26 MAI 2020. - Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite

Rapport au Roi Sire, Par l'arrêté royal n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite, pris par **** Majesté en application de la loi de pouvoirs spéciaux du 27 mars 2020 (I), un certain nombre de mesures ont été prises concernant le Conseil du contentieux des étrangers.

D'une part, les délais d'introduction et de traitement visés à l' article 1er de l' arrêté royal précité, qui expirent pendant la période de crise, dont la date de fin avait été fixée au 3 mai 2020, sont prolongés de 30 jours suivant la fin de cette période. D'autre part, l'article 2 de cet arrêté royal régit la procédure à suivre en ce qui concerne les demandes de suspension d'extrême urgence, les demandes de mesures provisoires d'extrême urgence et les procédures accélérée visées aux articles 39/77 et 39/77/1 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. L'article 3 de l'arrêté royal précité offre la possibilité de traiter certaines demandes et certains recours sans traitement en audience publique pendant la période définie à l'article 2. L'article 4 de l'arrêté royal précité prévoit la transmission électronique de pièces de procédure et de pièces complémentaires. L'article 5 prévoit un mécanisme pour toutes les notifications et communications, qui élargit les possibilités électroniques et tient compte des particuliers qui ne peuvent pas utiliser de procédures électroniques.

Le date de fin de la période prévue pour les articles 2, 3, 4 et 5, a été fixée au 18 mai 2020 inclus dans l'article 2 de l'arrêté royal.

Le présent projet **** prolonge la période visée aux articles 2, 3, 4 et 5 de **** n° 19 du 5 mai 2020 jusqu'au 30 juin 2020.

Les mesures de **** n° 19 du 5 mai 2020 visent entre autres à répondre autant que possible aux difficultés de fonctionnement du Conseil du Contentieux des étrangers causées par l'arrêt progressif de la vie publique, économique et administrative, à la suite des prescriptions de sécurité plus sévères imposées par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la menace du virus ****-19 et des restrictions de la vie publique et de la liberté de mouvement qui en découlent.

Ces mesures ont notamment entrainé la suspension de toutes les audiences depuis le 18 mars 2020, à l'exception des affaires traitées en extrême urgence ou dans une procédure accélérée réglée par la loi.

Cela a évidemment eu pour conséquence un net ralentissement du nombre d'arrêts prononcés. Les recours ont cependant continué à affluer durant cette période à un rythme soutenu, sensiblement plus élevé même que la moyenne mensuelle des recours durant les dernières années.

Ainsi, alors que la moyenne mensuelle des recours introduits en 2018 et 2019 était respectivement de 1103 et 1132, elle est de 1373 recours par mois pour les quatre premiers mois de 2020.

Cette augmentation s'est particulièrement fait sentir dans le contentieux de la protection internationale (demandeurs d'asile) où 696 recours ont été introduits en mars 2020 et 546 en avril, alors que la moyenne était de 377 recours par mois en 2018 et de 397 en 2019. En mars, le Conseil a encore pu prononcer 460 arrêts relatifs à des recours contre des décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, mais en avril ce chiffre a chuté à 275. En effet, les juges ont encore prononcé en mars et au début du mois d'avril des arrêts correspondant à des audiences tenues jusqu'au 17 mars, mais depuis lors cette réserve s'est épuisée, faute de nouvelles audiences ou de possibilité réglementaire de traiter les recours selon une procédure purement écrite si l'une des parties s'y oppose.

L'article 3 de l'arrêté royal n° 19 du 5 mai 2020 permet de traiter certaines affaires selon une procédure purement écrite, tout en garantissant un débat contradictoire, pendant soixante jours après la fin d'une période expirant le 18 mai 2020. Toutefois, les délais prévus dans cet arrêté, précisément pour garantir le caractère contradictoire des débats malgré l'absence d'audience, combiné à l'obligation de prononcer leur arrêt dans les soixante jours qui suivent le 18 mai a pour effet que les juges ne disposeront, en pratique, que d'une période utile très limitée pour mettre en oeuvre cette procédure.

Certes, le Conseil pourra progressivement reprendre des audiences à partir du 18 mai 2020. Toutefois, les mesures de sécurité dont le respect continue de s'imposer auront comme double effet de limiter le nombre d'audiences et le nombre d'affaires fixées à l'audience. Le Conseil ne pourra donc certainement pas absorber au cours de ces audiences le nombre important de recours introduits devant lui. Le nombre d'audiences pourrait être augmenté mais restera, en toute hypothèse, largement inférieur au nombre de recours entrants. Une augmentation de l'arriéré du Conseil va inévitablement ****, qui ne pourra aller qu'en s'aggravant durant les mois de juillet et août durant lesquels le nombre d'audience est généralement moindre en raison des vacances annuelles, même si le Conseil ne met pas en oeuvre le système dit des «*****».

