations externes Expert en développement de compétences Expert E-RH Expert qualité Expert en développement de l'organisation P&O Expert en développement du personnel Chef d'équipe en statut des fonctionnaires Responsable qualité Responsable en recrutement et sélection 11° dans la filière « Population et sécurité »; Collaborateur stratégique en politique criminelle Directeur de centre Chef de Sécurité civile Coordinateur du réseau européen pour les immigrés Chef de service Psychodiagnostique Gestionnaire de dossiers Accès et Séjour Coordinateur « Drogues » Chef de centre de crise Chef de service Registre national Inspecteur de législation policière Gestionnaire de dossiers junior en demande d'asile Gestionnaire de dossiers senior du service Opérations Gestionnaire de dossiers senior en gestion policière Spécialiste en contrôle frontalier 12 ° dans la filière « Relations internationales »;

Coordinateur en relations internationales Chef de service en relations internationales Fonctionnaire de l'immigration Attaché à la coordination des relations Attaché de la cellule internationale Expert régional Spécialiste en traitement d'informations internationales Collaborateur stratégique en relations internationales Chef d'équipe en relations internationales 13° dans la filière « Santé humaine et animale »; Pharmacien Pharmacien-Chef qualité des médicaments Médecin du travail Chef d'unité vétérinaire Médecin - cas particuliers Médecin secteurs Médecin-collaborateur stratégique Médecin-gestionnaire de dossiers Médecin-chef de service Chef du département de production et de distribution des médicaments Chef de service vétérinaire Directeur vétérinaire Gestionnaire de dossiers scientifiques - médicaments Expert scientifique en relations extérieures - utilisation médicaments Topexpert scientifique qualité R&D 14° dans la filière « Sciences, Sciences appliquées, Etude et Recherche »; Gestionnaire de collections botaniques Gestionnaire de programmes nationaux et internationaux de R&D - Expert en chef Gestionnaire de programmes nationaux et internationaux de R&D - Expert Junior Gestionnaire de programmes nationaux et internationaux de R&D - Expert Senior Gestionnaire de programmes à risques Coordinateur en questions scientifiques - Expert en chef Coordinateur en questions scientifiques - Expert junior Coordinateur en questions scientifiques - Expert senior Chef de service des normes (autres) produits de consommation Chef de service en statistiques Directeur de la recherche Expert Animaux Expert en politique alimentaire Laborantin en dégainage Chef de laboratoire Attaché en prévention et gestion de crises Attaché à la reconnaissance de pesticides Statisticien Chef d'équipe en statistique responsable recherche et technologie Expert scientifique en biocides Redacteur scientifique biologie 15° dans la filière « Sécurité sociale et Protection sociale »; Chef de cellule du service des personnes avec handicap Coordinateur dossiers « Invalides de guerre » Chef de service de la cellule des accidents professionnels Directeur d'un bureau de paiement d'allocations de chômage Gestionnaire de dossiers des handicapés Gestionnaire de dossiers de dédommagement Expert en politique d'inclusion Expert en allocations familiales Expert en économie sociale Expert en développement urbain Chef gestionnaire de dossiers Chef de service social Inspecteur C.P.A.S. Inspecteur chef de service en sécurité sociale des indépendants Conseiller prévention en bien-être psychosocial Psychologue Gestionnaire des relations et contrats des institutions de soins de santé Collaborateur staff de bureau de chômage Chef d'équipe Conseils et Commissions des soins de santé 16° dans la filière « Technique et Infrastructure »; Adjoint du chef de la sous-section Geomatic Conseiller en génie du bâtiment Historien de l'architecture Chef d'inspection en électromécanique/électricité Ingénieur Applications et Contrôles physiques Controleur des installations gaz & électricité Directeur de service Munitions Chef de direction Surveillance et Prévention des accidents graves Expert en ergonomie Expert en transport ferroviaire Ingénieur de cellule test Métrologue Conseiller en prévention Spécialiste en installations architectoniques et techniques Responsables des Contrôleurs des installations gaz & électricité Responsable d'une station radiomaritime 17° dans la filière « Technologie de l'information et de la communication » Conseiller en sécurité TIC Chef de département en développement d'application Analyste programmeur Architecte de bases de données Architecte de réseaux Gestionnaires de bases de données Gestionnaire SIG Gestionnaire de réseaux Analyste Business Administrateur de données Analyste fonctionnel Chef TIC Junior chef de projet en E-government Manager de programmes e-government manager de projet E-government Collaborateur Staff TIC Responsable TIC Responsable qualité TIC Responsable sous-section TSI Gestionnaire Web Art.2. Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 26 mars 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT