26 JUIN 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatifs aux états périodiques des institutions de retraite professionnelle

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les articles 45, § 1er, 2°, g), 64 et 87quater;

Vu la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite profesionnelle, l'article 97;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, du Ministre des Pensions et du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est approuvé le règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états périodiques des institutions de retraite professionnelle annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2011.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie et la Protection des Consommateurs dans ses attributions, le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions, A. DE CROO Le Ministre des Finances, K. GEENS

Annexe à l'arrêté royal du 26 juin 2013 portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états périodiques des institutions de retraite professionnelle Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états périodiques des institutions de retraite professionnelle L'Autorité des services et marchés financiers, Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les articles 45, § 1er, 2°, g), et 87quater;

Vu la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, l'article 97;

Vu la consultation des institutions de retraite professionnelle, représentées par leur association professionnelle;

Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Autorité des services et marchés financiers du 4 février 2013, Arrête : Définitions

Article 1er.1° « Institutions de retraite professionnelle » ou « IRP » : un établissement, quelle que soit sa forme juridique, ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle; 2° « Activité de solidarité » : l'activité relative aux régimes de solidarité visés à l'aricle 46 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002 et aux engagements de solidarité visés aux articles 10 et 11 de la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale;3° « FSMA » : l'Autorité des services et marchés financiers. Champ d'application

Art. 2.Le présent règlement s'applique aux IRP de droit belge.

Reporting financier

Art. 3.Les IRP communiquent annuellement à la FSMA, selon les modalités qu'elle détermine et rend publiques sur son site web, les états suivants : 1° les comptes annuels : conformément au schéma figurant dans l'arrêté royal du 5 juin 2007 relatif aux comptes annuels des institutions de retraite professionnelle, les comptes annuels comprennent : - le bilan; - les postes hors bilan; - le compte de résultats; - les affectations et prélèvements; - l'annexe; 2° les états récapitulatifs et les listes détaillées des valeurs représentatives;3° les statistiques portant notamment sur les provisions techniques, les prestations, le financement, le nombre d'affiliés et la situation financière de l'IRP;4° les informations descriptives ou financières concernant l'IRP, les entreprises d'affiliation et les régimes gérés. Communication de documents

Art. 4.Les IRP communiquent annuellement à la FSMA, selon les modalités qu'elle détermine et rend publiques sur son site web, au minimum les documents suivants : - Rapport annuel du conseil d'administration ou Rapport du liquidateur à l'assemblée générale; - Rapport du commissaire agréé à l'assemblée générale; - Procès-verbal de l'assemblée générale; - Rapport de l'actuaire; - Bilan relatif à l'activité de solidarité; - Compte de résultats relatif à l'activité de solidarité; - Liste des actifs destinés à la couverture des obligations de solidarité; - Reporting concernant les mesures de redressement et d'assainissement.

Art. 5.Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui l'approuve.

Bruxelles, le 12 février 2013.

Le Président de l'Autorité des services et marchés financiers, J.-P. SERVAIS Vu pour être annexé à notre arrêté du 26 juin 2013 portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 12 février 2013 relatif aux états périodiques des institutions de retraite professionnelle.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions, A. DE CROO Le Ministre des Finances, K. GEENS