Il est donc évident que l'arrêt progressif de la vie publique, économique et administrative, à la suite des prescriptions de sécurité imposées dans le cadre de la lutte contre la menace du virus ****-19 a un impact très lourd sur le fonctionnement du Conseil du contentieux des étrangers. Cet impact continuera à se faire sentir durant les mois qui viennent et mettent en péril sa capacité à traiter dans un délai raisonnable les recours qui lui sont adressés. Cette situation se fait ressentir sur les ****, qui peuvent attendre qu'un jugement soit rendu sur leur demande dans un délai raisonnable, mais aussi sur les capacités d'accueil des demandeurs d'asile et sur le fonctionnement des administrations concernées par les recours.

Il convient, par ailleurs, de rappeler que la date de fin des mesures visées aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté royal n° 19 est actuellement fixée au 18 mai 2020 étant donné que les mesures de sécurité strictes avaient été maintenues jusqu'à cette date. En attendant, il a été décidé qu'un grand nombre de ces mesures de sécurité seront prolongées et que les mesures ne seront assouplies qu'en plusieurs étapes. Les assouplissements actuels et la situation générale de la santé publique sont insuffisants pour laisser expirer les mesures «*****» prises par **** n° 19. C'est précisément pour cette raison que cet arrêté royal prévoit que la date de fin de validité des mesures «*****» peut être adaptée par le Roi, évidemment en fonction de l'évolution et justifiée par celle-ci.

Les dispositions contenues aux articles 2, 3, 4 et 5 de **** n° 19 du 5 mai 2020 doivent être prolongées jusqu'au 30 juin 2020 inclus, au motif que la situation de la santé publique n'a pas suffisamment évolué et qu'elle ne permet pas encore un retour à un fonctionnement normal de la juridiction.

Les mesures ainsi prolongées sont importantes pour limiter l'interaction sociale physique et ce, afin de réduire au maximum la propagation du ****.

La date du 30 juin 2020 permettra, par ailleurs, au Conseil du Contentieux des étrangers, de pallier le nombre limité d'audiences en traitant un certain nombre d'affaires sans audience.

Sans cette prolongation, ces affaires viendront s'ajouter au rôle des audiences et ne pourront pas être traitées avant de nombreux mois vu le nombre limité d'audiences qui peuvent être organisées durant les mois à venir.

La date du 30 juin 2020 permet au Conseil du Contentieux des étrangers de s'organiser au mieux dans les circonstances actuelles afin de traiter autant d'affaires que possible tout en respectant l'ensemble des mesures de précaution.

Afin d'éviter un hiatus entre le texte de **** n° 19 du 5 mai 2020, et la proposition de modification, l'entrée en vigueur de celle-ci est fixée au 19 mai 2020.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Asile et la Migration, M. DE **** 26 **** 2020. - Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 03/04/2020 numac 2020030524 source service public federal interieur Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 . - Traduction allemande type loi prom. 27/03/2020 pub. 03/04/2020 numac 2020030525 source service public federal interieur Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 . - Traduction allemande fermer habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du **** ****-19 (I) ;

Vu l'arrêté royal n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 21 mai 2020 ;

Compte tenu de l'urgence, qui rend impossible l'obtention de l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, même dans un délai raccourci de cinq jours, étant donné que les délais prorogés par le présent arrêté, expirent le 18 mai 2020, ou sont basés sur cette date ;

Considérant l'extrême urgence de répondre aussi vite que possible aux difficultés de fonctionnement de la vie publique, économique, judiciaire et administrative à la suite des mesures de lutte contre la propagation du **** ****-19 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du **** ****-19 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'Asile et de la Migration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La période visée aux articles 2, 3, 4 et 5, telle que définie à l'art. 2 de l'arrêté royal n° 19 du 5 mai 2020, concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite, est prolongée jusqu'au 30 juin 2020 inclus.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 mai 2020.

Art. 3.Le ministre qui a l'Asile et la Migration dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 26 mai 2020.

**** **** le Roi : La Ministre de l'Asile et la Migration, M. DE ****